Exigences en matière de formation dans le maniement sécuritaire des armes à feu

Fiche documentaire

Afin de réduire le nombre d’accidents relié aux armes à feu et d’ameliorer la sécurité des foyers canadiens et des communautés, il est important que tous les demandeurs d’un permis de possession et d’acquisitions (PPA) ou d’un permis pour les mineurs aient des connaissances adéquates des mesures legislatives concernant les armes à feu et des techniques de maniement qui s’y rattachent.

Exigences pour les demandeurs de PPA

Pour être admissibles à un PP A, les demandeurs doivent réussir les examens écrits et pratiques du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). Ce cours existe depuis 1993.

Exceptions :

• Les procureurs généraux du Québec et du Manitoba ont choisi certains cours de sécurité pour les chasseurs comme équivalents au CCSMAF. Les particuliers qui ont réussi un de ces cours avant 1995 n'ont pas besoin de réussir le CCSMAF.
• Un contrôleur des armes à feu (CAF) peut, à sa discrétion, offrir la « certification substitutive » à un particulier s'il est convaincu que les connaissances du particulier en matière des lois concernant les armes à feu et ses pratiques de maniement sécuritaire des armes à feu respectent les normes établies pour la délivrance de permis. Pour être admissible à la certification substitutive, un particulier doit avoir été en possession légale d'une arme à feu depuis 1979, à moins qu'il présente une demande de PPA en vertu du Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada.

En plus des exigences susmentionnées, les demandeurs de PPA visant les armes à feu à autorisation restreinte doivent également satisfaire à l'une des conditions suivantes :

• Ils doivent réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR);
• Ils doivent obtenir une certification substitutive d'un CAF pour cette classe d'armes à feu. Les mesures d'adaptation pour les peuples autochtones mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas aux particuliers qui souhaitent devenir titulaires d'un permis pour les armes à feu à autorisation restreinte.

Les personnes qui ont réussi le CCSMAF avant février 1999 sont considérés avoir obtenu le CCSMAFAR également.

Les personnes de 18 ans et plus peuvent subir les tests écrits et pratiques pour le CCSMAF et le CCSMAFAR sans suivre les cours. Les personnes ont habituellement besoin de satisfaire aux exigences qu’une seule fois.

Exception : Si un tribunal a interdit à une personne de posséder des armes à feu, le particulier doit attendre l'échéance de l'ordonnance d'interdiction et ensuite suivre le cours et réussir les examens écrits et pratiques avant de présenter une demande de PPA, même si la personne a, par le passé, satisfait aux exigences de formation de sécurité.

Exigences relatives au mineur

En règle générale, les mineurs qui demandent un permis en vue de posséder des armes à feu sans restriction doivent suivre le CCSMAF et réussir les examens.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

This fact sheet is also available in English.

CAFC 1223 F (2008/12) V1