Code criminel et ses règlements

Programme canadien des armes à feu

Code criminel

• PARTIE III - Armes à feu et autres armes

Règlements connexes

• Règlement désignant des armes à feu historiques (DORS/98-464)
• Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte DORS/98-462)
• Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales)(DORS/98-465)
• Règlement désignant des fonctionnaires publics (DORS/98-466)

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