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Armes feu prohibes

La personne qui possède ou compte acquérir une arme à feu prohibée devrait consulter ce feuillet d'information pour prendre connaissance des exigences juridiques prévues par la Loi sur les armes à feu.

Définition d'une arme à feu prohibée

Une arme à feu prohibée au sens du Code criminel est :

  1. Arme de poing pourvue d'un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm ou conçue ou adaptée pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32, sauf celle désignée par règlement pour utilisation dans les compétitions sportives internationales régies par les règles de l'Union internationale de tir;
  2. arme à feu sciée, coupée ou modifiée de façon que la longueur du canon soit inférieure à 457 mm ou de façon que la longueur totale de l'arme soit inférieure à 660 mm;
  3. arme automatique, qu'elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu'un seul projectile à chaque pression de la détente;
  4. arme à feu désignée comme telle par règlement.

Aperçu des exigences principales

Une personne peut posséder certaines armes à feu prohibées si vous elle en avait une enregistrée à son nom lorsqu'elle est devenue prohibée et si elle a été titulaire d'un certificat d'enregistrement valide pour ce type d'armes à feu prohibées depuis le 1er décembre 1998, et ce, sans interruption. Ces armes à feu sont visées par la disposition sur les droits acquis de la Loi sur les armes à feu.

Droits acquis

Un permis de possession et d'acquisition (PPA) permet à une personne d'acquérir seulement des armes à feu prohibées des mêmes catégories que celles qui sont actuellement enregistrées à son nom et seulement si les armes à feu qu'elle désire acquérir étaient enregistrées au Canada le 1er décembre 1998.

Généralement, votre PPA précise le numéro du paragraphe de la Loi sur les armes à feu qui correspond au type d'armes à feu prohibées que vous pouvez acquérir :

  • paragraphe.12(2) : armes automatiques
  • paragraphe 12(3) : armes automatiques modifiées
  • paragraphe 12(4) : armes à feu déclarées prohibées sous le régime de la loi antérieure par le décret no 12
  • paragraphe 12(5) : armes à feu déclarées prohibées sous le régime de la loi antérieure par le décret no 13
  • paragraphe 12(6) : armes de poing pourvues d'un canon dont la longueur est égale ou inférieure à 105 mm ou qui tirent des cartouches de calibre 25 ou 32. Sur les permis délivrés le 10 avril 2005 ou après, ces armes à feu seront inscrites comme des armes à feu 12(6.1).

On déterminera si la personne est apte à acquérir une arme à feu prohibée en particulier au moment de la cession. Le statut de particulier avec droits acquis vous permet de posséder et d'acquérir des armes à feu prohibées qui ont déjà été enregistrées au Canada, mais ne vous permet pas d'importer une nouvelle arme à feu prohibée au Canada.

Conservation des droits acquis

Pour conserver ses droits acquis pour une catégorie particulière d'armes à feu prohibées, la personne doit être titulaire d'un certificat d'enregistrement valide pour une arme à feu de cette catégorie, et ce, sans interruption, depuis le 1er décembre 1998. Pour pouvoir être titulaire d'un certificat d'enregistrement d'une arme à feu, il faut un permis valide permettant de posséder cette catégorie d'arme à feu, donc il faut s'assurer de renouveler le permis avant qu'il expire.

Tous les certificats d'enregistrement délivrés sous le régime de la loi antérieure (avant le 1er décembre 1998) sont venus à échéance le 31 décembre 2002; il était donc important de réenregistrer les armes à feu en vertu de la Loi sur les armes à feu avant que l'ancien certificat ne vienne à échéance. Si les armes à feu prohibées n'ont pas été réenregistrées, il faut communiquer avec le PCAF pour obtenir des renseignements ou de l'aide.

Exception aux droits acquis

Si la personne ne bénéficie pas de droits acquis, les seules armes à feu prohibées qu'elle peut acquérir et avoir en sa possession sont des armes de poing pourvues d'un canon dont la longueur est égale ou inférieure à 105 mm ou qui peuvent tirer des cartouches de calibre 25 ou 32, et ce, seulement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • l'arme de poing a été fabriquée avant 1946, et
  • l'arme de poing était enregistrée au Canada le 1er décembre 1998, et
  • la personne est l'enfant, le petit-fils, la petite-fille, le frère, la sœur ou le conjoint du propriétaire légitime, et
  • la personne acquiert l'arme de poing à des fins approuvées, comme le tir à la cible, ou pour l'ajouter à une collection.

En pareils cas, la personne peut légalement posséder l'arme de poing en question, mais elle ne bénéficie pas de droits acquis lui permettant d'acquérir d'autres armes de poing prohibées.

Vente, don ou prêt

Une personne peut prêter une arme à feu prohibée à toute personne titulaire d'un PPA valide l'autorisant à posséder la catégorie d'armes à feu à laquelle appartient l'arme à feu prohibée en question. Si elle prête son arme à feu prohibée, la personne doit également prêter son certificat d'enregistrement.

Une personne peut vendre ou donner une arme à feu prohibée seulement à une personne titulaire d'un PPA valide pour cette catégorie d'arme à feu. Lorsque l'arme à feu prohibée passe à un autre propriétaire, elle doit être enregistrée au nom du nouveau propriétaire. Pour ce faire, elle peut appeler le PCAF ou présenter le formulaire GRC 5492.

Transport d'armes prohibées

Toutes les armes à feu doivent être transportées non chargées et de façon sécuritaire pour prévenir la perte, le vol et les accidents. Avant de transporter soi-même une arme à feu prohibée, il faut obtenir une autorisation de transport (AT) du contrôleur des armes à feu (CAF) de la province ou du territoire dans laquelle l'arme à feu est située. Pour demander une AT, appeler le PCAF ou remplir le formulaire GRC 5490 qu'il faut envoyer par la poste ou télécopier au contrôleur des armes à feu concerné.

Les armes à feu doivent être transportées conformément au Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers. Les armes de poing prohibées peuvent être expédiées entre deux endroits au Canada en utilisant la méthode la plus sécuritaire offerte par Postes Canada qui nécessite une signature au moment de la livraison. Autrement, elles peuvent être expédiées par une société de transport qui est titulaire d'un permis l'autorisant à transporter cette classe d'armes à feu.

Pour obtenir plus de renseignements sur les types d'armes qui sont à autorisation retreinte ou prohibées, consulter le Code criminel et le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter le Code criminel et la Loi sur les armes à feu ainsi que leurs règlements d'application. Les lois, règlements et politiques des provinces et des territoires et les règlements et politiques des municipalités peuvent également s'appliquer.