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Avis / Législation

Avis important - Le gouvernement du Canada diffre l'entre en vigueur du Rglement sur le marquage des armes feu

L'entre en vigueur des conditions du Rglement sur le marquage des armes feu est diffre pour le 1er dcembre 2020.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Rglement modifiant le Rglement sur le marquage des armes feu dans La Gazette du Canada.

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