Gendarmerie royale du Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Accueil > Programme canadien des armes à feu 

Services Web pour…

Matière de sécurité publique

Changements d'adresse

  • Moving? See our Fact Sheet on address changes

Comment puis-je…


Le trafic d'armes à feu est un crime

Programme canadien des armes à feu

Modifications apportées au Programme canadien des armes à feu

Le 5 avril 2012, le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, est entré en vigueur. Les principales modifications sont les suivantes :

  • élimination de l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restriction;
  • destruction de tous les dossiers et registres relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restriction;
  • octroi, à un particulier qui cède une arme à feu sans restriction, de la permission d'obtenir confirmation du fait que le cessionnaire est titulaire d'un permis d'acquisition d'armes à feu valide avant de finaliser la cession.

Jusqu'à nouvel ordre, compte tenue de l'ordonnance de la Cour supérieure du Québec, les résidents du Québec sont toujours tenus d'enregistrer leurs armes à feu sans restriction avec le Programme canadien des armes à feu de la GRC.

Il est important de souligner que la nouvelle Loi ne modifie pas l'obligation pour tous les particuliers d'être titulaires d'un permis pour posséder une arme à feu. Les exigences relatives à la délivrance de permis, à la formation sur la sécurité et à l'entreposage sécuritaire continuent de s'appliquer à quiconque utilise ou possède une arme à feu.

La Loi n'a aucune incidence sur l'obligation d'enregistrer les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.

Changements touchant la dispense des droits liés aux permis d’armes à feu

Les titulaires de permis d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte seront tenus de payer des droits réglementaires à compter du 18 septembre 2012.

 

Le gouvernement du Canada a annoncé des changements touchant la dispense des droits liés aux permis d’armes à feu. 

 

Permis visant des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte

 

Une dispense des droits applicables au renouvellement des permis de possession seulement (PPS) et des permis de possession et d’acquisition (PPA) visant des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte est en vigueur jusqu’au 17 septembre 2012. 

 

Les particuliers qui renouvellent leur PPA ou leur PPS pour des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte le 18 septembre 2012 ou par la suite seront tenus de payer les droits de renouvellement. Les particuliers qui ajoutent à leur permis des privilèges relatifs aux armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte le 18 septembre 2012 ou par la suite seront également tenus de payer les droits réglementaires.

 

Permis visant des armes à feu sans restriction SEULEMENT

 

Une dispense des droits, qui s’applique aux permis d’armes à feu sans restriction seulement, est en vigueur jusqu’au 16 mai 2013. Cette dispense s’adresse aux personnes suivantes :

  • les particuliers qui renouvellent leur permis de possession seulement (PPS) ou leur permis de possession et d’acquisition (PPA);
  • les particuliers qui passent d’un PPS à un PPA;
  • les particuliers qui obtiennent un nouveau PPS ou PPA après l’expiration de leur permis précédent;
  • les mineurs qui renouvellent leur permis pour mineur.

Votre source de services et d'informations au sujet des armes à feu

Le Programme canadien des armes à feu vise à lutter contre la circulation illicite des armes à feu et offre aux policiers et aux intervenants du système de justice pénale un appui et de la formation. Il est également responsable de la délivrance de permis à tous les utilisateurs d’armes à feu, procédure qui appuie l’utilisation individuelle d’armes à feu pour la chasse et pour divers motifs d’ordre récréatif. Le PCAF maintient des normes nationales de formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu : plus d’un million de Canadiens ont maintenant suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu offert par le PCAF. Tous les renseignements sont enregistrés, à des fins de sécurité publique, dans le Système canadien d'information relative aux armes à feu (SCIRAF), qui est géré par la GRC.

Le PCAF en chiffres

Le PCAF a élaboré une nouvelle trousse fiable de statistiques et de renseignements sur le rendement. Une nouvelle page intitulée « Renseignements sur le rendement » est publiée chaque trimestre et donne de nouvelles informations ainsi que des données historiques qui illustrent la progression du PCAF et sa contribution à la sécurité publique.

On compte près de 1,9 million de titulaires de permis d’armes à feu au Canada

Bien que la majorité des propriétaires d’armes à feu sont responsables et respectent la loi, plus de 22 000 clients ont vu leur demande de permis refusée ou leur permis révoqué par le PCAF, et ce, pour des raisons de sécurité publique. La plupart des révocations proviennent d’ordonnances de tribunal délivrées à la suite d’une déclaration de culpabilité.

Le PCAF est la source de renseignements sur les armes à feu pour les policiers de première ligne

Si un policier reçoit un appel qui peut avoir trait aux armes à feu, le PCAF peut l’aider. Le Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED) contient des renseignements sur tous les titulaires de permis d’armes à feu ainsi que sur les armes à feu enregistrées. Le RCAFED constitue une source de vérification que peuvent utiliser les policiers avant de répondre à un appel et il est actuellement consulté plus de 14 000 fois par jour.

De quelles autres façons le PCAF contribue-t-il à la sécurité du Canada?

La vérification continue de l’admissibilité de tous les titulaires de permis d’armes à feu permet d’informer les contrôleurs des armes à feu des risques pour la sécurité publique afin que des mesures appropriées soient prises. Cette vérification est automatisée et se fait chaque jour par ordinateur.

La vérification approfondie est une initiative dans le cadre de laquelle des employés qualifiés du PCAF communiquent directement avec le demandeur d’un permis d’armes à feu et ses répondants afin de mieux connaître le demandeur.

Programme national – Les décisions prises relativement aux permis d’armes à feu s’appliquent partout au Canada, ce qui élimine ainsi les failles en matière de sécurité publique.

Quoi de neuf?

24 JUIN 2011
Deux pistolets Zoraki énoncés comme des armes à feu prohibées

16 MAI 2011
Le gouvernement du Canada a annoncé que les frais de renouvellement ou d'amélioration de permis pour la plupart des armes à feu ont été dispensés jusqu'au 16 mai 2012, prorogeant la dérogation existante pour une année supplémentaire

02 MAI 2011
Pistolet déterminé comme étant une arme à feu restreinte

30 MARS 2011
Le gouvernement du Canada prolonge les mesures de conformité temporaires jusqu’au 16 mai 2013

01 DECEMBRE 2010

14 OCTOBRE 2010
Le rapport 2009 du commissaire aux armes à feu peut être consulté en ligne

31 AOÛT 2010
Programme canadien des armes à feu - Évaluation

Mesures d’incitation à la conformité

Date de modification : 2012-05-18

Haut de la page
Avis importants