Faits saillants sur les lois canadiennes relatives aux armes à feu

Programme canadien des armes à feu

Le principal objectif de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application est de tenir les armes à feu hors de portée de ceux qui pourraient représenter un danger pour eux-mêmes ou pour les autres. Le Code criminel et ses règlements d'application définissent ce qu'est une arme à feu pour les fins de la Loi sur les armes à feu et prévoient les peines applicables pour la possession illégale et la mauvaise utilisation d'une arme à feu.

Exigences relatives aux permis

Les entreprises et les particuliers doivent être titulaires d'un permis d'armes à feu valide pour posséder une arme à feu au Canada (en être propriétaire, l'emprunter ou l'entreposer). Ils doivent s'assurer que leur permis est toujours valide et, s'ils possèdent des armes à feu, ils doivent le renouveler avant sa date d'expiration.

Les particuliers doivent avoir au moins 18 ans pour obtenir un permis les autorisant à posséder ou à acquérir une arme à feu. Les mineurs âgés de 12 à 17 ans peuvent obtenir un permis pour mineur qui les autorise à avoir en leur possession une carabine ou un fusil de chasse sans restrictions, cependant un adulte titulaire d'un permis doit être responsable de l'arme à feu.

Le permis de possession et d'acquisition (PPA) est maintenant le seul permis offert aux nouveaux demandeurs âgés de 18 ans et plus. Un permis de possession seulement (PPS) peut être renouvelé, mais on n'en délivre pas de nouveaux.

Les demandeurs de PPA ou de permis pour mineur doivent répondre à des exigences particulières en matière de formation sur l'utilisation et le maniement sécuritaires d'une arme à feu.

Tous les demandeurs de permis font l'objet d'une vérification relative à la sécurité publique. Un lien informatique entre le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF) et la banque de données nationale de la police contribue à accélérer le processus et permet la vérification continue de l'admissibilité des titulaires de permis. Dans le cadre de la vérification des antécédents, les conjoints de droit et de fait avec qui le demandeur de PPA a vécu au cours des deux dernières années peuvent être informés de la demande afin de vérifier s'ils s'inquiètent pour leur propre sécurité ou celle d'autrui.

Exigences relatives à l'enregistrement

Le gouvernement a annoncé qu’il a l’intention de simplifier les exigences d’obtention de permis pour les propriétaires d’armes à feu et d’éliminer l’exigence d’enregistrer les armes à feu sans restriction. Toutefois, toute modification à la Loi sur les armes à feu doit passer par les étapes judiciaires et être adoptée par le Parlement, ce qui prendra un certain temps. Dans l’intervalle, les propriétaires et utilisateurs d’armes à feu sont tenus de se conformer à la loi actuelle. Une amnistie protège certains propriétaires d’armes à feu sans restriction pendant qu’ils obtiennent un permis et des certificats d’enregistrement.

Les propriétaires d'armes à feu doivent avoir un certificat d'enregistrement canadien valide pour chaque arme à feu qu'ils possèdent. Pour enregistrer une arme à feu, le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans et être titulaire d'un permis d'armes à feu valide l'autorisant à posséder la classe d'armes à feu visée.

Les propriétaires d'armes à feu à autorisation restreinte et prohibées qui étaient enregistrées dans l'ancien Système d'enregistrement des armes à feu à autorisation restreinte (SEAAR) devaient réenregistrer leurs armes àfeu dans le SCIRAF avant le 1^er janvier 2003 afin de mettre à jour les renseignements et de lier ceux-ci à leur permis.

Un certificat d'enregistrement délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu n'a pas à être renouvelé sauf si l'arme à feu est modifiée, entraînant un changement de sa classe. Lorsque l'arme à feu change de propriétaire, elle est enregistrée au nom du nouveau propriétaire au cours du processus de cession. Lorsqu'une personne emprunte une arme à feu,elle doit également emprunter le certificat d'enregistrement de cette arme à feu.

Exigences pour les non-résidents

Les non-résidents qui désirent apporter une arme à feu au Canada et qui sont âgés de 18 ans ou plus peuvent satisfaire aux exigences relatives à l'enregistrement et aux permis en remplissant la Déclaration d'armes à feu pour non-résident et en la faisant attester par un agent des douanes. Cette déclaration attestée sert de permis et de certificat d'enregistrement temporaires pour l'arme à feu importée. Les non-résidents peuvent aussi obtenir un PPA et enregistrer leurs armes à feu au Canada.

Entreposage, exposition et transport d'armes à feu

Les règlements d'application de la Loi sur les armes à feu établissent les règles particulières concernant l'entreposage, le transport et l'exposition sécuritaires d'armes à feu afin de prévenir les pertes, les vols et les accidents. Certaines provinces peuvent avoir des exigences réglementaires supplémentaires.

Renseignements

Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

Révisé en janvier 2004