Demande d'un nouveau permis de possession seulement

Fiche documentaire

Un permis de possession seulement (PPS), valide pendant cinq ans, permet à son titulaire d’avoir en sa possession des armes à feu enregistrées, y compris des armes empruntées, des classes prévues au permis. Pour acquérir de nouvelles armes à feu, un PPS ne suffit pas, il faut obtenir un permis de possession et d’acquisition (PPA).

Nouvelle initiative

Un nouveau PPS a été créé afin d’inciter les titulaires de permis échus à se conformer de nouveau au Règlement sur les permis d’armes à feu. Cette initiative est en vigueur jusqu’au 16 mai 2012. Les titulaires d’un PPS échu depuis le 1er janvier 2004 sont admissibles au nouveau PPS s’ils satisfont aux critères suivants :

• avoir été titulaire d’un PPS qui a expiré naturellement (c.-à-d., qui n’a pas été révoqué et dont le renouvellement n’a pas été refusé);
• posséder au moins une arme à feu sans restriction ou à autorisation restreinte dûment enregistrée;
• satisfaire à toutes les exigences en matière de sécurité publique applicables à un PPS.

Les personnes admissibles qui ont tenu leur adresse à jour avec le Programme canadien des armes à feu (PCAF) recevront un nouveau formulaire de demande de PPS.

Nous invitons les personnes admissibles qui ne sont pas certaines d’avoir tenu leur adresse à jour à communiquer avec le PCAF au numéro sans frais 1-800-731‑4000. Il est important d’informer le PCAF de tout changement d’adresse afin de recevoir les avis de renouvellement et tout autre renseignement important relatif au PCAF.

Les titulaires d’un PPS échu qui ont présenté une demande de PPA qui est en cours de traitement peuvent demander un nouveau PPS dans le cadre de cette initiative. Les personnes à qui on a refusé un PPS ou dont le PPS a été révoqué ne peuvent en demander un nouveau.

Un titulaire de PPS perd ses droits acquis applicables aux armes à feu prohibées lorsque son permis expire. Ces droits ne lui sont pas conférés de nouveau lorsqu’il obtient un nouveau PPS. Dans ces cas, le propriétaire devra se départir légalement de ses armes à feu prohibées. On trouve ci-dessous des sources d’information sur la façon de se départir légalement d’une arme à feu.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

This fact sheet is also available in English.

CAFC 1244 E (2008/06) V1