Comment obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire

Services de Triage des Dactylogrammes Civils

Étapes à suivre :

• Jeu complet d'empreintes digitales
• Raison de la demande
• Information personnelle
• Identification du service de police ou de l'agence de dactyloscopie
• Frais de traitement
• Dernière étape (liste de contrôle)

Jeu complet d'empreintes digitales

• Vous devez fournir une série complète d’empreintes digitales afin que nous puissions effectuer une vérification de casier judiciaire. Prenez note toutefois que les fiches dactyloscopiques doivent inclure les empreintes roulées et plaquées (posées) des dix doigts.
• Veuillez compléter tous les espaces sur le formulaire.
• Les demandes incomplètes seront retournées non-traitées.

Au Canada :

• vous devez faire prendre vos empreintes digitales sur un formulaire C- 216C (formulaire vert et blanc) à votre poste de police local ou par un service privé de dactyloscopie.
• Selon le service de police, des frais peuvent être exigés pour le prélèvement d'empreintes digitales.

À l’extérieur du Canada :

vous devrez communiquer avec le service de police local qui offre des services de prélèvement d'empreintes digitales. Prenez note toutefois que les fiches dactyloscopiques doivent inclure:

• les empreintes roulées et plaquées (posées) des dix doigts
• le nom au complet, date de naissance et le sexe du requérant
• le nom et l'adresse du service de police
• la signature de l'agent qui a pris les empreintes

NOTA :

• Les Embassades et Consulats canadiens n'ont pas toujours les ressources ni les installations nécessaires pour offrir ce service.
• La possibilité de soumettre à la GRC des empreintes digitales prisent électroniquement à l'extérieur du Canada n'est présentement pas disponible

Demandes d’identification dactyloscopique sur support papier :

Les demandes d’identification dactyloscopique sur support papier comportent une grande part de traitement manuel; il n’est pas rare d’avoir besoin en moyenne de 120 jours pour effectuer une vérification du casier judiciaire pour des personnes qui ne possèdent pas de casier judiciaire et pour lesquelles il n’y a jamais eu prélèvement d’empreintes digitales pour une infraction criminelle au Canada. Si l’existence d’un casier judiciaire est révélée durant le processus de vérification, le délai d’exécution pourrait être de plus de 120 jours.

Demandes d’identification dactyloscopique transmises de façon électronique (transmissions électroniques) :

Pour traiter plus rapidement les demandes de vérification dactyloscopique, la GRC met en œuvre le Projet d’identification en temps réel (ITR) afin de moderniser ces processus et de promouvoir la transmission électronique des demandes. L’objectif des SCITRC est de répondre à 85 % des demandes d’identification dactyloscopique à des fins civiles (personnes qui n’ont pas de casier judiciaire) transmises de façon électronique dans un délai de 72 heures. Si l’existence d’un casier judiciaire est révélée durant le processus de vérification, le délai d’exécution pourrait être de plus de 120 jours. Vous pouvez contacter votre service de police local pour obtenir de l’information sur les transmissions électroniques. S’il n’offre pas ce service, il peut vous demander de vous adresser à des entreprises du secteur privé qui le font. Il est également possible de trouver ces entreprises dans les pages jaunes ou en effectuant des recherches dans l’Internet, à l’aide, par exemple, de l’expression « services d’identification dactyloscopique canada».

Avant de vous enquérir de l’état de votre demande, veuillez tenir compte du temps nécessaire non seulement au traitement de votre demande, mais aussi à l’envoi de vos résultats.

Raison de la demande

Veuillez préciser la raison de la demande:

• adoption - au Canada et à l'étranger;
• voyage à l'étranger - visas, formule de désistement pour les É.-U., autorisation de passer la frontière
• emploi * - gouvernement fédéral, provincial, municipal; services de police canadiens et agences privées
• bénévolat (clubs d'enfants ou d'adolescents, instructeurs sportifs, etc.) *
• demandes d'immigration au Canada **
• demandes de citoyenneté canadienne
• vérification du casier judiciaire pour une demande de réhabilitation
• demandes de changement de nom
• résidence permanente à l'étranger (tous les pays sauf le Canada)

* Les postulants à un emploi ou à une activité de bénévolat doivent préciser le titre du poste recherché dans la case RAISON DE LA DEMANDE de la formule.

** Pour les demandes d'immigration au Canada vous devez inscrire le nom et l'adresse du centre d'immigration, de l'ambassade, du consulat ou du haut-commissariat du Canada qui traite votre demande dans la partie Nom et adresse du service ou de l'organisme contributeur de la formule C216C. Si vous avez un numéro de dossier d'immigration, veuillez l'inscrire sous l'adresse à titre de référence pour les responsables de l'immigration.

Information personnelle

Veuillez vous assurer d'inscrire votre :

• nom au complet
• date de naissance (DDN)
• sexe
• adresse postale
• numéro de téléphone
• et/ou adresse-électronique
• et/ou numéro du télécopieur.
• N’inscrivez pas de renseignements personnels supplémentaires dans votre demande, car ils sont inutiles et seront détruits.

Identification du service de police ou de l'agence de dactyloscopie

Vérifiez toujours les renseignements inscrits par le préposé aux empreintes et assurez vous que son nom et sa signature et le nom de l'agence apparaissent sur le formulaire.

Dernière étape (liste de contrôle)

Avant de nous faire parvenir votre demande, assurez-vous d'y avoir joint l'information suivante :

• fiche dactyloscopique originale
• nom au complet
• date de naissance
• sexe
• adresse postale
• numéro de téléphone, numéro de télécopieur ou adresse électronique
• raison de la demande
• frais de traitement (s'il y a lieu)
• lettre de consentement d'un tiers (s'il y a lieu)

NOTA :

• N’inscrivez pas de renseignements personnels supplémentaires dans votre demande, car ils sont inutiles et seront détruits .
• Les demandes incomplètes seront retournées non-traitées.

Adresses

Veuillez faire parvenir votre demande, ainsi que tous les documents pertinents, à l'une des adresses suivantes.

Vous ne pouvez pas vous présenter à un établissement de la GRC pour y laisser votre fiche de vérification dactyloscopique.

Courrier :

Directeur du Projet d'ITR
Services canadiens d’identification criminelle en temps réel
GRC,
Immeuble SNP.
1200, promenade Vanier
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

Service de messagerie :

Directeur du Projet d'ITR
Services canadiens d’identification criminelle en temps réel
GRC, Immeuble SNP, Zone de chargement #1
1200, promenade Vanier
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

Même si les soumissions d'empreintes digitales peuvent être acheminées par service de messagerie, les résultats de la vérification civile sont toujours retournés par poste régulière.