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Renseignements importants pour Police/Agents publics

Programme canadien des armes à feu

Êtes-vous une agence de services publics?

Une « agence de services publics » s'entend d'un service de police, d'une école de police, ou d'un ministère ou organisme d'un gouvernement fédéral, provincial ou municipal.

Cela comprend tout organisme possédant des armes à feu qui :

  • servent à contrôler des animaux sauvages ou à se protéger de ces animaux;
  • servent de pièce à conviction dans une instance judiciaire;
  • font partie d'une collection permanente utilisée à des fins de formation ou d'exposition.

Si des agents à votre service portent ou manipulent des armes à feu d'agence ou des armes à feu protégées dans le cadre de leurs fonctions, vous devriez avoir un numéro d'identification d'agence de services publics (NIASP) et déclarer votre inventaire.

Une « arme à feu d'agence » est une arme à feu qui est en la possession d'une agence de services publics et réservée à l'usage de ses employés, par exemple une arme à feu d'un service de police.

Une « arme à feu protégée » est une arme en la possession d'une agence, mais qui n'est pas une arme à feu d'agence, par exemple, les armes à feu que l'agence a trouvées, saisies ou qu'elle détient pour d'autres raisons, notamment à des fins d'essais ou comme pièces à conviction.

Votre « inventaire initial » (armes à feu d'agence et armes à feu protégées en la possession de l'agence) doit être déclaré au plus tard le 31 octobre 2009. Toutes les armes à feu acquises après cette date font partie de l'inventaire des armes nouvellement acquises.

Que peut faire votre agence pour se conformer à ce Règlement?

Voici certaines recommandations :

  • Consulter le Règlement sur les armes à feu des agents publics afin d'évaluer ses répercussions sur l'organisation. Le Règlement se trouve sur le site Web du ministère de la Justice.
  • Établir une politique interne relative à la présentation de rapports sur les armes à feu, qui préciserait notamment les secteurs de l'organisation qui seront chargés d'assurer le respect du Règlement.
  • Déterminer quelle section, au sein de l'organisation, se chargera de déclarer les armes à feu d'agence et les armes à feu protégées. Il est recommandé que les armes à feu d'agence soient déclarées par une section centralisée de l'agence et que les armes à feu protégées soient déclarées par la section de l'agence qui les entrepose.
  • Élaborer des contrôles internes pour surveiller la conformité en matière de déclaration.
  • Évaluer la capacité de l'organisation à identifier les armes à feu et à présenter le Tableau de référence des armes à feu aux agents qui seront chargés de faire rapport sur les armes à feu.
  • Obtenir un NIASP ou confirmer votre NIASP existant au moyen des Services Web pour les agences de services publics offerts sur ce site Web.

Première étape

Chaque agence de services publics qui possède des armes à feu doit présenter une demande pour obtenir au moins un numéro d'identification d'agence de services publics (NIASP). Ce numéro sert à distinguer les agences qui font rapport sur leurs armes à feu. Si plus d'une section de votre agence doit faire un rapport sur ses armes à feu, chacune de ces sections doit avoir son propre NIASP.

Si votre agence a déjà un NIASP qui lui permet d'acquérir des armes à feu et des munitions, vous pouvez l'utiliser aux fins de rapports sur vos stocks d'armes à feu. Les agences doivent confirmer leur NIASP existant auprès du directeur de l'enregistrement au moyen du service Web offert sur ce site.

Pour avoir accès au service Web afin de demander ou de confirmer son NIASP, une agence a besoin d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe. Si vous avez reçu votre code d'utilisateur et votre mot de passe, vous n'avez qu'à vous rendre à la page d'accueil du site Web.

Si vous n'avez pas reçu de code d'utilisateur ou de mot de passe, veuillez envoyer au Registre un courriel comprenant le nom de votre agence et son adresse postale, ainsi que le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource, afin de demander un accès au service Web pour le NIASP. Un code d'utilisateur et un mot de passe vous seront envoyés par courriel.

Veuillez noter que les mots de passe expirent trois mois après la date de délivrance si on ne les utilise pas. Si votre mot de passe a expiré, veuillez envoyer un courriel au Registre.

Il est possible que votre agence ait besoin de plus d'un NIASP. Les armes à feu d'agence seront vraisemblablement déclarées à partir d'une section centralisée de l'agence. Un seul NIASP devrait être attribué dans ce cas. Si les armes à feu protégées sont entreposées au même endroit, on peut utiliser le même NIASP.

Cependant, dans les grandes agences il est courant que des armes à feu protégées d'une même agence soient entreposées à divers endroits. Ces stocks peuvent changer fréquemment au fur et à mesure que l'on reçoit, retourne ou détruit des armes à feu. Il peut donc s'avérer plus pratique de préparer le rapport sur ces armes à feu à partir de l'endroit où elles sont entreposées. Dans ce cas, chaque endroit aura besoin de son propre NIASP.

Après avoir demandé et confirmé son NIASP, votre agence doit désigner au moins un agent de déclaration autorisé parmi ses employés. Les agents de déclaration ont accès à toutes les fonctions de déclaration des SWASP et peuvent ajouter et retirer des armes à feu de l'inventaire dans la mesure ou cela est autorisé par le Règlement. Pour ajouter un agent désigné, veuillez envoyer un courriel au Registre.

Services Web pour les agences de services publics

L'outil principal permettant de traiter tous les besoins et toutes les transactions des agences de services publics est le site sécurisé des Services Web pour les agences de services publics (SWASP). Les agences doivent utiliser les SWASP pour se conformer aux exigences en matière de rapports.

Les agences peuvent utiliser les services Web pour :

  • demander un numéro d'identification d'agence de services publics (NIASP);
  • confirmer un NIASP existant;
  • mettre à jour les coordonnées et ajouter ou retirer un agent de déclaration;
  • obtenir des descriptions d'armes à feu se trouvant dans le Tableau de référence des armes à feu (TRAF);
  • signaler des modifications à l'inventaire d'armes à feu (p. ex., une acquisition ou la cession d'une arme à feu à une autre agence);
  • signaler la destruction d'une arme à feu.

On améliore continuellement les SWASP en fonction de la rétroaction fournie par les utilisateurs. On effectue quatre mises à niveau par année en plus d'apporter des modifications urgentes de manière à garantir l'efficacité du site sécurisé.

Votre inventaire

Toutes les agences qui produisent une déclaration doivent utiliser les Services Web pour les agences de services publics pour mettre leur inventaire à jour.

Deux méthodes peuvent être utilisées pour envoyer les descriptions d'armes à feu. Les agences peuvent constituer leur inventaire en saisissant la description de chaque arme à feu dans le portail des SWASP ou décider de télécharger un ou plusieurs fichiers contenant au maximum 1 000 descriptions d'armes à feu.

La fonction de saisie des données des SWASP est liée au TRAF. Vous pouvez donc chercher une description exacte de l'arme à feu dans le Tableau et, en un seul clic de la souris, exporter les données dans les champs pertinents, ce qui réduit les erreurs.

Les fichiers téléchargés doivent être préparés conformément au format normalisé utilisé par le Programme canadien des armes à feu pour la description des armes à feu. La possibilité de télécharger des fichiers sera particulièrement utile aux agences qui déclarent un grand nombre d'armes à feu ou qui utilisent déjà un système d'où ils peuvent extraire l'information. Pour obtenir davantage de renseignements sur le format des fichiers, suivez les étapes suivantes :

  • Sélectionnez « Dresser l'inventaire initial des armes à feu » ou « déclarer une arme à feu nouvellement acquise »;
  • Cliquez sur l'option de téléchargement d'un fichier et ouvrez le fichier .zip qui se trouve sur la nouvelle page.

Les dispositions du Règlement sur les armes à feu des agents publics portant sur la vente et le prêt d'armes à feu.

Si vous avez conclu avec l'entreprise de qui vous achetez des armes à feu un contrat qui contient une disposition prévoyant la possibilité d'échanger ou de racheter une arme à feu : l'article 12.1 du Règlement stipule qu'« une agence de services publics ne peut vendre, échanger, donner, prêter ou louer une arme à feu qu'à une autre agence de services publics », ce qui écarte la possibilité d'un échange ou d'un rachat.

Si vous avez besoin d'armes à feu pour une recherche ou un processus d'approvisionnement : Aux termes de l'article 34 de la Loi sur les armes à feu, une arme à feu enregistrée peut être prêtée à une agence de services publics. Pendant ce prêt, l'arme à feu reste enregistrée au nom de l'entreprise et peut ensuite lui être rendue à la fin des travaux.

Si vous commandez par erreur la mauvaise arme à feu et souhaitez la rendre à l'entreprise de qui vous l'avez achetée : Cette situation n'est pas visée par le Règlement sur les armes à feu des agents publics. Veuillez consulter votre avocat-conseil pour une solution et nous envoyer une demande écrite.

Si une nouvelle arme à feu présente des défectuosités graves et doit être remplacée : Vous pouvez la rendre à l'entreprise de qui vous l'avez achetée. Le paragraphe 12.1(3) du Règlement prévoit le renvoi d'une arme à feu défectueuse.

Si une arme à feu doit être réparée, mais n'est pas « défectueuse » : Vous pouvez la remettre à une entreprise d'entretien et de réparation qui vous la retournera en bon état de fonctionnement. L'arme à feu qui est envoyée pour réparation et rendue à l'agence peut rester inscrite dans l'inventaire de l'agence. Il n'est pas nécessaire de signaler cette opération. Les armes à feu doivent être envoyées à une entreprise titulaire d'un permis l'autorisant à réparer des armes à feu.

Les pistolets Taser doivent être déclarés. En vertu du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, les pistolets Taser sont des armes à feu prohibées. Au paragraphe 84(1) du Code criminel, sous la définition générale d'« arme à feu prohibée », à l'alinéa d), on désigne une arme à feu comme toute « arme à feu désignée comme telle par règlement ». Conformément à l'ancien décret sur les armes prohibées (no 3), le règlement désigne comme arme à feu prohibée « toute arme à feu capable de décharger des fléchettes ou tout autre objet portant une charge ou substance électrique, y compris l'arme à feu du modèle communément appelé Taser Public Defender ainsi que l'arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications ».

Quand mettre à jour votre inventaire

Quelles sont les délais applicables à la déclaration?

  • On demande aux agences de déclarer leurs armes à feu actuellement en leur possession dès que possible. Tous les inventaires initiaux devaient être déclarés au plus tard le 31 octobre 2009.
  • Les armes à feu d'agence nouvellement acquises, vendues ou prêtées doivent être déclarées immédiatement.
  • Les modifications à l'inventaire des armes à feu protégées doivent être signalées dans les 30 jours suivants.
  • Sauf exceptions, il n'est pas nécessaire de déclarer une arme à feu qui est en la possession d'une agence durant moins de 72 heures.

Exceptions :

Si l'Agence des services frontaliers du Canada entre en possession d'une arme à feu autrement que suite à son abandon, à sa saisie ou à sa confiscation et que celle-ci demeure en sa possession pour une période de plus de quatre-vingt-dix jours, elle veille à ce que le rapport soit présenté dès l'expiration de la période de quatre-vingt-dix jours.

Une arme à feu protégée qui est récupérée et détruite immédiatement doit être déclarée. La règle de 72 heures s'applique aux armes à feu qui sont retournées à leur propriétaire au cours d'une période de 72 heures. Si une agence prend possession d'une arme à feu qui est par la suite détruite ou cédée, il faut en faire rapport peu importe la période de temps que l'agence l'a eue en sa possession. Toutes les armes à feu qu'une agence de services publics a trouvées, saisies ou détenues pour une autre raison doivent être déclarées au Registre des armes à feu au moyen des Services Web pour agences de services publics mis à leur disposition par la GRC.

Quels changements à l'inventaire doivent être déclarés?

La modification de l'inventaire, à savoir l'entrée et la sortie d'une arme à feu d'agence ou d'une arme à feu protégée, doit être déclarée, notamment dans les cas suivants :

  • Nouvelles acquisitions;
  • Armes à feu vendues, données ou prêtées à d'autres agences;
  • Exportations à des agences à l'étranger;
  • Retour d'armes à feu d'agence défectueuses aux fournisseurs;
  • Remise d'armes à feu protégées à leur propriétaire légitime.

Les agences devaient déjà déclarer les armes à feu de leur inventaire qui ont été perdues ou volées. Ils peuvent désormais le faire moyen de nos Services Web pour les agences de services publics (SWASP).

Si votre agence vend, donne ou prête une arme à feu à une autre agence : L'agence qui vend, donne ou prête l'arme à feu commencera le processus de cession et l'agence qui reçoit l'arme à feu confirmera la cession au moyen des services Web. L'agence qui reçoit l'arme à feu n'a pas à l'inscrire à son inventaire, mais doit confirmer la cession. L'agence qui possédait l'arme à feu aura déjà créé un dossier pour l'arme à feu et il n'est pas nécessaire d'en créer un deuxième.

Si votre agence vend, donne ou prête une arme à feu à une agence à l'étranger : Une agence peut donner ou prêter, à un ministère, à une agence ou à un service de police d'un gouvernement étranger (gouvernement du pays ou autre), une arme à feu devant servir de pièce à conviction dans une instance judiciaire. Il lui est interdit de vendre une arme à feu à une agence d'un autre pays.

Une agence doit-elle déclarer les armes à feu protégées qu'elle a en sa possession seulement de façon temporaire et qu'elle prévoit remettre au propriétaire légitime?

  • Les agences sont tenues de déclarer seulement les armes à feu qui sont en leur possession plus de 72 heures. Ces armes à feu doivent être déclarées dans les 30 jours suivant leur acquisition.
  • L'ASFC n'est tenue de déclarer les armes à feu qu'elle prévoit remettre au propriétaire seulement si elles sont en sa possession pour plus de 90 jours.
  • Si une agence prête une arme à feu à une autre agence et qu'elle doit en reprendre possession dans les 180 jours suivants, elle n'a pas à déclarer l'échange de cette arme à feu.

Outils de déclaration

Les SWASP sont un portail sécurisé qui permet d'obtenir en temps réel des données en temps réel du Système canadien d'information relative aux armes à feu (SCIRAF).

Les SWASP sont reliés au SCIRAF. Tout renseignement inscrit dans votre inventaire est immédiatement accessible par tous les services qui utilisent la base de données du Registre. Lorsque vous cédez ou qu'on vous cède une arme à feu, la transaction est instantanée. Ainsi, lorsque vous mettez à jour le retrait d'une arme à feu de votre inventaire au moyen de la fonction de remise au propriétaire, vous pourrez savoir immédiatement si le permis ou l'enregistrement du propriétaire est valide. Cet outil est plus fiable que le RCAFED, qui saisit le « contenu » à un moment donné de la base de données du SCIRAF.

NOTA : Bien que les renseignements inscrits dans les SWASP soient automatiquement ajoutés au SCIRAF, la qualité de la base de données repose sur celle des données saisies. Des données incomplètes ou incorrectes peuvent retarder le traitement ou entraîner l'échec d'une transaction puisque les employés du Registre devront examiner la transaction manuellement. La meilleure façon d'éviter ces délais est d'utiliser le TRAF pour insérer les données.

Des renseignements sont nécessaires pour décrire les armes à feu figurant dans votre inventaire.

Il est nécessaire de fournir une description détaillée de l'arme à feu, notamment le numéro de série, la marque, le modèle, le type, le mécanisme, le calibre, le nombre de coups et la longueur du canon (s'il mesure moins de 470 mm). Toutes les valeurs fournies doivent être valides pour assurer la précision des données. Par exemple :

  • Les types d'armes à feu valides sont : carabine, fusil, arme de poing, mitrailleuse, pistolet-mitrailleur, arme à calibres mixtes et version commerciale.
  • Les mécanismes valides sont : à un coup, à pompe, à verrou, à levier, revolver, à canons multiples, semi-automatique, automatique, automatique converti, à air, à ressort ou à gaz.

Une liste entière des caractéristiques d'armes à feu valides est disponible sur le portail des SWASP au moyen du TRAF.

Le meilleur outil pour décrire les armes à feu est le Tableau de référence des armes à feu (TRAF)

Nous recommandons fortement aux utilisateurs d'inscrire dans les SWASP la description trouvée dans le TRAF.

Le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) est un catalogue contenant toutes les descriptions des armes à feu et constitue le meilleur outil à votre disposition pour décrire les armes à feu. Il s'agit d'un logiciel de renommée internationale créé par la GRC. On le met à jour quotidiennement pour garantir l'exactitude des données.

Grâce à cet outil, vos descriptions seront précises et complètes, ce qui accélérera le traitement et éliminera les pertes de temps en évitant les échecs qui peuvent survenir lorsque vous retirez une arme à feu de votre inventaire. Les SWASP vous permettent d'exporter des données directement du TRAF à votre inventaire, ce qui vous permet de gagner du temps et élimine la possibilité de faire une erreur au moment de la saisie.

Voici l'écran du TRAF qui apparaît au début d'une recherche de description d'arme à feu.

écran du TRAF

Vous pouvez utiliser le TRAF afin d'obtenir une liste de données valides pouvant être inscrites dans une description d'arme à feu. Ces données sont utilisées dans l'ensemble du PCAF et donnent aux agences la possibilité de créer des descriptions techniques normalisées.

Souhaitez-vous que l'on offre une formation sur le TRAF aux employés de votre agence pour les aider à fournir des descriptions d'armes à feu? La formation en ligne sur le TRAF est offerte sur le site Web du Réseau canadien du savoir policier.

Aux termes du Règlement, chaque agence de services publics veille à ce que chaque agent public à son emploi, ou qu'elle a par ailleurs sous son autorité, qui entrepose, manie, transporte, possède ou utilise des armes à feu dans le cadre de ses fonctions reçoive au préalable la formation appropriée.

Pour des questions en ce qui concerne des cours de formation, veuillez s'il vous plaît nous envoyer un courriel à l'adresse PWS_SWASP@rcmp-grc.gc.ca et nous aiguillerons votre requête.

Services de vérification

Si vous avez besoin d'aide en matière de vérification d'armes à feu ou si vous avez des questions sur le réseau des vérificateurs, vous pouvez communiquer avec la Section de l'analyse technique des armes à feu du Registre au 1-800-731-4000, poste 1090 (anglais) ou 1091 (français).

Si une personne doit vérifier une arme à feu qui est sous garde : Cette situation n'est pas visée par le Règlement sur les armes à feu des agents publics. Cependant, un propriétaire doit être titulaire d'un permis et d'un enregistrement d'arme à feu valides avant qu'une agence de services publics puisse lui remettre son arme à feu.

Si la personne doit faire vérifier l'arme à feu pour obtenir un enregistrement valide, l'agence de services publics doit déterminer la procédure à suivre. Nous recommandons que l'agent de déclaration communique avec le Bureau central de traitement par téléphone pour lui fournir les renseignements puisqu'il a l'arme à feu en sa possession.

Renseignements généraux

Quelles sont les obligations d'une agence en vertu du Règlement sur les armes à feu des agents publics?

Le Règlement comporte un certain nombre de dispositions visant à assurer que les armes à feu en la possession d'une agence de services publics sont manipulées et gérées de façon sécuritaire. Les dispositions portant sur des questions comme l'entreposage sécuritaire des armes à feu et la formation des agents appelés à manier des armes à feu sont entrées en vigueur le 1er décembre 1998.

Depuis le 31 octobre 2008, le Règlement exige désormais des agences qu'elles présentent un rapport sur les armes à feu en leur possession. Il y a aussi de nouvelles restrictions concernant la vente, le don, le prêt et la destruction des armes à feu qu'une agence a en sa possession.

De quelle façon l'exigence voulant qu'une agence déclare ses armes à feu bénéficie-t-elle aux autres agences et contribue-t-elle à la sécurité publique?

Il s'agit d'un outil d'enquête et de renseignements précieux dans la lutte contre le trafic d'armes à feu. Par exemple, la tenue d'une banque de données centralisée sur les armes à feu protégées facilite l'identification, par les agents de l'exécution de la loi, des armes à feu saisies à l'échelle nationale ou dans leur administration et permet de déterminer d'où elles proviennent.

Qu'est-ce qu'un « inventaire initial des armes à feu protégées »?

L'expression « inventaire initial des armes à feu protégées » s'entend des armes à feu protégées qu'une agence a en sa possession le 31 octobre 2008 et dont elle n'a pas disposé avant le 31 octobre 2009.

Bon nombre de nos armes à feu d'agence nous ont été cédées par une entreprise dans le cadre d'un processus de cession officiel après le 1er décembre 1998. Faut-il déclarer ces armes à feu dans l'inventaire initial ou bien sont-elles déjà enregistrées dans le système?

Les données sur les armes à feu achetées d'une source canadienne dans le cadre d'une cession ont été saisies dans le système, mais peuvent être désuètes. Par conséquent, aux fins de précision, une agence doit faire rapport dans son premier inventaire de toutes les armes à feu en sa possession, y compris celles acquises depuis le 1er décembre 1998.

Entreposage

Veuillez prendre note du fait que les directives suivantes proviennent du Règlement sur les armes à feu des agents publics, mais qu'elles sont entrées en vigueur le 1er décembre 1998.

L'agent public à qui est attribuée une arme à feu d'agence ou une arme à feu protégée doit, lorsque celle-ci n'est pas utilisée, veiller à ce qu'elle soit entreposée dans un contenant, un compartiment, une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce qui est sous la responsabilité d'une agence de services publics, qui est gardé bien verrouillé et qui est construit de façon à ne pouvoir être forcé facilement.

Un agent public qui entrepose une arme à feu d'agence dans une maison d'habitation le fait conformément au Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers. C'est-à-dire, les règles qui s'appliquent aux individus s'appliquent également aux agents publics.

L'agent public qui entrepose un article contrôlé (dispositif prohibé, arme prohibée, arme à autorisation restreinte ou munitions prohibées) dans une maison d'habitation doit le faire dans un contenant ou un compartiment qui est gardé bien verrouillé et qui est construit de façon à ne pouvoir être forcé facilement.