Foire aux questions sur la Politique de conservation et de destruction des données de non-condamnation - Adultes

Services canadiens d'identification criminelle en temps réel

• Un dossier de non-condamnation est-il différent d'un casier judiciaire?
• Si je suis accusé d'un crime, mais que je n'en suis pas reconnu coupable, est-ce que la GRC détruit automatiquement mon dossier de non-condamnation?
• Dans quelles circonstances est-ce que la GRC rejetterait une demande de destruction d'un dossier de non-condamnation?
• Lorsque la GRC détermine si des données de non-condamnation devraient être détruites, est-ce qu'elle fait une différence entre les divers actes criminels?
• Pourquoi la GRC conserve-t-elle les dossiers de non-condamnation?
• Qui peut avoir accès aux données de non-condamnation?
• Est-ce que la GRC a le droit de conserver ces données?
• Pendant combien de temps la GRC conserve-t-elle les données de non-condamnation?
• Comment puis-je présenter une demande de destruction de mon dossier de non-condamnation?
• Quand puis-je demander la destruction de mon dossier de non-condamnation?
• Comment saurai-je si ma demande a été approuvée ou rejetée?
• La GRC a rejeté ma demande de destruction de mon dossier de non-condamnation. Puis-je porter cette décision en appel?
• Est-ce que ces modalités s'appliquent à tous les services de police du Canada? Est-ce que tous les services de police suivent les mêmes modalités?

Un dossier de non-condamnation est-il différent d'un casier judiciaire?

Oui. Le dossier de non-condamnation se rapporte particulièrement aux accusations criminelles à l’égard desquelles des décisions autres que des déclarations de culpabilité ont été rendues (p. ex., verdict de non-culpabilité, acquittement, retrait des accusations, arrêt des procédures, engagement de ne pas troubler l’ordre public). En comparaison, un casier judiciaire doit comprendre des informations sur l'accusation criminelle dont une personne a été reconnue coupable. Le dossier d'une personne peut comprendre des données de condamnation et de non-condamnation.

Si je suis accusé d'un crime, mais que je n'en suis pas reconnu coupable, est-ce que la GRC détruit automatiquement mon dossier de non-condamnation?

Non. Le service de police qui a déposé l'accusation doit présenter une demande à la GRC. Puis, la GRC examinera la demande et déterminera si elle doit être approuvée ou rejetée.

Dans quelles circonstances est-ce que la GRC rejetterait une demande de destruction d'un dossier de non-condamnation?

On examine plusieurs facteurs avant de détruire des données de non-condamnation. Il faut entre autres déterminer si le requérant a déjà été condamné au criminel ou s'il fait l'objet d'accusations criminelles en instance devant les tribunaux. Vous trouverez la liste des raisons pour lesquelles la GRC peut refuser une demande de destruction des données de non-condamnation au lien suivant : Motifs impérieux de rejeter une demande de destruction de données de non-condamnation.

Lorsque la GRC détermine si des données de non-condamnation devraient être détruites, est-ce qu'elle fait une différence entre les divers actes criminels?

Oui. Lorsqu'elle examine une demande de destruction de données de non-condamnation, la GRC tient compte de la nature et du caractère récent de l'accusation criminelle. Les données de non-condamnation liées à des infractions graves, telles que le meurtre, la trahison, les voies de fait graves, les infractions sexuelles et les infractions liées à des activités terroristes, sont normalement conservées pendant une période minimale de cinq ans, à partir de la date de la décision.

Pourquoi la GRC conserve-t-elle les dossiers de non-condamnation?     

Les services de police peuvent utiliser les données de non-condamnation pour leurs activités opérationnelles, y compris les enquêtes sur les lieux de crimes, l'identification des personnes décédées et des personnes souffrant d'amnésie.

Qui peut avoir accès aux données de non-condamnation?

Les services de police canadiens ont accès, au besoin, aux données de non-condamnation aux fins d'identification et d'enquête. Normalement, ces informations ne sont pas utilisées pour les vérifications des antécédents ou pour la sélection des candidats à un poste.

Est-ce que la GRC a le droit de conserver ces données?

Oui. La GRC peut conserver les informations obtenues légalement, conformément à la Loi sur l'identification des criminels. Si on a prélevé les empreintes digitales d'une personne au moment où des accusations ont été portées contre elle, et que les accusations ont été transmises à la GRC, l'information peut être conservée même si le tribunal n'a pas condamné la personne.

Pendant combien de temps la GRC conserve-t-elle les données de non-condamnation?

La GRC conservera les données de non-condamnation dans le Répertoire national de renseignements sur les dossiers judiciaires jusqu'à ce que le service de police qui a déposé les accusations demande que les données soient détruites. Les données seront détruites si la GRC approuve la demande de destruction.

Comment puis-je présenter une demande de destruction de mon dossier de non-condamnation?

Vous devez communiquer avec le service de police qui a porté les accusations et celui-ci présentera une demande officielle de destruction du dossier de non-condamnation. Dans certains cas, il est possible qu'on prélève vos empreintes digitales pour confirmer votre identité.

Quand puis-je demander la destruction de mon dossier de non-condamnation?

Vous pouvez demander la destruction de votre dossier de non-condamnation n'importe quand. Cependant, si vous faites l'objet d'autres accusations en instance devant les tribunaux ou d'une enquête, si vous avez casier judiciaire, ou s'il s'est écoulé moins d'un an depuis qu'on vous a imposé un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou qu'on a ordonné un arrêt des procédures, il est possible que la GRC rejette la demande.

S'il s'est écoulé moins de cinq ans depuis la non-condamnation pour un crime grave, tel que la trahison, le meurtre ou l'agression sexuelle, vous devez fournir de la documentation à l'appui de votre demande, par exemple, procédure de la Couronne, dossiers de police ou documents judiciaires.

Comment saurai-je si ma demande a été approuvée ou rejetée?

La GRC informera le service de police qui a présenté la demande. Si la GRC décide de conserver le dossier, elle fournira une explication.

La GRC a rejeté ma demande de destruction de mon dossier de non-condamnation. Puis-je porter cette décision en appel?

Oui, vous pouvez déposer un appel en écrivant à l'adresse suivante :

Gendarmerie royale du Canada
À l'attention du directeur général, Services canadiens d'identification criminelle en temps réel
1 200 prom. Vanier, Immeuble des SNP
Ottawa ON K1A 0R2

Lorsque vous déposez un appel, vous devriez indiquer s'il y a eu une erreur de fait ou de processus dans la décision ainsi que tous les nouveaux renseignements obtenus qui n'étaient pas inclus dans la demande initiale. Il faudrait également ajouter toutes les nouvelles informations à l'appui de l’appel, par exemple des copies de procédures de la Couronne, de dossiers de police ou de documents judiciaires pertinents.

Est-ce que ces modalités s'appliquent à tous les services de police du Canada? Est-ce que tous les services de police suivent les mêmes modalités?

Non. Les modalités indiquées dans la politique de la GRC sur les données de non-condamnation se rapportent uniquement aux dossiers de non-condamnation conservés dans le Répertoire national de renseignements sur les dossiers judiciaires. Veuillez communiquer directement avec votre service de police local pour obtenir des informations sur la façon dont il gère les données de non-condamnation.