Gendarmerie royale du Canada
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Normes de service

Permis d'armes à feu (particuliers)

Norme de service

La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour particuliers est de 45 jours.

Objectif de rendement

L'objectif de rendement établi est de 90 %.

Données sur le rendement

En 2016-17, 99 % (2015-2016, 93 %  ; 2014-2015, 91 %) des demandes dûment remplies de permis d'armes à feu pour particuliers ont été traitées dans un délai de 45 jours.

Présenter une demande de permis d'armes à feu

Le demandeur doit remplir le formulaire intitulé Demande de permis de possession et d'acquisition en vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus) (formulaire GRC 5592/CAFC 921) et fournir tous les documents nécessaires.

Les formulaires dûment remplis doivent être envoyés par la poste au Bureau central de traitement du PCAF, qui les versera dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu.

Rétroaction sur le service

Si le client n'a pas reçu son permis dans les 45 jours après avoir fait sa demande, il peut téléphoner au PCAF au 1-800-731-4000; un représentant du service à la clientèle s'informera de la raison du retard. Les clients peuvent aussi vérifier où en est rendu le traitement de leur demande en consultant le portail Web des services en ligne du PCAF.

Permis d'armes à feu (entreprises)

Norme de service

La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de permis d'armes à feu pour entreprises est de 55 jours.

Objectif de rendement

L'objectif de rendement établi est de 90 %.

Données sur le rendement

En 2016-17, 80 % (2015-2016, 85 %  ; 2014-2015, 76 %) des demandes dûment remplies de permis d'armes à feu pour entreprises ont été traitées dans un délai de 55 jours.

Présenter une demande de permis d'armes à feu

Le demandeur doit remplir le formulaire intitulé Demande de permis d'armes à feu pour entreprises (y compris les musées) (formulaire GRC 5486/CAFC 672) et fournir tous les documents nécessaires.

Rétroaction sur le service

La délivrance des permis d'entreprises relève du contrôleur des armes à feu (CAF) de la

province ou du territoire où se trouve l'entreprise faisant la demande, et toutes les demandes de renseignements sont acheminées au CAF responsable.

Autorisations de transport (AT) d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées

Norme de service

Les autorisations de transport sont délivrées aux personnes admissibles qui demandent l'autorisation de transporter des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées.

Objectif de rendement

L'objectif de rendement établi est de 100 %.

Données sur le rendement

En 2016-17, 100 % (2015-2016, 100 % ; 2014-2015, 100 %) des autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées ont été délivrées aux personnes admissibles.

Présenter une demande d'autorisation de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées

Les particuliers qui souhaitent obtenir une AT d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées doivent fournir tous les renseignements demandés sur le formulaire intitulé Demande d'autorisation de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (formulaire GRC 5490/CAFC 679).

Les particuliers peuvent faire la demande en téléphonant au 1-800-731-4000 ou en présentant le formulaire directement au contrôleur des armes à feu (CAF) de la province ou du territoire où les armes à feu visées par la demande seront transportées.

Rétroaction sur le service

La délivrance des AT relève du CAF de la province ou du territoire où les armes à feu visées par la demande seront transportées, et toutes les demandes de renseignements doivent être acheminées au CAF responsable.

Autorisations de port (AP) d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing

Norme de service

La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie d'autorisation de port (AP) est de 30 jours.

Objectif de rendement

L'objectif de rendement est de 90 %.

Données sur le rendement

En 2016-17, 100 % (2015-2016, 99 %  ; 2014-2015, 99 %) des demandes dûment remplies d'AP ont été traitées dans un délai de 30 jours.

Présenter une demande d'autorisation de port

Les particuliers qui souhaitent obtenir une AP doivent fournir tous les renseignements demandés sur le formulaire intitulé Demande d'autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes de poing prohibées (formulaire GRC 5491/CAFC 680).

Les particuliers peuvent faire la demande en téléphonant au 1-800-731-4000 ou en présentant le formulaire directement au contrôleur des armes à feu (CAF) de la province ou du territoire où les armes à feu visées par la demande seront portées.

Rétroaction sur le service

La délivrance des AP relève du CAF de la province ou du territoire où les armes à feu visées par la demande seront portées, et toutes les demandes de renseignements doivent être acheminées au CAF responsable.

Enregistrement d'armes à feu (entreprises)

Norme de service

La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie d'enregistrement d'armes à feu est de 30 jours.

Objectif de rendement

L'objectif de rendement est de 100 %.

Données sur le rendement

En 2016-17, 100 % (2015-2016, 99 %  ; 2014-2015, 100 %) des demandes dûment remplies d'enregistrement d'armes à feu (entreprises) ont été traitées dans un délai de 30 jours.

Présenter une demande de certificat d'enregistrement d'armes à feu

Le demandeur doit remplir le formulaire intitulé Demande d'enregistrement d'armes à feu pour entreprises (y compris les musées) (formulaire GRC 5489/CAFC 678) et fournir tous les renseignements nécessaires. Le demandeur peut aussi présenter une demande d'enregistrement en ligne par l'entremise du portail Web des services aux entreprises du PCAF.

Pour enregistrer une arme à feu (armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées seulement), l'entreprise doit posséder un permis d'armes à feu d'entreprises valide pour la classe d'armes à feu en question. L'arme à feu devra également être vérifiée par un vérificateur autorisé si elle n'a pas déjà fait l'objet d'une vérification.

Rétroaction sur le service

Si le client n'a pas reçu son certificat d'enregistrement dans les 30 jours après l'avoir demandé, il peut téléphoner au PCAF au 1-800-731-4000; un représentant du service à la clientèle s'informera de la raison du retard.

Les entreprises reçoivent un avis par l'entremise du portail Web des services aux entreprises du PCAF lorsqu'une cession est approuvée.

Demande de cession d'armes à feu (particuliers et entreprises)

Norme de service

La norme de service du Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour le traitement d'une demande dûment remplie de cession d'armes à feu est de 30 jours.

Objectif de rendement

L'objectif de rendement est de 100 %.

Données sur le rendement

En 2016-17, 99 % (2015-2016, 99 % ; 2014-2015, 98 %) des demandes dûment remplies de cession d'armes à feu (particuliers et entreprises) ont été traitées dans un délai de 30 jours.

Présenter une demande de certificat d'enregistrement d'armes à feu

Le demandeur doit remplir le formulaire intitulé Demande d'enregistrement d'armes à feu à autorisation restreinte et prohibées acquises par cession (formulaire GRC 5492/CAFC 681) et fournir tous les renseignements requis. Un particulier ou une entreprise peut également présenter une demande par téléphone en communiquant avec la ligne sans frais (1-800) du PCAF. Une entreprise d'armes à feu peut aussi présenter une demande d'enregistrement en ligne par l'entremise du portail Web des services aux entreprises du PCAF.

Rétroaction sur le service

Si le client ne reçoit pas une confirmation de cession dans les 30 jours après avoir présenté sa demande, il peut téléphoner au PCAF au 1-800-731-4000; un représentant du service à la clientèle s'informera de la raison du retard.

Les entreprises reçoivent un avis par l'entremise du portail Web des services aux entreprisses du PCAF lorsqu'une cession est approuvée.

Pour de plus amples renseignements :

Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.