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Questions et réponses : deux autres dispositions de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'arme à feu entrées en vigueur le 2 septembre 2015

Table des matières

Élimination des PPS et conversion de tous les PPS valides en PPA

Q1 : Je possède un PPS. Que dois-je faire?

R1 : Si vous détenez un PPS valideNote *, vous pourrez acquérir des armes à feu correspondant aux catégories d'armes à feu inscrites sur votre PPS. Un PPA vous sera délivré lorsque vous renouvellerez votre PPS.

Note * Un PPS valide est un PPS qui n'est pas expiré.

Q2 : Je veux acquérir des armes à feu. Quel est le processus pour obtenir un nouveau PPA avant l'expiration du permis?

R2 : Votre carte de PPS vous permettra d'acquérir immédiatement des armes à feu. Vous recevrez une carte de PPA lors du renouvellement de votre permis.

Q3 : Y a-t-il une exigence en matière de formation de sécurité pour convertir mon PPS en PPA?

R3 : Non. Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation de sécurité en classe lorsque votre PPS est converti en PPA.

Q4 : Si mon PPS a expiré, recevrai-je automatiquement un PPA?

R4 : Non. Votre PPS doit être valide pour être admissible à la conversion en PPA.

Q5 : Si mon PPS a expiré, comment puis-je obtenir un PPA?

R5 : Si vous n'avez pas déjà réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF), pour avoir le droit de présenter une demande de PPA, vous devez participer au CCSMAF en classe. Après avoir suivi le cours, vous devrez réussir les examens.

Pour présenter une demande de PPA, les personnes âgées de 18 ans et plus doivent soumettre un formulaire GRC 5592 / CAFC 921E.

Q6 : Le gouvernement du Canada a prolongé une mesure réglementaire d'incitation à la conformité qui permet aux détenteurs d'un PPS expiré admissibles de présenter une demande d'obtention d'un nouveau PPS jusqu'au 16 mai 2017. Puis-je encore y être admissible?

R6 : Non. Depuis le 2 septembre 2015, vous ne pouvez plus présenter une demande d'obtention d'un nouveau PPS. En outre, la conversion des PPS en PPA s'est effectuée automatiquement, et les détenteurs de PPS valides n'avaient aucune mesure particulière à prendre.

Q7 : J'ai présenté une demande d'obtention d'un nouveau PPS avant que les modifications législatives visant la conversion de tous les PPS en PPA entrent en vigueur le 2 septembre 2015. Ma demande sera-t-elle traitée?

R7 : Oui. Les demandes d'obtention d'un nouveau PPS ou de renouvellement d'un PPS présentées avant que les modifications législatives visant la conversion de tous les PPS en PPA entrent en vigueur, le 2 septembre 2015, seront traitées.

Q8 : Pourquoi dois-je payer 80 $ pour le renouvellement de mon PPA à autorisation restreinte, alors que je n'ai payé que 60 $ pour le renouvellement de mon PPS?

R8 : Les droits de permis d'armes à feu n'ont pas changé; toutefois, les modifications législatives ont entraîné la conversion de tous les PPS existants en PPA. Le droit exigible pour la délivrance ou le renouvellement d'un PPA est de 80 $ si vous bénéficiez de privilèges qui englobent les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées.

Q9 : Si je possède un PPA et que je veux présenter une demande d'obtention d'un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR), puis-je contester l'obligation de suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR)?

R9 : Non. Les contestations ne sont plus acceptées. Si vous souhaitez obtenir un PPA-AFAR, vous devez suivre le CCSMAFAR et réussir les examens.

Q10 : Récemment, selon les instructions du PCAF, j'ai suivi et payé le CCSMAF pour remplacer mon PPS par un PPA. Étant donné que tous les PPS existants seront convertis en PPA, est-ce que je recevrai un remboursement pour le cours que j'ai suivi?

R10 : Non. Les modifications législatives ne prévoient pas de dédommagement si vous avez déjà fait remplacer un PPS par un PPA et que vous avez payé le CCSMAF.

Q11 : Quand mon nouveau PPA expirera-t-il?

R11 : Les PPS existants demeurent valides et sont traités comme des PPA pour les catégories d'armes à feu que vous êtes autorisé à posséder. Les dates d'expiration des permis existants ne seront pas touchées, et vous recevrez une nouvelle carte de PPA au lors renouvellement de votre permis.

Q12 : Je ne veux pas acquérir d'armes à feu. Puis-je conserver mon PPS?

R12 : Non. Le PPS n'est plus offert.

L'autorisation de transport (AT) devient une condition du permis pour certaines activités courantes et légitimes

Q13 : Que signifient les modifications apportées aux AT?

R13 : Depuis le 2 septembre 2015, les personnes qui possèdent des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées pourront avoir le droit de faire ajouter des conditions à un permis d'armes à feu pour certaines raisons courantes et légitimes liées au transport.

Q14 : Je possède une AT valide pour le transport d'une arme à feu à destination et en provenance d'un club ou d'un champ de tir pour le tir à la cible. Les conditions de l'AT seront-elles jointes automatiquement à mon permis d'armes à feu?

R14 : Oui. Depuis le 2 septembre 2015, si vous êtes détenteur d'un permis et que vous possédez une AT valide pour transporter une arme à feu à destination et en provenance d'un club ou d'un champ de tir pour le tir à la cible, les activités énumérées ci-dessous sont ajoutées comme condition de votre permis.

Ces conditions du permis autorisent le transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, enregistrées au nom du titulaire de permis dans la province de résidence de ce dernier, en suivant un trajet qui, dans toutes les situations, est raisonnablement direct pour les fins précisées.

  1. Transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes de poing prohibées (paragraphe 12(6.1) de la Loi sur les armes à feu) possédées pour le tir à la cible vers des clubs et des champs de tir approuvés en vertu de l'article 29 de la Loi sur les armes à feu, et à partir de ceux-ci.
  2. Transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à feu prohibées vers tout lieu où se trouve un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou un contrôleur des armes à feu (CAF) pour vérification, enregistrement ou disposition conformément à la Loi sur les armes à feu ou à la Partie III du Code criminel, et à partir de celui-ci.
  3. Transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à feu prohibées vers une entreprise titulaire d'un permis l'autorisant à réparer et à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci.
  4. Transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à feu prohibées vers une exposition d'armes à feu, et à partir de celle-ci.
  5. Transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à feu prohibées vers un port de sortie afin de les emporter à l'extérieur du Canada, et à partir d'un port d'entrée.
  6. Transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à feu prohibées nouvellement acquises du lieu de l'acquisition à la maison d'habitation du titulaire d'un permis ou à un autre lieu autorisé par le CAF.
Q15 : Je ne possède pas d'AT valide pour le transport d'une arme à feu à destination et en provenance d'un club ou d'un champ de tir pour le tir à la cible. Les conditions de l'AT seront-elles jointes automatiquement à mon permis d'armes à feu?

R15 : Non. Si vous ne possédez pas d'AT valide pour le transport d'une arme à feu à destination et en provenance d'un club ou d'un champ de tir pour le tir à la cible depuis le 2 septembre 2015, les fins de transport ne seront pas ajoutées comme conditions à votre permis d'armes à feu.

Voir la question suivante pour obtenir de l'information supplémentaire.

Q16 : Quand les conditions seront-elles ajoutées à mon permis, puisque je ne possède pas d'AT valide pour le transport d'une arme à feu à destination et en provenance d'un club ou d'un champ de tir pour le tir à la cible?

R16 : Si vous ne possédez pas d'AT valide pour le transport d'une arme à feu à destination et en provenance d'un club ou d'un champ de tir pour le tir à la cible, les raisons de transport applicables seront ajoutées à titre de condition à votre permis d'armes à feu lorsque :

  • vous obtiendrez une première arme à feu à autorisation restreinte;
  • vous obtiendrez des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées supplémentaires;
  • vous demanderez une nouvelle AT pendant la période de validité de votre permis;
  • vous demanderez une AT de remplacement pendant la période de validité de votre permis;
  • vous ferez renouveler votre permis d'armes à feu comportant des privilèges relatifs aux armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.

Une fois que les conditions ont été ajoutées au permis d'armes à feu, vous n'êtes plus obligé de demander des AT supplémentaires, sauf pour des raisons autres que celles qui ont été ajoutées comme condition du permis.

Selon les raisons pour lesquelles vous obtenez des armes à feu, les six conditions seront ajoutées à votre permis (si vous obtenez les armes à feu pour le tir à la cible), ou cinq conditions seulement, sans le transport à destination et en provenance d'un champ de tir approuvé, y seront ajoutées (si vous avez acquis les armes à feu à des fins de collection).

Q17 : Je possède une AT sur papier. Est-elle toujours valide?

R17 : Oui. Les AT sur papier existantes sont toujours valides.

Q18 : Puisque les AT constitueront une condition des permis, et que je possède actuellement une AT sur papier valide, recevrai-je une nouvelle carte de permis qui reflétera les modifications?

R18 : Non. Les AT sur papier existantes demeurent valides jusqu'à leur expiration. En outre, depuis le 2 septembre 2015, si vous êtes un client détenteur d'un permis qui possède une AT valide pour le transport d'une arme à feu à destination et en provenance d'un club ou d'un champ de tir pour le tir à la cible, les six conditions relatives au transport sont ajoutées à votre permis.

Q19 : Je ne possède pas d'AT, et j'aimerais en obtenir une. Que dois-je faire?

R19 : Appelez la ligne d'information sans frais du PCAF, au 1-800-731-4000, pour demander une AT.

Q20 : Une AT qui est « jointe » à un permis d'armes à feu peut-elle être révoquée?

R20 : Oui. Les CAF ont toujours le pouvoir de révoquer une AT.

Q21 : Si j'achète pour la première fois une arme à feu à autorisation restreinte après l'entrée en vigueur des modifications, recevrai-je une carte de PPA comportant les conditions de l'AT?

R21 : Oui. Au moment de l'acquisition de votre première arme à feu à autorisation restreinte, lorsqu'un CAF confirmera le but de l'acquisition de l'arme à feu, le PCAF vous délivrera une nouvelle carte de permis indiquant que des conditions spéciales se rattachent au permis.

Q22 : Lorsque l'AT à titre de condition du permis entrera en vigueur, recevrai-je un document comportant toutes les conditions relatives au transport d'armes à feu, de même que les conditions imposées à mon permis?

R22 : Si une carte de permis est réimprimée à la suite de l'ajout de conditions au permis, vous recevrez une nouvelle carte de permis. Les conditions habituelles (c.-à-d. que vous devez aviser le CAF lorsque vous déménagez ou que vous changez de nom) figureront sur le porte-carte (pour la carte de permis). Les conditions de l'AT se trouveront également sur le porte-carte, sous les conditions spéciales.