Gendarmerie royale du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Excuteur / hritier

Armes à feu léguées par testament

Si vous tes l'exécuteur testamentaire

Bien que la Loi sur les armes à feu établisse comment les armes à feu peuvent être cédées et qui peut les obtenir, ce sont les lois provinciales sur les successions, différentes d’une province à l’autre, qui déterminent le rôle de l’exécuteur.

L’exécuteur d’une succession qui comporte  des armes à feu a la responsabilité de veiller à la cession des armes à un particulier ou à une entreprise titulaire d’un permis d’armes à feu en règle, ou d’en disposer d’une manière sécuritaire et légale dans un délai raisonnable. En outre, toute arme prohibée ou à autorisation restreinte qui l’exécuteur, à titre de cédant, cède à un particulier ou à une entreprise doit être enregistrée au nom de cessionnaire. Entre temps, jusqu’à ce que les armes à feu soient cédées ou jusqu’à ce que leur sort soit réglé, il incombe à l’exécuteur de veiller à l’entreposage sécuritaire de ces armes.

L’exécuteur doit aussi déterminer si la personne décédée était titulaire d’un permis d’armes à feu et si elle avait un certificat d’enregistrement pour une arme prohibée ou à autorisation restreinte. Si ces documents n’existent pas au moment du décès, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) pourra aider l’exécuteur à régulariser la situation.

À noter que si une ordonnance du tribunal interdit à l’exécuteur de posséder des armes à feu, il ne peut pas prendre possession d’armes à feu léguées par testament. Par contre, il pourra agir à titre d’exécuteur testamentaire pour céder ces armes à une personne qui peut légalement les acquérir.

Pour obtenir des renseignements sur une arme à feu enregistrée au nom d’une autre personne, ou pour céder l’arme à feu à une autre personne, vous devez prouvez que vous êtes légalement autorisé à le faire.

Si vous tes l'héritier

Afin de devenir le propriétaire légal d’une arme à feu reçue en héritage, un particulier doit avoir au moins 18 ans et être titulaire d’un permis de possession et d’acquisition (PPA), assorti des privilèges appropriés pour la classe de l’arme à feu (sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibée). Les particuliers titulaires d’un permis de possession seulement (PPS) ne peuvent acquérir d’armes à feu avant d’avoir remplacé leur PPS par un PPA. Les entreprises doivent être titulaires d’un permis d’armes à feu pour entreprise pour faire l’acquisition d’armes à feu.

Lors de la cession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte à un nouveau propriétaire, vous devez suivre un processus précis qui garantit : l’admissibilité du nouveau propriétaire à posséder l’arme à feu; la notification de la cession de l’arme à feu au contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire et au directeur de l’enregistrement et leur approbation de la cession; et l’enregistrement des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte au nom du nouveau propriétaire.

Armes à feu non voulues

Si aucun héritier n’est admissible à posséder les armes léguées, ou si l’héritier n’en veut pas, la succession peut :

  • vendre ou donner l’arme à feu à un particulier, à un musée ou à une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir le type d’arme à feu en question au moyen du processus officiel de cession;
  • exporter l’arme à feu vers un pays qui le permet : communiquez avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, au 1-800-267-8376 (numéro sans frais au Canada) ou au 613-944-4000 (dans la région de la capitale nationale et à l’extérieur du Canada) pour obtenir des renseignements ou connaître les exigences concernant le licence d’exportation;
  • faire neutraliser l’arme à feu de façon permanente de sorte qu’elle ne corresponde plus à la définition d’une arme à feu et soit, par conséquent, exempte des exigences relatives à la Loi sur les armes à feu; ou
  • remettre l’arme à feu à un policier ou à un préposé aux armes à feu pour qu’il en dispose : veuillez téléphoner d’abord pour prendre les dispositions nécessaires.

Renseignements supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires, communiquez avec le PCAF en composant le numéro 1-800-731-4000 ou consultez les feuillets d’information sur notre site Web.

Pour consulter les fichiers Adobe Acrobat (PDF), il peut être nécessaire de télécharger et installer le lecteur Adobe gratuit fourni par Adobe Systems Incorporated.