Exécuteur / héritier

Armes à feu léguées par testament

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Si vous êtes l'exécuteur testamentaire

Bien que la Loi sur les armes à feu établisse comment les armes à feu peuvent être cédées et qui peut les obtenir, ce sont les lois provinciales sur les successions, différentes d’une province à l’autre, qui déterminent le rôle de l’exécuteur.

À titre d’exécuteur d’une succession possédant des armesà feu, vous avez la responsabilité de veiller à la cession et à l’enregistrement des armes à un particulier ou à une entreprise titulaire d’un permis d’armes à feu en règle, ou d’en disposer d’une manière sécuritaire et légale dans une période raisonnable de temps. Entre temps, vous devez veiller à l’entreposage sécuritaire de ces armes.

L’exécuteur doit aussi déterminer si la personne décédée était titulaire d’un permis d’armes à feu valide et si chacune de ses armes étaient enregistrées (avec certificat). Si ces documents n’existent pas au moment du décès, le Centre des armes à feu Canada (CAFC) vous viendra en aide pour régulariser la situation.

À noter que si une ordonnance du tribunal vous interdit de posséder des armes à feu, vous ne pouvez prendre possession d’armes à feu léguées par testament, mais vous pouvez tout de même agir à titre d’exécuteur testamentaire pour céder ces armes à une personne qui peut légalement les acquérir.

Pour obtenir des renseignements sur une arme à feu enregistrée au nom d’une autre personne, ou pour céder l’arme à feu à une autre personne, vous devez prouvez que vous êtes légalement autorisé à le faire.

Si vous êtes l'héritier

Afin de devenir le propriétaire légal d’une arme à feu reçue en héritage, un particulier doit avoir au moins 18 ans et être titulaire d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide, assorti des privilèges appropriés (sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibée). Les particuliers titulaires d’un permis de possession seulement (PPS) ne peuvent acquérir d’armes à feu avant d’avoir remplacé leur PPS par un PPA. Les entreprises doivent être titulaires d’un permis d’armes à feu pour entreprise valide pour faire l’acquisition d’armes à feu.

Lors de la cession d’une arme à feu à un nouveau propriétaire, vous devez suivre un processus précis qui garantit : l’admissibilité du nouveau propriétaire à posséder l’arme à feu; la notification de la cession de l’arme à feu au contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire et au directeur de l’enregistrement; et l’enregistrement de l’arme à feu au nom du nouveau propriétaire.

Armes à eu non voulues

Si aucun héritier n’est admissible à posséder les armes léguées, ou si l’héritier n’en veut pas, la succession peut :

• vendre ou donner l’arme à feu à un particulier, un musée ou une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir le type d’arme à feu en question au moyen du
  processus officiel de cession;
• exporter l’arme à feu vers un pays qui le permet : communiquez avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, au 1 800 267-8376 pour
  obtenir des renseignements ou connaître les exigences concernant le la licence d’exportation;
• faire neutraliser l’arme à feu de façon permanente de sorte qu’elle ne corresponde plus à la définition d’une arme à feu et soit, par conséquent, exempte des exigences
  relatives à la Loi sur les armes à feu; ou
• remettre l’arme à feu à un policier ou à un préposé aux armes à feu pour qu’il en dispose : veuillez téléphoner d’abord pour prendre les dispositions nécessaires.

Renseignements Supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires, composez le numéro 1 800 731-4000 ou
consultez les feuillets d’information sur notre site Web (CAFC).