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Armes feu autorisation restreinte

La personne qui possède ou compte acquérir des armes à feu à autorisation restreinte trouvera dans cette fiche de l'information sur les exigences aux termes de la Loi sur les armes à feu.

Définition d'une arme à feu à autorisation restreinte

Selon le Code criminel, une arme à feu à autorisation restreinte est :

  1. Toute arme de poing qui n'est pas une arme à feu prohibée;
  2. toute arme à feu — qui n'est pas une arme à feu prohibée — pourvue d'un canon de moins de 470 mm de longueur qui peut tirer des munitions à percussion centrale d'une manière semi-automatique;
  3. toute arme à feu conçue ou adaptée pour tirer lorsqu'elle est réduite à une longueur de moins de 660 mm par repliement, emboîtement ou autrement;
  4. toute arme à feu désignée comme telle par règlement.

Aperçu des exigences principales

La personne doit :

  • être titulaire d'un permis valide d'armes à feu à autorisation restreinte pour posséder ou acquérir une arme à feu à autorisation restreinte ou obtenir des munitions;
  • être titulaire d'un certificat d'enregistrement délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu pour toutes les armes à autorisation restreinte que vous possédez;
  • avoir une autorisation de transport, émise par le contrôleur des armes à feu (CAF) de votre province ou territoire pour transporter une arme à feu à autorisation restreinte d'un lieu à un autre.

Il faut entreposer, exposer et transporter les armes à feu conformément aux règlements applicables aux armes à feu à autorisation restreinte.

Permis d'armes à feu

La personne doit être âgée d'au moins 18 ans pour obtenir un permis l'autorisant à être en possession d'armes à feu à autorisation restreinte. La personne âgée de moins de 18 ans peut utiliser des armes à feu à autorisation restreinte seulement lorsqu'elle est sous la surveillance directe et immédiate d'un adulte titulaire d'un permis.

La personne qui n'est pas déjà titulaire d'un permis ou qui désire modifier les privilèges de son permis doit présenter une demande de permis de possession et d'acquisition (PPA) (formulaire GRC 5592).

Elle doit également réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte pour obtenir un permis de possession et d'acquisition d'arme à autorisation restreinte.

La personne qui est déjà titulaire d'un permis de possession seulement (PPS) qui est valide pour les armes à feu à autorisation restreinte peut le renouveler si elle présente votre demande avant l'expiration du permis et si elle a au moins une arme à feu à autorisation restreinte enregistrée à son nom.

Exception : La personne qui détient un PPS échu depuis le 1er janvier 2004 peut en obtenir un nouveau lui permettant de posséder des armes à feu à autorisation restreinte si :

  • elle soumet une demande avant le 16 mai 2015;
  • elle possède une arme à autorisation restreinte dûment enregistrée à son nom;
  • elle en a encore besoin pour une fin autorisée;
  • elle respecte toutes les exigences en matière de sécurité publique.

Un PPA initial pour des armes à feu à autorisation restreinte coûte 80 $ et est renouvelable tous les cinq ans tant que vous possédez des armes à feu. Pour obtenir plus d'information sur le barème de frais actuel, contactez le Programme canadien des armes à feu (PCAF).

Fins autorisées pour posséder une arme à feu à autorisation restreinte

Il existe peu de fins pour lesquelles une personne peut être autorisée à obtenir ou posséder une arme à feu à autorisation restreinte. Parmi les plus habituelles, on compte le tir à la cible ou les compétitions de tir et la constitution d'une partie d'une collection.

Dans des circonstances limitées, les armes à feu à autorisation restreinte sont aussi permises en rapport avec son emploi ou son activité professionnelle légitime ou pour la protection de la vie.

Exception : Si une arme à feu a été enregistrée à son nom comme antiquité, sous le régime de la loi antérieure, la personne peut continuer à la posséder à cette fin. Toutefois, elle ne peut transmettre ce privilège au prochain propriétaire. Le prochain propriétaire peut se porter acquéreur de l'arme à feu seulement pour l'une des fins autorisées mentionnées ci-dessus.

Comme le précise la Loi sur les armes à feu, une antiquité est une arme à feu qui a une valeur de curiosité, de rareté, ou d'article souvenir.

Critères applicables pour chaque fin

Selon la fin pour laquelle la personne désire obtenir une arme à feu à autorisation restreinte, elle doit satisfaire aux critères particuliers énumérés ci-dessous.

Tir à la cible et compétition

Pour être autorisée à avoir des armes à feu à autorisation restreinte en sa possession pour le tir à la cible, la personne doit fournir la preuve qu'elle pratique le tir à la cible ou qu'elle participe à des compétitions à un club de tir ou à un champ de tir agréé. Pour plus de renseignements concernant les clubs de tir et les champs de tir agréés, communiquer avec le contrôleur des armes à feu en composant le numéro sans frais 1-800-731-4000.

Collectionneurs d'armes à feu à autorisation restreinte

Pour être autorisé à avoir des armes à feu à autorisation restreinte dans votre collection, il faut :

  • connaître les caractéristiques historiques, techniques ou scientifiques de ces armes à feu faisant partie de votre collection;
  • consentir aux inspections périodiques des lieux où votre collection est entreposée;
  • respecter les règlements relatifs à l'entreposage sécuritaire, à la tenue de registre et à d'autres questions concernant les armes à feu à autorisation restreinte.

Aux fins d'emploi et de protection de la vie

Un particulier peut posséder ou acquérir une arme à feu à autorisation restreinte aux fins d'emploi ou de protection de la vie seulement en des circonstances limitées.

Enregistrement

La personne doit avoir un certificat d'enregistrement pour chaque arme à autorisation restreinte en sa possession. L'enregistrement et la cession d'armes à feu sont gratuits.

Armes à feu antérieurement enregistrées

Tous les certificats d'enregistrement délivrés sous l'ancien régime sont venus à échéance le 31 décembre 2002. Les armes à feu à autorisation restreinte enregistrées sous l'ancien système devaient avoir été enregistrées de nouveau en vertu de la Loi sur les armes à feu pour que les renseignements soient mis à jour. Si les armes à feu à autorisation restreinte n'ont pas été réenregistrées, il faut le faire le plus rapidement possible ou en disposer légalement. La personne peut présenter une demande de réenregistrement en ligne par l'entremise de notre site Internet içi ou en envoyant une demande sur papier (formulaire GRC 5624). Il n'y a aucuns frais à payer.

Armes à feu nouvellement acquises

La personne qui acquiert une arme à feu d'une source canadienne, elle doit l'enregistrer à votre son avant d'en prendre possession. L'enregistrement se fait dans le cadre du processus habituel de cession et doit être effectué chaque fois qu'une arme à feu, à autorisation restreinte ou prohibée, change de propriétaire.

Dans la plupart des cas, le processus au complet peut se faire en appelant le CAF et en choisissant l'option « cession » au menu. Ou encore, on peut remplir le formulaire GRC 5492.Il s'agit d'un formulaire à deux parties qui doit être rempli par le propriétaire actuel et la personne qui acquiert l'arme.

La personne qui fait l'acquisition d'une arme à feu dans un autre pays et qui l'importe au Canada devrait consulter la fiche de renseignements concernant l'importation d'une arme à feu.

Vérification

Une arme à feu à autorisation restreinte enregistrée pour la première fois au Canada – par exemple, une nouvelle importation – doit être vérifiée par un vérificateur autorisé. Les armes à feu à autorisation restreinte qui ont déjà été enregistrées au Canada sont réputées être déjà vérifiées. Elles n'ont pas besoin d'être vérifiées de nouveau à moins que le directeur de l'enregistrement demande une autre vérification pour confirmer leur description ou leur classification. Appeler le CAF pour obtenir de l'aide afin de vérifier une arme à feu.

Autorisations de transport

La personne doit avoir une autorisation de transport (AT) délivrée par un CAF provincial ou territorial pour transporter une arme à feu à autorisation restreinte d'un lieu à un autre. L'obtention d'une AT est gratuite.

Pour être admissible à une AT, il faut être titulaire d'un permis d'armes à feu valide autorisant la possession d'armes à feu à autorisation restreinte.

On peut demander une AT en appelant le CAF ou en présentant le formulaire GRC 5490.

Pour obtenir plus de renseignements sur les types d'armes qui sont à autorisation retreinte ou prohibées, veuillez consulter le Code criminel et le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter le Code criminel et la Loi sur les armes à feu ainsi que leurs règlements d'application. Les lois, règlements et politiques des provinces et des territoires et les règlements et politiques des municipalités peuvent également s'appliquer.