Utilisateurs d'armes à feu âgés de moins de 18 ans

Fiche documentaire

Les particuliers de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à importer des armes à feu au Canada ou à acquérir des armes à feu de quelque manière que ce soit, même si une arme à feu leur est donnée en cadeau. Ils sont toutefois autorisés à les utiliser dans certaines circonstances.

Permis pour mineur

Le permis pour mineur permet d'emprunter des armes à feu sans restriction (carabines et fusils de chasse ordinaires) pour les activités suivantes :

• le tir à la cible;
• la participation à une compétition de tir organisée;
• la chasse;
• la formation dans le maniement des armes à feu.

Le permis pour mineur permet également d’acquérir des munitions, sauf si des restrictions visant l'âge sont prévues dans les lois provinciales ou territoriales.

En règle générale, il faut satisfaire aux exigences suivantes afin d'être admissible à un permis pour mineur :

• Le demandeur doit être âgé d'au moins 12 ans. S’il a moins de 12 ans, il peut obtenir un permis pour mineur seulement s’il est un résident canadien et que le contrôleur des armes à feu (CAF) de sa province détermine qu’il doit pratiquer la chasse ou la trappe pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.Le demandeur doit suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et le réussir. Cependant, une exception peut s'appliquer si le demandeur est un résident canadien et qu’il doit pratiquer la chasse ou la trappe pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille. Il appartient au contrôleur des armes à feu de décider si un mineur est en mesure de pratiquer la chasse pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.
• Conformément à l’article 7 de la Loi sur les armes à feu, une personne âgée de moins de 18 ans doit suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et réussir l’examen pour obtenir un permis. Elle ne peut subir l’examen sans avoir suivi le cours.
• Un particulier âgé de moins de 18 ans ne peut être titulaire d’un permis l’autorisant à posséder des armes prohibées ou à autorisation restreinte.

Pour obtenir un formulaire de demande de permis (CAFC 671), communiquez avec le CAF de votre province. Les non-résidents peuvent s’adresser au CAF de la province ou du territoire où ils utiliseront vraisemblablement l'arme à feu.

Un préposé aux armes à feu peut convoquer le demandeur ou son parent/tuteur à une entrevue. Le parent ou tuteur doit donner son consentement et accepter les conditions dans lesquelles le demandeur peut utiliser une arme à feu avant qu'un permis pour mineur ne lui soit délivré.

Votre permis pourrait être subordonné à des conditions. Par exemple, il pourrait être nécessaire que vous soyez surveillé lorsque vous utiliserez une arme à feu.

Le permis pour mineur expirera soit :

• le jour du 18^e anniversaire du demandeur;
• à la date d’expiration sur le permis.

Frais relatifs au permis

Les frais pour un permis pour mineur sont de 10 $ jusqu’à un an, de 20 $ pour une période d’un à deux ans, et de 30 $ pour une période de plus de deux ans.

Exceptions :

• Les frais pour l’obtention d’un permis pourraient ne pas s’appliquer si le mineur a besoin d'une arme à feu pour pratiquer la chasse ou la trappe afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.
• Les frais pour renouveler un permis de mineur sont suspendus actuellement jusqu’au 16 mai 2013.

L'utilisation d'armes à feu sans permis pour mineur

Un mineur qui n’est pas titulaire d'un permis peut utiliser des armes à feu de n'importe quelle classe à condition d’être sous la surveillance directe et immédiate d'une personne titulaire d'un permis l'autorisant à posséder cette classe d'armes à feu. Règle générale, cela signifie que le titulaire du permis doit être assez près du mineur pour pouvoir intervenir rapidement afin d’éviter toute utilisation non sécuritaire ou illégale de l'arme à feu.

Cette disposition s’applique aux cadets et aux membres d’autres organisations pour la jeunesse qui reçoivent une formation dans l’utilisation des armes à feu ou pratiquent le tir à la cible. Elle s’applique aussi aux jeunes personnes qui vont à la chasse ou qui utilisent des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées dans les compétitions de tir organisées.

À l' âge de 18 ans

Dès qu’une personne célèbre son 18e anniversaire, elle n’est plus admissible au permis pour mineur. Elle doit alors présenter une demande de permis de possession et d'acquisition (PPA) et payer les frais exigibles. À l'heure actuelle, les frais s'appliquent seulement au premier PPA, car les frais pour renouveler un permis ou modifier les privilèges d'un permis sont suspendus jusqu'au 16 mai 2013.

Enregistrement

Toutes les armes à feu doivent être enregistrées. Seules les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent enregistrer des armes à feu. Cela signifie que toute arme à feu utilisée par un mineur doit être enregistrée au nom d'un adulte titulaire d'un permis d'armes à feu valide.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

This fact sheet is also available in English.

Révisé en octobre 2011
PCAF 1217F (2011/07) V4