Police et Agents public

Avis - Déclaration des armes à feu des agents publics

La date limite pour faire rapport sur l’inventaire initial des armes à feu conformément au Règlement sur les armes à feu des agents publics était le 31 octobre 2009; cependant, les agences de services publics ont l’obligation constante de déclarer toutes les armes à feu d’agence et les armes à feu protégées en leur possession.

On entend par armes à feu « d’agence » celles qui sont utilisées par les employés de votre agence, y compris les policiers. Les armes à feu « protégées » sont celles dont votre agence a la garde à la suite d’une saisie, d’une remise ou pour d’autres raisons.

Veuillez prendre note que tous les changements apportés à l’inventaire des armes à feu doivent continuer de faire l’objet d’un rapport au Registre des armes à feu. Les armes à feu protégées nouvellement acquises doivent être déclarées dans les 30 jours suivant leur acquisition, et l’élimination de toutes les armes à feu doit être déclarée dans les 30 jours suivant la destruction. Les Services Web pour les Agences de services publics de la GRC sont disponibles pour toute question relative à la déclaration des armes à feu.

Les agences de services publics, y compris les services
de police, peuvent obtenir de l’aide auprès des SWASP
pour la déclaration de leurs armes à feu en
communiquant avec eux par courriel ou en téléphonant
à la ligne d’aide aux agences de services publics
(1-800-731-4000, poste 1046).

Règlement des agences publiques

• En vigueur le 31 octobre 2008;
• Les règlements requièrent que les agences qui possèdent des armes à feu doivent les déclarer au Registraire des Armes à Feu.  Ceci s’applique donc à tous les tribunaux, services de police et les ministères ou organismes publiques à tout les niveaux (fédéral, provincial et municipal)
• Faits important
• La formation en ligne sur l’identification et la description d’armes à feu utilisant le Tableau de r éférence d’armes à feu (TRAF) de la GRC est disponible sur le site Web du Réseau Canadien du Savoir Policier.

NOTA : Si votre agence possède des armes à feu et que vous n’avez pas fait requête pour un Numéro d'identification d'armes à feu (NIAF) s'il vous plaît demandé pour un numéros maintenant par courriel à l’adresse suivante agencepublique@cfc-cafc.gc.ca. Vous devez fournir le nom et l'adresse postale complète de votre agence ainsi que le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource.

Vous pouvez consulter les Règlements des agents de services publics sur le site web du Ministère de la Justice Canada