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Chargeurs contenant des munitions de calibre 22 Long Rifle pour les armes à feu de type 10/22

***Pour répondre aux nombreuses et récentes demandes de renseignements sur le statut juridique des chargeurs contenant des munitions de calibre 22 Long Rifle conçus pour les armes à feu de type 10/22, nous vous communiquons l'information suivante:***

Cette information explique davantage le Bulletin spécial à l'intention des entreprises – No 72 qui a été émis en septembre 2013.

La capacité maximale d'un chargeur est précisée dans la partie 4 du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction (le « Règlement ») en vertu du Code criminel. Conformément au Règlement, un chargeur dont la capacité dépasse la capacité maximale permise est prohibé.

En particulier, alinéa 3 (1)(b) du Règlement interdit tout chargeur de plus de dix cartouches du type pour lequel il a été initialement conçu et qui est conçu ou fabriqué pour servir dans une arme de poing semi-automatique qui est habituellement disponible au Canada.

Les chargeurs de calibre 22 Long Rifle conçus ou fabriqués pour les carabines 10/22 sont aussi intrinsèquement conçus ou fabriqués pour les armes de poing 10/22. Parce que les chargeurs des armes à feu de type 10/22 de calibre 22 Long Rifle sont conçus ou fabriqués pour être utilisés avec une arme de poing semi-automatique, ce sont des dispositifs prohibés s'ils peuvent contenir plus de 10 cartouches. La limite de 10 cartouches par chargeur pour les carabines 10/22 s'applique indépendamment du type d'arme à feu avec laquelle le chargeur est utilisé.

Questions et réponses

Quels sont les derniers changements au statut juridique des chargeurs contenant des munitions de calibre 22 Long Rifle conçus pour les armes à feu de type 10/22?

Le statut juridique des chargeurs pour les munitions de calibre 22 Long Rifle conçus pour les armes à feu de type 10/22 n'a pas changé.

Le Règlement interdit tout chargeur de plus de 10 cartouches du type pour lequel il a été initialement conçu et qui est conçu ou fabriqué pour servir dans une arme de poing semi-automatique qui est habituellement disponible au Canada.

Quels chargeurs sont prohibés?

Les chargeurs conçus pour recevoir des cartouches de calibre 22 Long Rifle pour les armes à feu de type 10/22 qui n'ont pas été modifiés ou « clavetés » afin qu'ils puissent contenir plus de 10 cartouches sont des dispositifs prohibés.

Les chargeurs des armes de type 10/22 de calibre 22 Long Rifle qui contiennent 10 cartouches sont-ils prohibés?

Non. Les chargeurs des armes de type 10/22 de calibre 22 Long Rifle fabriqués en usine qui ne peuvent pas contenir plus de 10 cartouches ne sont pas prohibés.

Est-ce que je commets un crime si je possède un chargeur pour des munitions de calibre 22 Long Rifle?

Si vous êtes en possession d'un chargeur pour des munitions de calibre 22 Long Rifle pour les armes à feu de type 10/22 qui n'a pas été modifié ou « claveté » de manière permanente pour respecter la capacité maximale indiquée dans le Règlement, vous pouvez être en possession d'un dispositif prohibé.

Comment puis-je respecter la loi?

Un chargeur d'arme de type 10/22 modifié ou « claveté » de manière permanente afin qu'il ne puisse pas contenir un plus de 10 cartouches, n'est plus considéré comme prohibé. Les paragraphes 3(4) et 3(5) de la partie 4 du Règlement, tels qu'ils sont énoncés ci-dessous, décrivent les méthodes acceptables de modification ou de remise à neuf d'un chargeur de cartouches pour qu'il ne puisse pas contenir un plus grand nombre de cartouches que la limite permise par la loi.

  • 3(4) Un chargeur visé au paragraphe (1) qui a été modifié ou refabriqué de façon à ne pouvoir contenir plus de cinq ou de dix cartouches, selon le cas, du type pour lequel il a été initialement conçu ne constitue pas un dispositif prohibé aux termes du paragraphe (1) si la modification apportée au chargeur ne peut être facilement défaite et si le chargeur ne peut être facilement modifié à nouveau pour pouvoir contenir plus de cinq ou de dix cartouches, selon le cas.
  • 3(5) Pour l'application du paragraphe (4), la modification ou la refabrication d'un chargeur vise notamment :
    • a) l'altération de son boîtier au moyen de dépressions créées par forgeage, coulage, matriçage ou estampage;
    • b) s'il s'agit d'un chargeur dont le boîtier est fait d'acier ou d'aluminium, l'insertion et la fixation d'une pièce — notamment une cheville, une gaine, une tige ou un collet — faite d'acier ou d'aluminium, selon le cas, ou d'un matériau similaire, aux parois intérieures du boîtier par soudage, brasage ou tout autre procédé analogue;
    • c) s'il s'agit d'un chargeur dont le boîtier n'est pas fait d'acier ou d'aluminium, la fixation d'une pièce — notamment une cheville, une gaine, une tige ou un collet — faite d'acier ou d'un matériau similaire à celui du boîtier, aux parois intérieures du boîtier par soudage, brasage ou tout autre procédé analogue ou par application d'un adhésif permanent, tel un ciment, une résine époxyde ou une autre colle.

Il existe des dispositions légales si vous ne voulez plus posséder un chargeur à surcapacité. Veuillez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu au 1-800-731-4000 pour obtenir des précisions.