Gendarmerie royale du Canada
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Propriétaires et utilisateurs d'armes à feu de 18 ans et plus
Exigences relatives aux permis
Un permis d’armes à feu est obligatoire pour posséder ou emprunter une arme à feu, ou acquérir, peu importe les moyens, une arme à feu ou des munitions.
Exception : Nul besoin de permis pour utiliser une arme à feu empruntée si, lorsqu’on l’a en sa possession, on demeure sous la supervision directe et immédiate d’un adulte de 18 ans ou plus titulaire d’un permis en bonne et due forme.
Le permis doit être valide pour la ou les classes d’armes à feu qu’on a en sa possession. Les trois classes d’armes à feu sont les suivantes :
- Armes à feu sans restriction (les carabines et fusils de chasse ordinaires);
- Armes à feu à autorisation restreinte;
- Armes à feu prohibées.
Types de permis
Permis de possession seulement (PPS)
Le PPS n’a été offert qu’aux particuliers qui ont présenté une demande avant le 1er janvier 2001. Ce permis n’est valide que pour les armes à feu que l’on possède (et, si elles sont prohibées ou à autorisation restreinte, qui sont enregistrées à son nom) depuis le 1er décembre 1998. Il permet d’emprunter des armes de la même classe, mais pas d’en acheter. Le PPS n’est plus disponible pour les nouveaux demandeurs. On peut toutefois renouveler le sien, à trois conditions : présenter une demande en ce sens avant qu’il n’expire, détenir légalement des armes à feu appartenant aux classes visées, et répondre aux exigences de sécurité publique.
Nous envoyons une demande de renouvellement partiellement remplie au moins 90 jours avant l’expiration des permis. Pour toujours recevoir ses demandes de renouvellement à temps et garder son permis en règle, il est important de signaler tout changement d’adresse.
Un titulaire de PPS dont le permis a expiré avant son renouvellement ou qui s'est départi de ses armes à feu n'est plus admissible qu’à un permis de possession et d’acquisition (PPA).
Exception : Les particuliers dont le PPS a expiré ont temporairement la possibilité d’en demander un autre s’ils détiennent toujours des armes à feu avec ou sans restrictions, et ne se sont pas fait interdire d’en avoir. Pour en savoir plus, communiquer avec le PCAF.
Permis de possession et d’acquisition (PPA)
Le PPA permet à un particulier de posséder des armes à feu et d’en acquérir de nouvelles. Sauf dans le cas exceptionnel décrit ci-dessus, il constitue le seul permis offert si vous ne détenez pas déjà un permis. Pour y avoir droit, il faut réussir une formation en sécurité bien précise.
Munitions
Les deux permis susmentionnés autorisent à acheter des munitions.
Enregistrement
Un certificat d’enregistrement valide est obligatoire pour chaque arme prohibée ou à autorisation restreinte que l'on détient. Les certificats d’enregistrement délivrés en vertu de l’ancienne loi (avant le 1er décembre 1998) ne sont plus valides.
Si l'on emprunte une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, l'on doit aussi emprunter son certificat d’enregistrement.
Si l'on achète ou vend une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte enregistrée au Canada, il faut rendre compte de la cession de propriété dans le papier d'enregistrement. On doit faire de même lorsqu'on se départit d’une arme à feu enregistrée en son nom – par exemple, on la remet à un policier ou à un préposé aux armes à feu. Si l'on opte pour la police, communiquer avec le poste au préalable pour organiser la cueillette ou la livraison. Ne jamais arriver au poste avec une arme sans prévenir. Pour céder et enregistrer une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte au nom d’un nouveau propriétaire, ou encore pour aviser le directeur de l’enregistrement que vous vous êtes départi d’une arme à feu enregistrée, composez le 1-800-731-4000.
Vérification d’armes à feu
Les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte doivent être vérifiées par un vérificateur autorisé si :
- c’est leur premier enregistrement;
- elles sont cédées à un nouveau propriétaire sans avoir jamais été vérifiées;
- elles ont subi des modifications de sorte que leur description a changé;
- le directeur de l’enregistrement a demandé qu’elles soient vérifiées pour confirmer leur description ou leur classification.
Composez le 1-800-731-4000 pour obtenir de l’aide afin de vérifier une arme à feu.
Frais
Les frais pour un PPA initial visant seulement la possession d’armes à feu sans restrictions sont de 60 $. Il en coûte 80 $ si le permis vise toute combinaison d’armes à feu sans restrictions, prohibées et à autorisation restreinte.
Pour en savoir plus sur la tarification, veuillez contactez le PCAF.
Pour enregistrer ou céder une arme à feu, il n’y a pas de frais.
Entreposage, exposition, transport et maniement des armes à feu
Le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers exige d’entreposer, d’exposer, de transporter et de manier les armes à feu de façon sécuritaire.
Une autorisation de transport (AT) valide s'impose pour les armes à feu prohibées et les armes à feu à autorisation restreinte. Pour en faire la demande, composez le 1-800-731-4000 ou soumettez le formulaire GRC 5490. Il n’y a pas de frais pour obtenir une AT.
Jusqu'à nouvel ordre, une ordonnance de la Cour supérieure du Québec fait que les Québécois doivent toujours enregistrer leurs armes à feu sans restrictions auprès du Programme canadien des armes à feu.
Renseignements
Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.
La présente fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour les aspects juridiques, veuillez consulter le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et leurs règlements. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s’appliquer.
