Gendarmerie royale du Canada
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Propritaires d'armes feu qui emmnagent au Canada

Exigences en matière de délivrance de permis

Remarque

Ces renseignements s'appliquent aux armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées au sens de l'article 2 et de la partie III du Code crimineldu Canada. Pour savoir si une personne qui déménage au Canada peut apporter avec elle des armes à feu à autorisation restreinte, communiquez avec le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il existe des exigences supplémentaires pour les armes à feu à autorisation restreinte. Ces armes à feu ne sont pas admises au Canada si ces exigences supplémentaires ne sont pas respectées.

Pour posséder légalement des armes à feu au Canada, un particulier doit être titulaire d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) l'autorisant à posséder la classe d'armes à feu en question. Les PPA sont délivrés par le PCAF de la GRC.

Comme les demandeurs doivent satisfaire aux exigences canadiennes en matière de cours de sécurité dans le maniement des armes à feu, ils ne peuvent demander un permis avant d'entrer au Canada. Les formations offertes dans les autres pays ne sont pas reconnues au Canada.

Un particulier peut importer une arme à feu au Canada et la déclarer par écrit au moyen de la Déclaration d'armes à feu pour non-résident (formulaire GRC 5589). Si la déclaration vise plus de trois armes à feu, on peut y joindre le formulaire Déclaration d'armes à feu pour non-résident feuille supplémentaire (formulaire GRC 5590). Une fois la déclaration attestée par un agent des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le document servira de permis d'armes à feu, et ce, pour une période allant jusqu'à 60 jours. Les droits applicables (peu importe le nombre d'armes à feu visées) sont de 25 $CAN.

Obtention d'un PPA

Les particuliers qui souhaitent obtenir un PPA doivent produire le formulaire GRC 5592, accompagné d'une preuve de leur conformité aux exigences canadiennes en matière de formation dans le maniement sécuritaire des armes à feu. Ils peuvent communiquer avec le contrôleur des armes à feu (CAF) de la province ou du territoire où les armes à feu seront utilisées afin d'obtenir des renseignements sur tout autre document devant être fourni par les autorités de l'ancien territoire de résidence pour faciliter la vérification des antécédents.

Il faut également indiquer deux références sur la demande de PPA. Il peut s'agir de personnes habitant à l'étranger. Cependant, ces personnes doivent connaître le demandeur depuis au moins trois ans et signer le formulaire. Un conjoint ne peut faire fonction de référence.

Les époux ou les conjoints de faits qui ont habité avec le demandeur au cours des deux années précédentes doivent signer le formulaire (on peut aussi fournir une preuve qu'ils ont été informés).

Un PPA coûte 60 $ pour les armes à feu sans restrictions. Il doit être renouvelé tous les cinq ans. Pour de plus amples renseignements sur le barème actuel des droits de permis, veuillez communiquer avec le PCAF.

Les demandes de PAA dûment remplies sont habituellement traitées dans les 45 jours suivants (cette période comprend la période d'attente minimale de 28 jours prévue par la loi).

Transport des armes à feu

Toutes les armes à feu doivent être non chargées et transportées de façon sécuritaire afin d'éviter la perte et le vol et de prévenir les accidents.

Un particulier qui transporte lui-même ses armes à feu doit respecter les exigences de transport énoncées dans le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers. Voici les exigences relatives aux armes à feu sans restrictions :

  • fixer un dispositif de verrouillage sécuritaire, tel qu'un verrou d'arme ou un câble de sûreté, de façon à rendre les armes à feu inopérantes;
  • entreposer les armes à feu dans une armoire, un contenant ou une pièce qu'on ne peut forcer facilement;
  • entreposer les munitions séparément ou les mettre sous clé. Elles peuvent être entreposées dans le même contenant verrouillé que les armes à feu;
  • si les armes à feu sont laissées dans un véhicule non surveillé, les mettre dans le coffre ou les ranger à l'abri des regards. Le véhicule doit être verrouillé.

Si le particulier fait expédier ses armes à feu, celles-ci devront être expédiées par un transporteur titulaire de permis. Les armes à feu doivent être non chargées et entreposées dans un contenant solide et opaque qui ne peut pas être forcé facilement. Afin d'éviter la perte et le vol, on recommande habituellement qu'il n'y ait aucune inscription sur le contenant indiquant qu'il renferme des armes à feu. Plutôt, on peut fixer sur le contenant une enveloppe sur laquelle est inscrit « documents pour les douanes » et ensuite mettre dans l'enveloppe tout document nécessaire pour l'identification du contenu aux fins des douanes.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter le Code criminel et la Loi sur les armes à feu ainsi que leurs règlements d'application. Les lois, règlements et politiques des provinces et des territoires et les règlements et politiques des municipalités peuvent également s'appliquer.