Armes à feu reçues en héritage

Renseignements à l’intention des exécuteurs testamentaires

Bien que la Loi sur les armes à feu établisse comment les armes à feu peuvent être cédées et qui peut en avoir en sa possession, ce sont les lois provinciales sur les successions qui déterminent le rôle de l'exécuteur testamentaire. Au Québec, l’exécuteur testamentaire est appelé le liquidateur de la succession.

Même si les dispositions législatives sur les successions peuvent varier d'une province à l'autre, pendant le règlement de la succession l’exécuteur jouit généralement des mêmes droits de posséder des armes à feu que ceux dont bénéficiait le défunt propriétaire. Par conséquent, même s’il n'est pas lui-même titulaire d'un permis l’autorisant à posséder des armes à feu, l’exécuteur peut habituellement garder en sa possession, pendant une période de temps raisonnable, une arme à feu léguée par testament tandis qu’il s’occupe de liquider la succession.

Lorsqu’une ordonnance du tribunal interdit à une personne de posséder des armes à feu, celle-ci ne peut prendre possession des armes à feu qui lui sont léguées par testament. Mais elle peut tout de même servir d'exécuteur et faciliter la cession de ces armes à feu à une personne qui peut légalement les acquérir.

Si le défunt propriétaire n’avait pas :

1. de permis de possession d'armes à feu,
2. de certificat d’enregistrement pour son arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée,

il était donc en possession illégale de l’arme à feu. Cette situation peut entraîner pour l’exécuteur des risques de sanction, à moins qu’il ne prenne rapidement des mesures pour se conformer à la loi. 

Pour agir à titre d’exécuteur testamentaire et obtenir des renseignements sur les armes à feu laissées en héritage, l’exécuteur doit fournir les documents suivants au Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC :

• le formulaire GRC 6016 Déclaration relative à l’autorisation d’agir au nom d’une succession,
• la confirmation que le propriétaire enregistré est décédé :
  • le certificat de décès ou
  • les lettres d’homologation ou
  • un document (sur papier à en-tête) d’un service de police ou d’un coroner.

Transport et entreposage des armes à feu

Toute arme à feu doit être déchargée et transportée ou entreposée de façon sécuritaire, conformément au Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers, afin d'éviter la perte ou le vol de l’arme à feu ou un accident.

Deux options sont offertes pour l’expédition d’une arme à feu enregistrée, quelle que soit sa classe :

• utiliser le mode d'expédition le plus sécuritaire offert par Postes Canada pour lequel une signature à la livraison est exigée;
• faire appel à un transporteur titulaire d'un permis pour expédier l’arme à feu à un autre endroit au Canada ou à l'étranger. Il s’agit de la seule option pour expédier des armes à feu prohibées autres que des armes de poing prohibées.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le site Web du PCAF ou communiquer avec un contrôleur des armes à feu (CAF).

Cession de propriété d'une arme à feu enregistrée

Lorsqu’une arme à feu est cédée à un nouveau propriétaire, il faut suivre un processus précis :

• l’exécuteur/le cédant doit s’assurer que le nouveau propriétaire remplit les conditions requises pour acquérir et posséder l’arme à feu
• pour les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, qui sont enregistrées, il faut contactez le PCAF pour amorcer la cession. Tout le processus de cession peut se faire par téléphone ou sur papier, en se procurant un formulaire de demande papier (formulaire GRC 5492).

Note : L’exécuteur et le nouveau propriétaire doivent tous les deux prendre part au processus de cession. Il faut fournir le numéro de permis d’armes à feu du défunt propriétaire ainsi que celui du nouveau propriétaire. Il faut aussi fournir le numéro du certificat d’enregistrement et les renseignements relatifs à chacune des armes à feu (marque, modèle, mécanisme, type, calibre, capacité du chargeur, longueur du canon et numéro de série). 

Armes à feu prohibées

• Des armes à feu prohibées peuvent être cédées à un particulier qui est titulaire d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) assorti des privilèges appropriés relatifs aux armes à feu prohibées.
• Si le défunt était titulaire d’un permis assorti de privilèges relatifs aux armes à feu prohibées, les armes à feu prohibées laissées en héritage peuvent être cédées à certains membres de sa famille même si ces derniers ne possèdent pas de droits acquis, seulement si :
  • l’arme à feu prohibée est une arme de poing assortie de droits acquis, visée par le paragraphe 12(6.1) de la Loi sur les armes à feu, pourvue d’un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm ou conçue ou adaptée pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32;
  • l'arme de poing prohibée a été fabriquée avant 1946;
  • l’héritier est l’époux, le conjoint de fait, le frère, la sœur, l’enfant ou le petit-fils ou petite-fille du défunt propriétaire au nom de qui l’arme à feu est enregistrée;
  • l'arme de poing est utilisée à une fin autorisée, comme le tir à cible ou comme pièce de collection.

Vérification de l’arme à feu

La vérification des renseignements relatifs à l’arme à feu comme la marque, le modèle, le mécanisme, le type, le calibre, la capacité du chargeur, la longueur du canon et le numéro de série, peut être requise dans le cadre d’une cession ou de l’enregistrement d’une arme reçue en héritage. Contactez le PCAF pour obtenir de l’aide pour la vérification d’une arme à feu.

Héritiers non admissibles ou armes à feu non voulues

Si aucun héritier n'est admissible à posséder des armes à feu ou si l'héritier ne veut pas des armes à feu laissées en héritage, l’exécuteur testamentaire peut choisir l’une des options suivantes :

• vendre ou donner l'arme à feu à un particulier, à un musée ou à une entreprise titulaire d'un permis l'autorisant à acquérir le type d'arme à feu en question au moyen du processus officiel de cession;
• exporter l'arme à feu vers un pays qui le permet : le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (1-800-267-8376) peut fournir des renseignements sur les exigences concernant la licence d'exportation. Pour les armes à feu à autorisation restreinte ou les armes à feu prohibées, il est nécessaire d’obtenir du CAF de la province/du territoire une autorisation de transport (AT);
• faire neutraliser de façon permanente l'arme à feu par un armurier, de sorte qu'elle ne corresponde plus à la définition d'arme à feu et soit, par conséquent, exemptée des exigences relatives à la Loi sur les armes à feu;
• remettre l'arme à feu à un policier ou à un préposé aux armes à feu pour qu'il en dispose. Il faut communiquer avec ces autorités au préalable.

Autres exigences

Si le défunt propriétaire était titulaire d'un permis d'armes à feu, il faut faire parvenir ce permis et une copie de l'acte de décès à l'adresse suivante :

Gendarmerie royale du Canada
Programme canadien des armes à feu
C.P. 1200
Miramichi (Nouveau-Brunswick)  E1N 5Z3

Exigences relatives au permis

Pour pouvoir acquérir légalement une arme à feu, peu importe de quelle façon et notamment par héritage, le bénéficiaire doit détenir un permis de possession et d'acquisition (PPA). Un permis de possession seulement (PPS) ne suffit pas et devra être remplacé par un PPA. Pour obtenir un PPA ou pour reclasser un permis pour des classes d'armes à feu différentes, il faut remplir le formulaire GRC 5592. Un PPA n’est valide que pour les classes d’armes à feu inscrites sur le formulaire.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter le Code criminel et la Loi sur les armes à feu ainsi que leurs règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces et des territoires et les règlements et politiques des municipalités peuvent également s'appliquer.

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