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Politiques / législation

Avis important - Le gouvernement du Canada diffère l'entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu

L'entrée en vigueur des conditions du Règlement sur le marquage des armes à feu est différée pour le 1er décembre 2018. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Rglement modifiant le Rglement sur le marquage des armes feu dans La Gazette du Canada.

Saviez-vous que?

  • Renseignements sur les Chargeurs contenant des munitions de calibre 22 Long Rifle pour les armes à feu de type 10/22
  • Le Règlement sur le marquage des armes à feu est différé jusqu'au 1er dcembre 2018. L'annonce associée peut être consultée à l'adresse suivante : Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu.
  • Le gouvernement du Canada prolonge la mesure de conformité aux obligations relatives aux permis d'armes à feu :
    • Le gouvernement du Canada prolonge jusqu'au 31 décembre 2017 le Décret fixant une période d'amnistie. Le Décret s'applique aux propriétaires d'armes à feu sans restriction de l'ensemble du Canada qui détenaient un permis d'armes à feu en vertu de la Loi sur les armes à feu, mais qui ont laissé leur permis expirer le 1er janvier 2004 ou après cette date.
    • Si ces personnes tentent de se conformer aux obligations relatives aux permis d'armes à feu, le Décret leur donne l'occasion de le faire sans risque de poursuites pénales.
    • Pour renouveler un permis d'armes à feu, veuillez consulter la page Services pour les permis d'armes à feu. Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu de la GRC, au 1-800-731-4000.
  • Deux autres dispositions de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'arme à feu sont entrées en vigueur le 2 septembre 2015 :
    • L'élimination du permis de possession seulement (PPS) et conversion de tous les PPS existants en permis de possession et d'acquisition (PPA);
    • L'autorisation de transport (AT) devient une condition du permis pour certaines activités routinières et légitimes.
    Pour de plus amples renseignements, voir les Questions et réponses connexes.

Législation

Références historiques