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Vendre, donner ou changer des armes feu

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Quand une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée passe à un nouveau propriétaire par vente, par don ou par échange, il faut modifier le dossier d'enregistrement en conséquence, et un certificat d<enregistrement doit être délivré au nouveau propriétaire.

Depuis le 5 avril 2012, il n'est plus nécessaire d'enregistrer les armes à feu sans restrictions, le gouvernement du Canada ayant modifié le Code criminel et la Loi sur les armes à feu en ce sens.

Avis important

Jusqu'à nouvel ordre, en raison d'une procédure judiciaire en cours, les résidents du Québec sont tenus de faire enregistrer leurs armes à feu sans restriction par le Programme canadien des armes à feu.

Cessions au Canada

Quelles armes à feu peut-on céder?

Lors de la cession d'une arme à feu sans restrictions, le cédant (vendeur ou donateur) peut communiquer avec le PCAF et lui demander de confirmer que le cessionnaire (acheteur ou personne à qui on donne une arme à feu) détient bien, au moment de la cession, un permis qui l'autorise à acquérir et à posséder ce genre d'arme à feu.

Les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée qui passent à un nouveau propriétaire sont à faire vérifier par un vérificateur autorisé si ce n'était déjà fait. Il revient aux contrôleurs des armes à feu (CAF) provinciaux et territoriaux d'approuver toutes les cessions d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. On communiquera avec le PCAF si l'on a besoin de renseignements sur le processus ou encore d'aide pour faire vérifier une arme à feu. Pour transporter une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, l'autorisation de transport (AT) est obligatoire. Pour en faire la demande, appelez le PCAF ou soumettez le formulaire GRC 5490. L'obtention d'une AT est gratuite.

Nota : Tout particulier qui possède des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées soit non encore enregistrées, soit enregistrées en vertu de l'ancienne loi mais non réenregistrées sous le régime de la Loi sur les armes à feu, se trouve dans l'illégalité. Pour réduire au minimum le risque de sanctions, il devra prendre immédiatement des mesures pour enregistrer ces armes ou pour s'en défaire légalement, par exemple en les remettant à un agent de police ou à un préposé aux armes à feu. Il ne faut pas se présenter sans prévenir au poste de police local pour se débarasser d'armes à feu. Il faut communiquer avec la police au préalable pour organiser la cueillette ou la livraison.

Qui peut être cessionnaire?

Au Canada, on ne peut céder une arme à feu qu'à :

  • un adulte (18 ans et plus) détenant un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide pour la classe d'armes concernée;
  • une entreprise, un musée ou toute autre organisation détenant un permis d'armes à feu pour entreprise;
  • une agence de services publics — corps policier, école de police, certains ministères ou organismes gouvernementaux, etc.

Comment céder une arme à feu?

En ligne

On emploie le service en ligne pour les achats d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte :

  • d'entreprises à particuliers, ou inversement;
  • entre entreprises ou musées;
  • d'entreprises à agences de services publics.

L'entreprise entame la cession, désigne le cessionnaire ou le cédant, et obtient l'information nécessaire pour achever la cession.

Par téléphone

Les cessions d'armes à feu sans restrictions (quand les deux parties résident à l'extérieur du Québec) peuvent se faire sans avoir à communiquer avec le PCAF, puisque l'enregistrement de cette classe d'arme à feu nMest plus requis. Toutefois, le cédant doit vérifier que le cessionnaire détient un PPA. Le cédant peut appeler le PCAF au 1-800-731-4000 (numéro sans frais) pour confirmer la validité du permis du cessionnaire avant de conclure une vente.

On peut procéder aux cessions d'armes à feu à autorisation restreinte en appelant le PCAF et en choississant l'option « cession » dans le menu des services. L'appelant doit avoir en main les renseignements suivants :

  • son nom complet, son adresse et son numéro de permis d'armes à feu, s'il est le cédant (particulier);
  • son numéro de permis d'entreprise et son numéro d'identification, si le cédant est une entreprise;
  • son numéro de PPA, son nom et adresse, s'il est le cessionnaire (particulier);
  • son numéro de permis d'entreprise et son numéro d'identification, si le cessionnaire est une entreprise;
  • son numéro de certificat d'enregistrement et le numéro d'identification de l'arme àfeu à l'autorisation restreinte.

La personne qui entame la cession recevra un numéro de référence, qui doit être transmis à l'autre partie pour qu'elle puisse le mentionner lorsqu'elle appelle le programme. Un représentant du PCAF doit parler aux deux parties pour confirmer leur identité avant d'approuver la cession. Cependant, une entreprise peut être identifier l'acheteur ou le vendeur participant à la cession.

Les cessions d'armes à feu à autorisation restreinte et prohibées sont transmises au CAF de la province ou du territoire, qui l'examinera pour vérifier que le cessionnaire acquière l'Arme à feu pour l'une des raisons autorisées qui sont prévues à l'article 28 de la Loi sur les armes à feu. DE plus, le cessionnaire devra obtenir une autorisation de transport (AT) pour transporter l'arme à feu jusqu'au nouvel empacement.

Les deux parties recevront un avis de confirmation les informant que la cession a été effectuée, et le certificat d'enregistrement sera envoyé par la poste au nouveau propriétaire dans les semaines qui suivront.

Pour des cessions par téléphone des armes à feu prohibées, veuillez contactez le PCAF.

Avec les formulaires papier

Le formulaire GRC 5492 peut être utilisé pour les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Il comporte deux parties. Le cédant doit remplir une partie et le cessionnaire doit remplir l'autre. Communiquez avec le PCAF pour obtenir un formulaire.

Exporter des armes à feu

Dans les cas d'exportation, les lois de l'autre pays s'appliquent au même titre que les lois canadiennes. Aux États-Unis, elles peuvent varier d'un État à l'autre.

Il arrivera que les lois du Canada ou de l'autre pays exigent une licence d'importation. Pour obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet et, s'il y a lieu, pour demander une licence d'exportation, les exportateurs peuvent communiquer avec la Division des contrôles à l'exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international au 1-800-267-8376.

On ne peut exporter aucune arme à feu par l'intermédiaire de Postes Canada. Il faut plutôt passer par un transporteur autorisé au sens de la Loi sur les armes à feu.

Dans le cas d'une arme à autorisation restreinte, la modification du dossier pour que le propriétaire initial cesse d'être le propriétaire enregistré exige une preuve (copie de la licence d'exportation canadienne ou du document d'importation étranger) que l'arme a bien été exportée du Canada pour de bon. Autres renseignements exigibles : nom, adresse, numéro de permis d'armes à feu, numéro d'enregistrement de l'arme, numéro du certificat d'enregistrement.

Tout ce qui précède s'envoie à l'adresse suivante, avec une lettre de présentation :

Gendarmerie royale du Canada
Programme canadien des armes à feu
Case postale 1200
Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1N 5Z3

Les non-résidents qui ont des armes à feu à autorisation restreinte enregistrées au Canada doivent informer le directeur de l'enregistrement des armes à feu, en envoyant une lettre à l'adresse fournie ci‑dessus, s'ils cèdent leurs armes à feu enregistrées.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter le Code criminel et la Loi sur les armes à feu ainsi que leurs règlements d'application. Les lois, règlements et politiques des provinces et des territoires et les règlements et politiques des municipalités peuvent également s'appliquer.