Formulaire C-216C

Services de Triage des Dactylogrammes Civils

Le formulaire C-216C n'est pas disponible en ligne.

Si vous soumettez votre vérification de casier judiciaire du Canada :

• vous devez faire prendre vos empreintes digitales sur un formulaire C- 216C à votre poste de police local ou par un service privé de dactyloscopie.
• Selon le service de police, des frais peuvent être exigés pour le prélèvement d'empreintes digitales.

Si vous soumettez votre vérification de casier judiciaire de l’extérieur du Canada :

• vous devez communiquer avec le service de police local qui offre des services de prélèvement d'empreintes digitales.
• La GRC accepte les formulaires dactyloscopiques des autres pays pourvu qu’elles contiennent l’information suivante:
  • les empreintes roulées et plaquées (posées) des dix doigts en encre noir
  • le nom au complet, date de naissance et le sexe du requérant
  • le nom et l'adresse du service de police
  • la signature de l'agent qui a pris les empreintes
• Selon le service de police, des frais peuvent être exigés pour le prélèvement d'empreintes digitales.

Si le service policier de votre pays n'a pas de fiches dactyloscopiques pouvant être utilisées à des fins civiles :

• vous pouvez obtenir un formulaire C-216C de la GRC en contactant par courriel les Services de triage des dactylogrammes civils à civilnps@rcmp-grc.gc.ca . Vous devez fournir l’information suivante:
  • votre nom,
  • adresse et
  • le nombre de formulaires requis.