Communiqués / Fiches documentaire : 2006

Programme canadien des armes à feu

• Le 19 juin 2006
  Le gouvernement dépose le projet de loi C-21 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte)
  Communiqué de presse de Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC)

• Le 17 mai 2006
  Le gouvernement prend des mesures visant à éliminer le registre des armes d'épaule coûteux et inefficace
  Communiqué du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada