Politiques / législation

Programme canadien des armes à feu

Le menu suivant renferme des renseignements sur les politiques et la législation relatives au Programme des armes à feu. Veuillez cliquer sur le lien qui vous intéresse.

Législation

• Loi sur les armes à feu et règlements connexes
• Modifications apportées à la Loi sur les armes à feu et à ses règlements d’application
• Code criminel et règlements connexes
• Faits saillants sur les lois canadiennes relatives aux armes à feu

Règlement sur le marquage des armes à feu

Le gouvernement du Canada a reporté l'entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu au 1er décembre 2010. Pour en savoir plus (Bureau du Conseil privé)