Mesures visant à favoriser le respect de la loi - Foire aux questions

Q. J’ai entendu dire que le gouvernement prolongeait la période de dispense des droits afférents aux permis d’armes à feu et la période d’amnistie pour l’enregistrement des armes d’épaule et qu’il reportait la date limite de présentation d’une demande de PPS. Est‑ce exact?

R. Oui. Le gouvernement a prolongé l’application de ces trois mesures afin d’alléger les exigences administratives et d’inciter les propriétaires d’armes à feu à se conformer à la loi.

Q. Quelles mesures sont en vigueur?

1. Il y a actuellement une période d’amnistie qui fait en sorte que les propriétaires d’armes à feu sans restriction qui prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi sur les armes à feu en obtenant un certificat d’enregistrement ou en renouvelant leur permis d’armes à feu ne feront pas l’objet de poursuites criminelles pour une infraction connexe prévue par le Code criminel.
2. La dispense des droits pour le renouvellement ou le surclassement d’un permis d’armes à feu existant.
3. Les titulaires admissibles d’un PPS qui est expiré peuvent en demander un nouveau, sans frais, jusqu’au 16 mai 2013.

Q. Pourquoi le gouvernement prolonge-t-il ces trois mesures?

R. Ces mesures, qui se complètent, visent à aider les propriétaires d’armes à feu qui respectaient la loi auparavant à se conformer à la Loi sur les armes à feu.

En faisant en sorte que des particuliers se conforment à nouveau à la Loi sur les armes à feu et aux obligations qu’elle leur impose, on accroît la sécurité du public de plusieurs façons. Les propriétaires d’armes à feu enregistrées qui détiennent un permis sont responsables de l’utilisation et de l’entreposage sécuritaires de leurs armes. Tout comportement à risque élevé d’un propriétaire d’armes à feu titulaire d’un permis qui est porté à l’attention des responsables de l’application de la loi est signalé automatiquement aux contrôleurs des armes à feu (CAF). En outre, un régime universel d’enregistrement des armes à feu permet l’identification positive des armes à feu légitimes et contribue à réduire les cas d’utilisation d’une arme à feu à des fins criminelles.

Les autorités peuvent ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des collectivités.

Q. Qui peut demander un nouveau PPS en vertu des modifications?

A. Les particuliers qui satisfont aux conditions suivantes peuvent demander un nouveau PPS :

1. avoir été titulaire d’un PPS qui a expiré naturellement (qui n’a pas été révoqué et dont le renouvellement n’a pas été refusé);
2. posséder au moins une arme à feu sans restriction ou à autorisation restreinte qui a été ou est enregistrée;
3. satisfaire à toutes les exigences en matière de sécurité publique concernant la possession d’une arme à feu.

Q. Mon PPS est expiré. J’ai suivi la formation sur la sécurité et j’ai obtenu un PPA. Puis‑je toujours demander un PPS?

R. Non. La Loi sur les armes à feu prévoit qu’un particulier ne peut être titulaire que d’un seul permis. Comme vous détenez maintenant un PPA et jouissez des privilèges qui s’y rattachent, vous ne pouvez pas obtenir un nouveau PPS.

Q. Mon PPS est expiré et je me suis départi de mes armes à feu. Puis-je demander un nouveau PPS?

R. Non. Vous devez être en possession d’une arme à feu enregistrée pour avoir un PPS. Toutefois, vous pouvez, comme avant, demander un PPA après avoir réussi l’examen du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu ou du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte. Communiquez avec le CAF de votre province pour obtenir de l’information concernant les cours de sécurité.

Q. Je me suis départi de mes armes à feu après l’expiration de mon PPS. Est-ce que je serai indemnisé par l’État?

R. Non. La personne dont le PPS était expiré pouvait obtenir une PPA et celle qui choisissait de se départir de ses armes à feu pouvait, et peut toujours, les vendre à un particulier ou à une entreprise détenant le permis approprié. Les modifications réglementaires en question ne sont pas rétroactives et n’ont aucune incidence – favorable ou défavorable – sur les personnes qui ont décidé de se départir de leurs armes à feu. 

Q. Ces modifications prennent‑elles effet immédiatement?

R. Ces mesures, qui visent à favoriser le respect de la loi et à accroître la sécurité du public, prennent effet le 17 mai 2009.

Q. Le « registre des armes à feu » est-il aboli?

R. Non. La Loi sur les armes à feu exige que tous les propriétaires d’armes à feu soient titulaires d’un permis d’armes à feu en règle et d’un certificat d’enregistrement valide pour chaque arme à feu qu’ils possèdent. Ces règles restent inchangées.

Le projet de loi S-5, qui a été déposé au Sénat le 1er avril 2009, a trait à la suppression de l’obligation d’enregistrer les armes à feu sans restriction. S’il est adopté, il ne changera rien aux dispositions relatives aux permis de la Loi sur les armes à feu. Tous les propriétaires d’armes à feu devront toujours détenir un permis d’armes à feu valide (PPS ou PPA).

L’obligation d’enregistrer toutes les armes à feu sera maintenue jusqu’à ce que la loi soit modifiée par le Parlement.

Q. Ai-je toujours besoin d’un permis d’armes à feu?

R. Oui. Quiconque au Canada a en sa possession une arme à feu doit détenir un permis d’armes à feu valide (PPS ou PPA) pour se conformer à la Loi sur les armes à feu.

Q. Ai-je toujours besoin d’enregistrer mes armes à feu?

R. Oui. Toutes les armes à feu se trouvant au Canada doivent être enregistrées. Les particuliers qui détiennent un permis d’armes à feu valide (PPS ou PPA), mais qui n’ont pas encore enregistré toutes leurs armes à feu peuvent toujours le faire.

Q. Mon PPS a expiré parce que je n’ai pas enregistré à nouveau mon arme à feu à autorisation restreinte. Cette arme est-elle toujours enregistrée dans le SEAAR? Puis‑je demander un PPS, puis enregistrer à nouveau cette arme à feu?

R. Non. Si vous ne possédez pas d’autres armes à feu, vous ne pouvez pas demander un PPS. Les certificats d’enregistrement du SEAAR ont expiré le 1er janvier 2003. Vous pourriez cependant demander un PPA et enregistrer ensuite votre arme à feu à autorisation restreinte.

Q. Mon PPS a expiré parce que je n’ai pas enregistré à nouveau mon arme à feu prohibée. Cette arme est‑elle toujours enregistrée dans le SEAAR? Puis‑je demander un PPS, puis enregistrer à nouveau cette arme à feu?

R. Non. Si vous ne possédez pas d’autres armes à feu, vous ne pouvez pas demander un PPS.

Votre certificat d’enregistrement du SEAAR a expiré le 1er janvier 2003. S’il s’agit de la seule arme à feu prohibée que vous possédez, vous avez aussi perdu les privilèges dont votre permis était peut‑être assorti. Vous devez maintenant vous départir de votre arme à feu prohibée conformément à la loi.

Q. Mon PPS est expiré et je possédais des armes à feu prohibées. Je ne m’en suis pas débarrassé parce que je n’ai pas pu trouver d’acheteur. Puis-je demander un nouveau PPS? Est‑ce que je vais recouvrer mes droits acquis?

R. Si vous aviez aussi des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu sans restriction en votre possession, vous pourriez demander un PPS sous le nouveau régime. Cependant, lorsqu’un permis d’armes à feu expire, les droits acquis qui s’y rattachaient s’éteignent. Vous ne pouvez donc pas les récupérer, même si vous pouvez, en vertu des modifications, demander un nouveau PPS. Vous devez maintenant vous départir de vos armes à feu prohibées conformément à la loi.

Q. J’ai présenté une demande de PPA, mais je n’ai pas suivi la formation sur la sécurité. Puis‑je transformer cette demande en une demande de PPS?

R. Non. Vous ne pouvez pas demander un PPS en vertu de cette mesure si vous n’étiez pas auparavant titulaire d’un PPS qui a expiré naturellement. Si votre PPS a expiré naturellement et que votre demande de PPA est incomplète, vous pourriez ramener votre demande de PPA à une demande de PPS.

Q. Le traitement de ma demande de PPA n’est pas terminé. Puis‑je transformer cette demande en une demande de PPS?

R. Si vous étiez auparavant titulaire d’un PPS qui a expiré naturellement et que le traitement de votre demande de PPA n’est pas terminé, vous pouvez transformer cette demande en une demande de PPS.

Q. Mon PPS a été révoqué ou ma demande de PPS a été rejetée. Puis‑je demander un nouveau PPS?

R. Non. Dans le cadre de cette mesure, vous devez avoir été titulaire d’un PPS valide qui a expiré naturellement pour pouvoir en demander un nouveau.

Q. Mon PPS était expiré lorsqu’une ordonnance d’interdiction a été rendue à mon égard. Puis‑je présenter une demande de PPS?

R. Non. Un particulier visé par une ordonnance d’interdiction ne peut présenter une demande de PPS en vertu de cette mesure.

Q. Mon PPS est expiré, mais je n’ai jamais enregistré mes armes à feu. Compte tenu de la période d’amnistie, puis‑je obtenir un nouveau PPS et enregistrer mes armes à feu?

R. Non. Seuls les particuliers dont le PPS a expiré naturellement à la fin de sa période de validité de cinq ans et qui possédaient au moins une arme à feu enregistrée peuvent présenter une nouvelle demande de PPS. Si vous entreprenez immédiatement les démarches en vue d’obtenir un PPA et que vous enregistrez ensuite toutes les armes à feu non enregistrées en votre possession, vous pourrez bénéficier d’une période d’amnistie pendant laquelle aucune poursuite criminelle ne pourra être intentée contre vous.

Q. Mon PPS est expiré et mes certificats d’enregistrement ont été révoqués en conséquence. Qu’est‑ce que je fais maintenant?

R. En vertu de cette mesure, vous pouvez présenter une demande de PPS. Une fois cette demande accueillie, vous aurez la possibilité d’enregistrer les armes à feu qui étaient enregistrées auparavant. Un nouveau PPS et de nouveaux certificats d’enregistrement vous seront alors remis.

Q. Mes certificats d’enregistrement seront‑ils valides après que ma nouvelle demande de PPS aura été accueillie?

R. Lorsque votre nouvelle demande de PPS aura été accueillie, vous aurez la possibilité d’enregistrer les armes à feu qui étaient enregistrées auparavant. Un nouveau PPS et de nouveaux certificats d’enregistrement vous seront alors remis.

Q. J’ai envoyé une demande d’enregistrement de mes armes à feu avant la date d’expiration de mon PPS. Je n’ai pas eu de nouvelles concernant cette demande. Puis‑je présenter une nouvelle demande de PPS?

R. Chaque demande est étudiée individuellement en regard des critères d’admissibilité.

Q. Comment puis‑je obtenir un formulaire de demande d’un nouveau PPS?

R. Les particuliers admissibles pour lesquels le PCAF a une adresse à jour recevrons un formulaire de demande. Il est essentiel d’informer le PCAF de tout changement d’adresse afin de recevoir les avis de renouvellement et les autres renseignements importants du PCAF.

Q. Le nouveau PPS que j’ai reçu porte le même numéro que mon permis qui était expiré. Ne s’agit‑il pas simplement d’un renouvellement alors?

R. Une fois qu’un permis d’armes à feu vous est remis, ce numéro vous est attribué pour toujours. Les nouveaux permis remplaçant un PPS ou un PPA expirés ou les permis qui sont renouvelés dans les délais porteront toujours le même numéro.

Q. J’ai présenté une demande de PPS en vertu du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada afin d’obtenir un permis d’armes à feu pour l’utilisation collective d’une arme à feu sans restriction pour la pratique de la chasse ancestrale. Mon PPS est expiré. Puis‑je demander un nouveau PPS à la même fin?

R. Oui. Sous le régime du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada, si un Autochtone utilisait une arme à feu sans restriction appartenant à la collectivité pour la pratique de la chasse ancestrale le 1er décembre 1998, il est réputé posséder une arme à feu aux fins de l’application de la Loi sur les armes à feu et peut donc demander un nouveau PPS en vertu de cette mesure.