Gendarmerie royale du Canada
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Politiques / législation

Saviez-vous que?

  • Deux autres dispositions de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'arme à feu sont entrées en vigueur le 2 septembre 2015 :
    • L'élimination du permis de possession seulement (PPS) et conversion de tous les PPS existants en permis de possession et d'acquisition (PPA);
    • L'autorisation de transport (AT) devient une condition du permis pour certaines activités routinières et légitimes.
    Pour de plus amples renseignements, voir les Questions et réponses connexes.
  • Le gouvernement du Canada a prolongé la mesure réglementaire d'incitation à la conformité en matière d'armes à feu suivante jusqu'au 16 mai 2017 :
    • Amnistie – Elle s'applique aux propriétaires d'armes à feu sans restriction qui ont des permis d'armes à feu expirés. Si ces personnes essaient de se conformer de nouveau aux exigences relatives à l'obtention d'un permis d'arme à feu, l'amnistie leur donne l'occasion de le faire sans risque de poursuites pénales.
  • Le Règlement sur le marquage des armes à feu est différé jusqu'au 1er juin 2017. L'annonce associée peut être consultée à l'adresse suivante : Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu.

Législation

Références historiques