Vendre, donner ou échanger des armes à feu

Fiche documentaire

Lorsqu’une arme à feu est vendue ou donnée à un nouveau propriétaire ou échangée, les dossiers sur l'enregistrement doivent être mis à jour afin de tenir compte de cette cession.

Cessions au Canada

Quelles armes à feu peuvent être cédées?

Seules les armes à feu qui ont été enregistrées et vérifiées par un vérificateur autorisé peuvent être cédées à un nouveau propriétaire. Si vous avez une arme à feu qui n'a pas été enregistrée ou si vous avez besoin d'aide pour vérifier une arme à feu, communiquez avec le Programme canadien des armes à feu (PCAF), au 1‑800‑731‑4000 pour connaître les possibilités qui s'offrent à vous. Une amnistie s’applique aux propriétaires d’armes à feu sans restriction qui prennent des mesures immédiates pour se conformer à la Loi sur les armes à feu en obtenant un permis ou un certificat d’enregistrement.

Un contrôleur des armes à feu (CAF) régional ou provincial doit approuver toutes les cessions d'armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. Communiquez avec le PCAF pour obtenir plus de renseignements sur ce processus.

Qui peut être le cessionnaire?

Le « cessionnaire » est le particulier qui acquiert l'arme à feu. Au Canada, l'arme à feu peut uniquement être cédée à :

• un adulte (âgé de 18 ans et plus) titulaire d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide pour cette classe d'armes à feu;
• une entreprise, un musée, une légion ou un autre organisme titulaire d'un permis d'armes à feu pour entreprises;
• une agence de services publics, par exemple, un service de police, une école de police ou un ministère ou organisme de n'importe quel palier des gouvernements canadiens (fédéral, provincial, territorial ou municipal).

Comment céder une arme à feu?

Cessions en ligne

Grâce aux services en ligne du PCAF, il est possible de céder une arme à feu à une entreprise ou provenant d'une entreprise. L'entreprise doit amorcer la cession et vous devrez être sur les lieux de l’entreprise pour fournir les renseignements nécessaires pour confirmer votre identité et effectuer la cession. Plusieurs entreprises d'armes à feu ont un vérificateur autorisé parmi leurs employés qui peut vérifier l'arme à feu.

Cession par téléphone

Il est généralement simple de céder et d’enregistrer par téléphone une arme à feu au nom d'un nouveau propriétaire. Pour ce faire, composez le 1-800-731-4000 et choisissez l'option de cession dans le menu des services. Au moment de l'appel, veuillez vous assurer d’avoir les renseignements suivants :

• votre nom au complet, votre adresse et votre numéro de permis d'armes à feu;
• le nom, l'adresse et le numéro de permis d'armes à feu du nouveau propriétaire;
• le numéro de certificat d'enregistrement et le numéro d'enregistrement de l'arme à feu, tel qu’indiqués sur le certificat d'enregistrement.

Le préposé à la cession du PCAF vous guidera tout au long du processus.

Le nouveau propriétaire peut prendre physiquement possession de l’arme à feu dès que le préposé à la cession du PCAF lui donne un nouveau numéro de certificat d'enregistrement. Le nouveau propriétaire recevra le nouveau certificat d'enregistrement par voie postale, quelques semaines plus tard.

Demande sur papier

Veuillez utiliser le formulaire CAFC 681 pour les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, ou le formulaire CAFC 682 pour les armes à feu sans restriction. Il s'agit de formulaires composés de deux parties. Vous devez remplir une partie et le nouveau propriétaire doit remplir l'autre. Pour obtenir un formulaire, composez le 1-800-731-4000.

Exportation d'une arme à feu vers un autre pays

Lorsque vous cédez une arme à feu à une personne qui réside dans un autre pays, vous devez respecter les lois de l'autre pays ainsi que les lois canadiennes. Aux États-Unis, les lois peuvent varier d'un état à un autre.

Il est possible que vous ayez besoin d'une licence d'exportation pour vous conformer aux lois canadiennes ou aux lois de l'autre pays. Pour obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet et, s'il y a lieu, pour demander une licence d'exportation, veuillez communiquer avec la Division des contrôles à l'exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international au 1-800-267-8376.

Vous ne pouvez pas envoyer une arme à feu dans un autre pays par les services de Poste Canada. Il vous faut plutôt recourir aux services d'un transporteur titulaire d'un permis assujetti à la Loi sur les armes à feu pour le transport de ces dernières.

Pour apporter des modifications aux dossiers de façon à ce qu'ils n'indiquent plus que vous êtes le propriétaire enregistré de l'arme à feu, vous devrez fournir une preuve, par exemple une copie d'une licence d'exportation canadienne ou d'un document d'importation de l'autre pays, attestant que vous avez exporté de manière permanente l'arme à feu du Canada. Veuillez également inclure votre nom, votre adresse et votre numéro de permis d'armes à feu ainsi que le numéro de certificat d'enregistrement et le numéro d'enregistrement de l'arme à feu. Il faut envoyer cette information, avec une lettre d'accompagnement, à l'adresse suivante :

Bureau central de traitement
Case postale 1200
Miramichi (Nouveau-Brunswick)
E1N 5Z3

Les non-résidents qui ont des armes à feu enregistrées au Canada doivent informer le directeur de l'enregistrement des armes à feu, en envoyant une lettre à l'adresse fournie ci-dessus, s'ils cèdent leurs armes à feu enregistrées.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

This fact sheet is also available in English.

CAFC 1221 F (2008/11) V1