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Renouvellement de votre permis d'armes feu

Au sens de la Loi sur les armes à feu, le permis d'armes à feu est obligatoire quand on possède des armes à feu, quand on en manie dans le cadre de son travail, quand on veut en acheter ou quand on veut acheter des munitions.

Un permis d'armes à feu est généralement valide pour cinq ans, et son titulaire porte la responsabilité de le renouveler avant l'expiration. Un renouvellement en temps utile aide à éviter les complications (par exemple se faire accuser de possession non autorisée).

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC fait tout pour faciliter le renouvellement des permis.

  • Le PCAF envoie un avis de renouvellement et une demande de renouvellement partiellement remplie quelque 90 jours avant l'expiration, d'où l'importance de lui signaler tout changement d'adresse.
  • Le titulaire doit remplir la demande de renouvellement et la renvoyer au PCAF le plus vite possible, pour se faire délivrer son nouveau permis avant l'expiration de l'ancien. Les demandes de permis dûment remplies sont habituellement traitées dans les 45 jours suivants.
  • Il importe de signaler au PCAF tout changement d'adresse (en ligne ou par téléphone) pour que les avis de renouvellement et autres renseignements importants aillent au bon endroit.
  • Les titulaires dont le permis doit bientôt expirer mais qui n'ont pas reçu le formulaire de renouvellement (GRC 5614) peuvent le télécharger sur le site Web du PCAF içi, ou encore appeler le PCAF.

Renouveler son permis avant l'expiration présente plusieurs avantages, dont les suivants :

  • Le processus est beaucoup plus simple pour les demandeurs qui veulent renouveler que pour ceux qui n'ont pas de permis ou dont le permis a expiré.
  • Renouveler, c'est éviter le risque de se faire révoquer ses certificats d'enregistrement et de perdre ses droits acquis à l'égard des armes prohibées que l'on possède.
  • Renouveler, c'est éviter le risque de sanctions pour possession illégale d'armes à feu.
  • Un permis de possession seulement (PPS) ne s'acquiert que dans le cadre d'un renouvellement. Le titulaire qui n'a pas renouvelé son PPS à temps et qui veut continuer de posséder ou d'utiliser des armes à feu doit se procurer un permis de possession et d'acquisition (PPA), ce qui implique entre autres de répondre à certaines exigences de sécurité.

Exception : Jusqu'au 16 mai 2014, quiconque a) possède encore une arme à feu avec ou sans restrictions et b) ne s'est pas fait interdire d'en posséder peut demander un nouveau PPS pour remplacer un PPS expiré. Les formulaires de demande sont disponibles auprès du PCAF.

Coup d'œil aux permis pour les particuliers de 18 ans et plus

  Possession seulement (PPS) Possession et acquisition (PPA)
 
  • permet de posséder des armes à feu
  • offert avant 2001 aux gens qui possédaient des armes à feu mais n'avaient plus l'intention d'en acheter d'autres
  • ne permet pas d'acheter de nouvelles armes
  • permet de posséder des armes à feu
  • nécessaire pour acheter de nouvelles armes à feu
Renouvellement de permis (formulaire GRC 5614)
  • un PPS ou un PPA valide est sur le point d'expirer, et
  • les privilèges du titulaire en matière de permis ne changent pas
  • le renouvellement doit se faire avant l'expiration du permis actuel
  • le permis n'aura de validité que pour les classes d'armes approuvées
  • s'il a des armes à feu en sa possession, le titulaire doit renouveler son permis avant l'expiration
  • on peut demander un PPA même si on ne possède pas d'arme à feu
Nouveau permis :
  • si l'on n’a pas de permis à l'heure actuelle
  • si le permis qu'on avait a expiré
  • advenant un changement des privilèges en matière de permis
  • si l'on doit changer son permis de mineur puisqu'on vient d'avoir 18 ans
Formulaire GRC 6006
  • réservé aux titulaires d'un PPS ayant expiré après le 1er janvier 2004
  • date limite pour faire une demande : 16 mai 2014
  • il faut avoir encore des armes à feu en sa possession
  • le formulaire est disponible auprès du PCAF
Formulaire GRC 5592
  • le PPA est le seul permis offert aux particuliers de 18 ans et plus qui n'en ont pas déjà
    (Voir l'exception qui vise les titulaires de PPS expirés répondant à certaines conditions
  • pour l'obtenir, on doit réussir certaines formations sur la sécurité (voir la ligne suivante)
Formations sur la sécurité à réussir
  • aucune 
  • formations sur la sécurité énoncées dans la loi :
    • Cours canadien sur le maniement sécuritaire des armes à feu
    • autre attestation admissible délivrée par un contrôleur des armes à feu
    • de même, certains cours de sécurité pour les chasseurs donnés au Québec et au Manitoba avant 1995 sont admissibles
  • exigences supplémentaires pour les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte

Droits de permis

Le droit à payer par le particulier pour la délivrance ou le renouvellement d’un PPA est 60 $ s'il se limite aux armes à feu sans restrictions, et 80 $ s'il vaut pour toute combinaison d'armes sans restrictions, à autorisation restreinte ou prohibées. Le droit à payer par le particulier pour la délivrance ou le renouvellement d’un PPS est 60 $.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter le Code criminel et la Loi sur les armes à feu ainsi que leurs règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces et des territoires et les règlements et politiques des municipalités peuvent également s'appliquer.

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