Modifications des règlements d'application de la Loi sur les armes à feu

Programme canadien des armes à feu

Mesures incitatives
pour des détenteurs
d'armes à feu

Voir ci-dessous les modifications de fond clés apportées aux règlements d’application de la Loi sur les armes à feu. Les modifications entrent en vigueur par étape afin de donner aux entreprises, aux particuliers et aux agences publiques le temps d’élaborer ou de restructurer les procédures appropriées afin de s’y conformer.

Nom du règlement:

• Règlement sur les expositions d’armes à feu
• Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers)
• Règlement sur les autorisations d’exportation ou d’importation d’armes à feu (entreprises)
• Règlement sur le marquage des armes à feu

Règlement sur les expositions d'armes à feu

Date d'entrée en vigueur ou date d'entrée en vigueur : le 1er septembre 2005 (Le règlement original n’est jamais entré en vigueur.)

Modifications clés

• Le règlement s’appliquera à toutes les expositions où des armes à feu sont exposées, vendues ou mises en vente.
  • Effet des modification
    Certaines exemptions prévues dans le règlement actuel ont été révoquées.
• Les parrains ne seront pas tenus d’obtenir un permis d’armes à feu pour entreprise pour parrainer une exposition d’armes à feu, ils devront cependant obtenir l’approbation du CAF et aviser les services de police locaux.
  • Effet des modification
    Les exigences actuelles applicables aux personnes qui possèdent, vendent ou achètent des armes à feu lors d’une exposition d’armes à feu sont considérées comme satisfaisantes pour protéger la sécurité publique.
• Les parrains d’expositions d’armes à feu ne seront plus tenus de présenter une preuve de citoyenneté canadienne ou de leur capacité d’exploiter une entreprise au Canada.
  • Effet des modification
    Cela offre plus de souplesse aux non-résidents intéressés à parrainer une exposition. Les parrains sont toujours assujettis à l’approbation d’un CAF.
• L’exigence de fournir une liste des exposants et un diagramme de l’emplacement au CAF avant l’exposition a été révoquée.
  • Effet des modification
    Les exigences actuelles applicables aux personnes qui possèdent, vendent ou achètent des armes à feu lors d’une exposition d’armes à feu sont considérées comme satisfaisantes pour protéger la sécurité publique.

Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers)

(Seules les dispositions applicables aux importations temporaires par des non-résidents sont en place actuellement. Comme les dispositions applicables aux résidents canadiens, ces dispositions ont été modifiées.)

Date d'entrée en vigueur ou date d'entrée en vigueur : Printemps ou au début de l’été 2006

Modifications clés

• Les non-résidents auront le choix d’obtenir une déclaration d’armes à feu pour non-résident prétraitée qu’ils présenteront à l’agent des douanes au point d’entrée. Une fois attestée par un agent des douanes, la déclaration servira de permis et d’enregistrement temporaires pour une période allant jusqu’à un an.
  • Effet des modification
    Cela permettra aux non-résidents et au personnel de l’ASFC d’épargner du temps au point d’entrée, car certaines vérifications des antécédents pourront être effectuées à l’avance. Les non-résidents pourront toujours choisir de faire traiter leur formulaire de déclaration au point d’entrée, mais cette déclaration sera seulement valide pendant 60 jours, avec la possibilité d’un renouvellement gratuit de 60 jours.
• Lorsqu’ils apportent une arme à feu au Canada, les non-résidents devront préciser la date où ils prévoient sortir l’arme à feu du pays.
  • Effet des modification
    Cela renforcera la responsabilité des non-résidents relativement à l’exportation de l’arme à feu et les découragera de laisser des armes à feu illégales au Canada.
• Les exigences simplifiées à l’intention des résidents canadiens comprennent entre autres, l’élimination de l’exigence selon laquelle ils doivent déclarer par écrit la réimportation d’armes à feu qui ont été exportées temporairement. Ils devront simplement montrer leur permis d’armes à feu et les certificats d’enregistrement relatifs aux armes à feu.
  • Effet des modification
    Cela réduit la paperasserie, favorise une plus grande efficacité aux douanes et facilite la conformité.
• Les exigences applicables à une autorisation d’importation ont été accrues de façon à comprendre les glissières, les cylindres, les culasses, les blocs-culasses et les canons en plus des armes à feu.
  • Effet des modification
    Cela permet au Canada de satisfaire à ses obligations internationales visant à décourager la contrebande et le trafic illicite de pièces d’armes à feu importantes.

Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises)

(Ce règlement a été reporté en attente des modifications visant à le simplifier.)

Date d'entrée en vigueur ou date d'entrée en vigueur : : Printemps ou au début de l'été 2006

Modifications clés

• Une licence d’exportation délivrée par le ministre du Commerce international du Canada en vertu de la Loi sur les licences d’importation et d’exportation sera considérée comme une autorisation d’exportation en vertu de la Loi sur les armes à feu.
  • Effet des modification
    Le ministère du Commerce international du Canada continuera d’être responsable de la délivrance des licences d’exportation. Avec cette mesure, on s’assure que les exportateurs n’ont qu’à demander un seul permis pour exporter des armes à feu.
• L’exigence relative à un code à barres avec description des articles importés ou exportés a été révoquée. Une lettre de transport sera exigée.
  • Effet des modification
    Cela simplifie les exigences pour les entreprises qui importent ou qui exportent des armes à feu.
• Les entreprises peuvent attendre que les armes à feu soient importées au Canada pour fournir un numéro de série au directeur de l’enregistrement. Une description doit cependant être fournie à l’avance.
  • Effet des modification
    Cela indique qu’il arrive souvent aux entreprises de ne pas connaître les numéros de série à l’intérieur d’un chargement avant de recevoir les armes à feu.

Règlement sur le marquage des armes à feu

Date d’entrée en vigueur ou date d’entrée en vigueur : 1er avril 2006

Modification clés

Le règlement établit des exigences spécifiques quant à l’estampage ou à la gravure permanente d’armes à feu nouvellement fabriquées ou importées. Ces exigences précisent quel marquage est nécessaire, la taille minimale du marquage et l’endroit précis où apposer le marquage. Il existe des exemptions pour certaines armes à feu importées temporairement, y compris les « armes à feu importées de façon spéciale » par une entreprise titulaire d’un permis ou qui sont apportées au Canada par un non-résident à des fins légitimes.

Effet des modification

Ce règlement est nouveau et permettra au Canada de satisfaire à ses obligations internationales en vertu du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes.