Divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires

La GRC, en consultation avec des groupes de travail au niveau fédéral, provincial et territorial, a créé une nouvelle politique sur l’utilisation du centre d’information de la police canadienne (CIPC). Cette politique vise les services de police qui effectuent des attestations de vérification de casier judiciaire ainsi que des vérifications de l’aptitude à travailler auprès des personnes vulnérables (vérification du secteur vulnérable).

La politique est accessible en ligne. Elle repose sur la nouvelle directive ministérielle sur la divulgation des renseignements sur les antécédents judiciaires par la GRC, en vigueur depuis le 4 août 2010.