Programme canadien des armes à feu - Amnistie

Une amnistie a été décrétée afin de protéger les propriétaires d’armes à feu sans restriction, qui ne sont pas en règle, contre une éventuelle poursuite au criminel pendant qu’ils prennent des mesures pour enregistrer et obtenir un permis conformément à la Loi sur les armes à feu. L’amnistie est en vigueur jusqu’au 16 mai 2013.

L’amnistie s’applique aux personnes suivantes :

• Les particuliers qui possèdent une arme à feu sans restriction non enregistrée et qui sont titulaires d’un permis de possession seulement (PPS) ou d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) pour ce type d’armes à feu;

• Les particuliers qui possèdent une arme à feu sans restriction, qui ne détiennent pas de certificat d’enregistrement pour l’arme à feu en question et qui :
  • étaient titulaires d’un PPS ou d’un PPA qui a expiré entre le 1er janvier 2004 et aujourd’hui;
  • sont présentement titulaires d’un PPS ou d’un PPA qui expirera d’ici au 16 mai 2013.

Au cours de la période d’amnistie :

• Les titulaires d’un permis peuvent obtenir un certificat d’enregistrement pour leur arme à feu sans restriction;
• Les personnes dont le permis est expiré peuvent obtenir un nouveau permis, puis un certificat d’enregistrement.
• Tous les particuliers peuvent :
• NEUTRALISER l’arme à feu de manière qu’elle ne soit plus une arme à feu;
• VENDRE ou DONNER l’arme à feu à une agence de services publics (tel un service de police), à une entreprise (y compris un musée) titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir des armes à feu ou à un particulier titulaire d’un PPA;
• EXPORTER l’arme à feu en respectant toutes les exigences légales applicables, y compris celles du pays d’importation;
• REMETTRE l’arme à feu à un policier ou à un préposé aux armes à feu pour qu’il en dispose par destruction ou autrement.

L’amnistie ne s’applique pas aux particuliers qui n’ont jamais obtenu un permis d’armes à feu.