Frais de traitement

Services de Triage des Dactylogrammes Civils

Les frais sont de 25 $CAN ou d’un montant équivalent en argent américain par demande de vérification du casier judiciaire ou VAPV. Le paiement doit être fait au moyen d’un chèque certifié ou d’un mandat à l’ordre du Receveur général du Canada.

Ces frais ne s’appliquent pas à toutes les demandes. Veuillez donc lire attentivement l’information suivante.

Structure des frais

Frais requis	Frais non requis
adoption - au Canada et à l'étranger	demandes de citoyenneté canadienne
voyage à l'étranger - visas, formule de désistement pour les É.-U., autorisation de passer la frontière	demandes d'immigrant au Canada
emploi agences privées	emploi - gouvernement fédéral (lorsque les agents de sécurité ministériels en font la demande)
résidence permanente à l'étranger (sauf le Canada)	services de police canadiens (lorsque les agents du personnel des services de police canadiens en font la demande);
vérification du casier judiciaire pour une demande de réhabilitation	bénévolat (clubs d'enfants ou d'adolescents, instructeurs sportifs, etc.). La demande doit être accompagnée d'une confirmation écrite d'un organisme à but non lucratif enregistré et de bonne foi.

Les frais de traitement fédéraux s'ajoutent aux frais que vous pourriez avoir à payer pour faire prélever vos empreintes digitales par un service de police ou une société de dactyloscopie accréditée. La GRC ne réglemente pas les frais de services de vérification de casiers judicaires ou de VAPV fournis par les services de police et les sociétés de dactyloscopie accréditées.