Gendarmerie royale du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Comment obtenir une attestation de vrification de casier judiciaire

Attention : Avis important

À compter du 1er juillet 2014, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) accepteront UNIQUEMENT les empreintes digitales transmises par voie électronique dans le cas des demandes de vérifications à des fins civiles. Ce nouveau processus permettra d'améliorer le niveau de service ainsi que la précision de la vérification.

Si vous résidez au Canada, vous n'avez qu'à communiquer avec une de ces sociétés de dactyloscopie accréditées ou un de ces services de police pour transmettre vos empreintes par voie électronique et éviter des délais.

À l'heure actuelle, il n'est pas possible de transmettre des empreintes digitales par voie électronique à la GRC si vous êtes hors du Canada. Vous pouvez cependant communiquer avec une des sociétés de dactyloscopie accréditées au Canada qui peuvent convertir des empreintes digitales sur papier en format électronique et les transmettre à la GRC par voie électronique.

*Veuillez noter qu'après le 1er juillet 2014, les demandes sur papier ne seront pas traitées et seront retournées à l'envoyeur.

Services de Triage des Dactylogrammes Civils

NOTA : Après 90 jours, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel détruisent dans tous les cas les jeux d'empreintes digitales lorsque la recherche pour l'attestation de vérification de casier judiciaire (incluant les vérification des antécédents - personnes vulnérables) est complétée. Les empreintes digitales civiles ne sont pas retenues dans le dépôt national d'empreintes digitales et d'information sur les casiers judiciaires et ne sont pas utilisées pour des recherches ultérieures.

Étapes à suivre :

Jeu complet d'empreintes digitales

  • Vous devez fournir une série complète d'empreintes digitales afin que nous puissions effectuer une vérification de casier judiciaire. Prenez note toutefois que les fiches dactyloscopiques doivent inclure les empreintes roulées et plaquées (posées) des dix doigts.
  • Veuillez compléter tous les espaces sur le formulaire.
  • Les demandes incomplètes seront retournées non-traitées.

Au Canada :

  • vous devez faire prendre vos empreintes digitales sur un formulaire C- 216C (formulaire vert et blanc) à votre poste de police local ou par un service privé de dactyloscopie.
  • Selon le service de police, des frais peuvent être exigés pour le prélèvement d'empreintes digitales.
Dactylogrammes civils électroniques

Lorsqu'il n'y a pas de correspondance avec un dossier d'empreintes digitales de la GRC, le traitement électronique réduit considérablement le temps de traitement. Trouver un service de police autorisé

À l'extérieur du Canada :

vous devrez communiquer avec le service de police local qui offre des services de prélèvement d'empreintes digitales. Prenez note toutefois que les fiches dactyloscopiques doivent inclure :

  • les empreintes roulées et plaquées (posées) des dix doigts
  • le nom au complet, date de naissance et le sexe du requérant
  • le nom et l'adresse du service de police
  • la signature de l'agent qui a pris les empreintes

La transmission électronique d'empreintes digitales à la GRC n'est pas offerte à l'extérieur du Canada. Vous pouvez communiquer avec d'autres organismes au Canada qui numériseront vos empreintes à l'encre et les transmettront électroniquement à la GRC. Vous pouvez chercher « International Fingerprinting Services » dans Internet. Lorsqu'il n'y a pas de correspondance avec un dossier d'empreintes digitales de la GRC, le traitement électronique s'avère une méthode beaucoup plus rapide. *Voir le tableau des délais de traitement

Raison de la demande

Veuillez préciser la raison de la demande:

  • adoption - au Canada et à l'étranger;
  • voyage à l'étranger - visas, formule de désistement pour les É.-U., autorisation de passer la frontière
  • emploi Note * - gouvernement fédéral, provincial, municipal; services de police canadiens et agences privées
  • bénévolat (clubs d'enfants ou d'adolescents, instructeurs sportifs, etc.) Note *
  • demandes d'immigration au Canada Note **
  • demandes de citoyenneté canadienne
  • vérification du casier judiciaire pour une demande de réhabilitation
  • demandes de changement de nom
  • résidence permanente à l'étranger (tous les pays sauf le Canada)

* Les postulants à un emploi ou à une activité de bénévolat doivent préciser le titre du poste recherché dans la case RAISON DE LA DEMANDE de la formule.

** Pour les demandes d'immigration au Canada vous devez inscrire le nom et l'adresse du centre d'immigration, de l'ambassade, du consulat ou du haut-commissariat du Canada qui traite votre demande dans la partie Nom et adresse du service ou de l'organisme contributeur de la formule C216C.

Information personnelle

Veuillez vous assurer d'inscrire votre :

  • nom au complet
  • date de naissance (DDN)
  • sexe
  • adresse postale
  • numéro de téléphone
  • et/ou adresse-électronique
  • et/ou numéro du télécopieur.

N'inscrivez pas de renseignements personnels supplémentaires dans votre demande, car ils sont inutiles et seront détruits.

Identification du service de police ou de l'agence de dactyloscopie

Vérifiez toujours les renseignements inscrits par le préposé aux empreintes et assurez vous que son nom et sa signature et le nom de l'agence apparaissent sur le formulaire.

Dernière étape (liste de contrôle)

Avant de nous faire parvenir votre demande, assurez-vous d'y avoir joint l'information suivante :

  • fiche dactyloscopique originale
  • nom au complet
  • date de naissance
  • sexe
  • adresse postale
  • numéro de téléphone, numéro de télécopieur ou adresse électronique
  • raison de la demande
  • frais de traitement (s'il y a lieu)
  • lettre de consentement d'un tiers (s'il y a lieu)

Les demandes incomplètes seront retournées non-traitées.

Parvenir votre demande

Veuillez faire parvenir votre demande, ainsi que tous les documents pertinents, à l'une des adresses.

Vous ne pouvez pas vous présenter à un établissement de la GRC pour y laisser votre fiche de vérification dactyloscopique.

Même si les soumissions d'empreintes digitales peuvent être acheminées par service de messagerie, les résultats de la vérification civile sont toujours retournés par poste régulière.