Réglementation aux états-Unis pour les non-résidents désirant acheter ou importer des armes à feu et des munitions

Programme canadien des armes à feu

En deux mots

Cet avis renferme des renseignements concernant une réglementation aux états-Unis qui touche les résidents canadiens qui souhaitent apporter temporairement des armes à feu et des munitions aux états-Unis ou y acheter des armes à feu ou des munitions. Cette réglementation est entrée en vigueur le 19 février 2002.

Réglementation pour l'achat d'armes à feu et de munitions aux états-Unis

En vertu de cette réglementation, il est désormais interdit aux non-résidents (et aux étrangers non immigrants) d'avoir en leur possession une arme à feu ou des munitions aux états-Unis.

Font exception :

1. Les non-résidents qui font exporter l'arme à feu directement au Canada par un commerçant d'armes à feu américain titulaire d'un permis;
   
2. Les non-résidents qui remplissent les trois conditions suivantes :

a) détenir un permis de chasse valide délivré par un état des états-Unis ou être invité à une compétition de tir sportif qui a lieu aux états-Unis;

b) résider aux états-Unis pendant au moins 90 jours;

c) détenir un numéro d'admission ou d'étranger délivré par l'Immigration and Naturalization Service (INS);

3. Les agents d'exécution de la loi se trouvant aux états-Unis dans le cadre de leurs fonctions.

Renseignements complémentaires

Un non-résident qui fait exporter son arme à feu directement au Canada par le titulaire d'un permis fédéral américain (Federal Firearms Licensee, FFL) n'a besoin ni du permis de chasse, ni du numéro d'étranger ou d'admission, ni de la preuve de 90 jours de résidence.

Cependant, pour vendre une arme à feu à un non-résident qui en prendra possession et qui l'exportera lui-même, le FFL doit lui demander les pièces exigibles, y compris un permis de chasse délivré par un état (sauf si le non-résident bénéficie d'une exemption prévue, dont être un agent diplomatique ou un agent d'exécution de la loi). Au lieu du permis de chasse, on acceptera une invitation à une compétition de tir à la cible ou de tir sportif, mais le non-résident doit se soumettre à l'exigence de demeurer pendant 90 jours aux états-Unis. Les tireurs sportifs qui ne sont pas invités à une compétition et les acteurs de reconstitution historique devront obtenir un permis de chasse. La plupart des états délivrent des permis de chasse pour des non-résidents. On peut acheter l'arme à feu dans un état autre que celui qui a délivré le permis.

Un non-résident est tenu de produire un numéro d'admission ou d'étranger délivré par l' Imigration and Naturalization Service lorsqu'il achète une arme à feu d'un FFL. S'il ne détient pas un tel numéro, il doit savoir que ce dernier ne peut être délivré que par un inspecteur de l'INS à un point d'entrée des états-Unis. On peut obtenir ce numéro uniquement à l'extérieur des états-Unis.

L'obligation de résider aux états-Unis pendant 90 jours demeure inchangée.

Réglementation pour l'importation temporaire d'armes à feu et de munitions aux états-Unis

1. Avant de pouvoir importer l'arme à feu ou les munitions, un non-résident doit remettre aux Douanes américaines un permis américain d'importation préapprouvé et une pièce prouvant qu'il rentre dans une des catégories d'exemption prévues. Cette pièce peut être un permis de chasse délivré par un état des états-Unis. Elle peut également constituer une invitation à participer à une compétition de tir à la cible ou à exposer des armes à feu ou des munitions lors de la tenue d'un salon professionnel de sport ou de chasse parrainé par une association corporative nationale, étatique ou locale qui se consacre à l'utilisation des armes à feu aux fins de la compétition sportive et d'autres sports.
2. Il faut se prémunir d'un permis américain d'importation délivré par le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF). Pour obtenir ce permis, on doit remplir le formulaire « ATF Form 5330.3D » (Application and Permit for Temporary Importation of Firearms and Ammunition). Le traitement de la demande peut prendre de 6 à 12 semaines. Il est donc préférable de présenter sa demande bien à l'avance.

*Le formulaire de demande doit être accompagné d'une photocopie d'un permis de chasse américain ou d'une invitation à une compétition de tir à la cible ou de tir sportif.

Un non-résident qui prévoit participer à un grand nombre de compétitions ou d'activités de tir à la cible ou de salons professionnels sur la chasse au cours d'une année, mais qui ne s'attend à recevoir l'invitation ou la preuve d'inscription que peu avant la tenue de l'activité, peut se prévaloir de l'exception applicable au permis de chasse. Autrement dit, il peut soumettre au bureau ATF, son formulaire « ATF Form 5330.3D » et son permis de chasse plutôt que les invitations ou les preuves d'inscription.

NOTA BENE : Un non-résident n'a pas besoin d'un permis américain d'exportation pour exporter des armes à feu ou des munitions qui ont été importées temporairement aux états-Unis dans un but autorisé.

Renseignements

Pour toute question au sujet de cette politique, vous pouvez communiquer avec le ATF Firearms and Explosives Imports Branch (la direction de l'importation des armes à feu et des substances explosives du bureau ATF) au (202) 927-8320. Le site Web du bureau ATF contient aussi des renseignements à ce sujet.