Services offerts au public

Commissaire aux armes à feu - Rapport de 2008

• Délivrance de permis
• Soutien aux entreprises d’armes à feu
• Renouvellement de permis
• Enregistrement des armes à feu
• Initiatives en matière de conformité

Délivrance de permis

Il existe trois types de permis d’armes à feu pour les particuliers au Canada : le permis de possession et d’acquisition (PPA), le permis de possession seulement (PPS) et le permis pour mineur. Seuls le PPA et le permis pour mineur sont offerts aux nouveaux demandeurs.

• Le PPA permet au titulaire de posséder et d’acquérir des armes à feu et des munitions.
• Le PPS permet au titulaire de posséder des armes à feu, mais pas d’en acquérir, et de posséder et d’acquérir des munitions.
• Un permis pour mineur est disponible aux personnes de moins de 18 ans qui désirent emprunter des armes à feu sans restriction pour des activités précises comme la pratique du tir à la cible et la chasse. Les titulaires d’un permis de mineur ne peuvent acquérir d’armes à feu.

Comme il a été mentionné précédemment, une initiative mise en oeuvre en 2008 dans le but d’encourager la conformité aux dispositions relatives aux permis d’armes à feu a permis aux titulaires d’un PPS expiré qui satisfaisaient à certaines conditions d’obtenir un nouveau PPS.

Le PCAF offre aussi des services sur le Web à ses clients. Les particuliers peuvent vérifier l’état de leur demande, changer leur adresse ou enregistrer leurs armes à feu sur le site Web du PCAF

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Soutien aux entreprises d’armes à feu

Sous le régime de la Loi sur les armes à feu, toutes les entreprises et organisations qui fabriquent, vendent, possèdent, manient, exposent ou entreposent des armes à feu ou des munitions doivent détenir un permis d’entreprise d’armes à feu valide. De plus, tous les employés de ces entreprises qui manient des armes à feu dans l’exercice de leurs fonctions doivent être titulaires d’un permis d’armes à feu valide. Par ailleurs, toutes les armes à feu en stock dans une entreprise doivent être authentifiées par un vérificateur approuvé et enregistrées.

Les entreprises doivent se soumettre à des inspections périodiques menées par un préposé aux armes à feu dans le but de confirmer qu’elles entreposent les armes à feu de façon sécuritaire et exploitent leur entreprise conformément à la loi. Au 31 décembre 2008, on comptait 4 998 entreprises titulaires de permis délivrés sous le régime de la Loi sur les armes à feu, dont 2 705 étaient titulaires d’un permis de vente de munitions seulement. Ces chiffres comprennent les transporteurs et les musées titulaires de permis.

Le PCAF offre aux entreprises la possibilité d’effectuer des transferts d’armes à feu sur son site Web. Le traitement du transfert d’une arme à feu d’une entreprise à un particulier par Internet prend quelques minutes et il faut environ quatre jours pour l’expédition du certificat d’enregistrement papier.

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La Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application indiquent les normes de sécurité que doivent respecter les clubs de tir et les champs de tir pour assurer la sécurité de leurs clients et du grand public. Les clubs de tir et les champs de tir peuvent être inspectés par des préposés aux armes à feu.

Renouvellement de permis

Le permis d’armes à feu d’un particulier est valide pour cinq ans, après quoi le particulier doit demander son renouvellement.

Le PCAF a pris des mesures afin de simplifier le processus de renouvellement. En 2008, le délai moyen de traitement d’une demande de permis qui contenait tous les renseignements requis (une demande type) a été d’environ 28 jours.

À cause de la vérification des répondants et de l’examen plus approfondi des antécédents des demandeurs, il faut plus de temps pour délivrer de nouveaux permis de possession et d’acquisition, soit 45 jours en moyenne. Cette période comprend le délai d’attente obligatoire de 28 jours pour tout nouveau PPA.

Pour favoriser la conformité, une demande de renouvellement partiellement remplie est envoyée par la poste au client 90 jours avant l’expiration de son permis. En 2008, 309 161 permis de particuliers possédant des armes à feu (permis de possession seulement et permis de possession et d’acquisition) devaient être renouvelés. De ce nombre, 66 006 n’ont pas été renouvelés.

Dans de nombreux cas, un permis n’est pas renouvelé parce que son titulaire n’a pas informé le PCAF de sa nouvelle adresse. Au total, 27 859 avis de renouvellement ont été retournés parce qu’ils n’ont pas pu être distribués.

Diagramme 4 : Délai moyen de traitement des demandes de PPA (2008)

• PPA - nouvelles demandes - 45 days
• PPA - demandes de renouvellement - 25 days
• Délai moyen de traitement combiné - 28 days

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* Les totaux reflètent les nombres moyens arrondis au nombre supérieur ou inférieur

Enregistrement des armes à feu

La Loi sur les armes à feu exige que toutes les armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées soient enregistrées. Un lien est ainsi établi entre l’arme à feu et son propriétaire titulaire d’un permis dans le Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF), qui contient des données sur chaque titulaire de permis et sur les armes à feu enregistrées. L’établissement de ce lien contribue de trois façons à la sécurité publique :

• il fait en sorte que les propriétaires d’armes à feu sont responsables de leurs armes à feu;
• il fait progresser les enquêtes sur les armes à feu en permettant plus facilement de savoir qui est le dernier propriétaire légitime d’une arme à feu donnée;
• il permet aux policiers d’obtenir des renseignements à jour sur les armes à feu et les prévient lorsque des armes à feu sont susceptibles de se trouver à un endroit donné afin qu’ils puissent mieux se protéger et assurer de manière plus efficace la protection de leurs collectivités.

Le SCIRAF contient le Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED), que les policiers peuvent interroger par l’entremise du CIPC avant de répondre à un appel. Les certificats d’enregistrement délivrés en vertu de la Loi sur les armes à feu sont valides jusqu’à ce que l’arme à feu soit transférée à un nouveau propriétaire ou que sa description subisse des modifications importantes. Lorsqu’une arme à feu est transférée à un nouveau propriétaire, le fichier doit être modifié afin que l’enregistrement au nom du propriétaire original soit radié et que l’arme soit enregistrée au nom du nouveau propriétaire.

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Initiatives en matière de conformité

En 2008, le gouvernement a annoncé trois initiatives visant à promouvoir la conformité. Ces initiatives, qui ont été décrites brièvement plus haut, sont en vigueur jusqu’au 16 mai 2009 :

• nouveau permis de possession seulement – certains titulaires d’un permis de possession seulement qui est expiré peuvent en demander un nouveau;
• amnistie – la prolongation de la période d’amnistie fixée en 2006 par le gouvernement protège certains propriétaires d’armes à feu sans restriction non enregistrées contre la responsabilité criminelle pourvu qu’ils entreprennent les démarches pour faire enregistrer leurs armes à feu et se conforment ainsi à la loi;
• dispense des droits – prolongation d’une dispense de 2006 des droits de renouvellement d’un permis de possession seulement (PPS) ou d’un permis de possession et d’acquisition (PPA). La dispense s’applique également aux droits afférents au surclassement d’un PPS à un PPA, à l’ajout de nouveaux privilèges à un permis, au remplacement d’un permis expiré par un nouveau et au renouvellement du permis pour mineur. Les titulaires de permis qui ont déjà payé ces droits auront droit à un remboursement.