Droits de documents des armes à feu

Particuliers

Résidents canadiens

• Renouvellement d’un permis de possession simple (PPS) d’armes à feu – 60 $
  

• Permis de possession et d’acquisition (PPA) d’armes à feu (Lorsqu'un PPA est délivré à l'égard de plus d'une classe d'armes à feu, le droit à payer pour le permis correspond au plus élevé des montants indiqués.)
  • armes à feu sans restriction – 60 $
  • armes à feu à autorisation restreinte – 80 $
  • armes à feu prohibées – 80 $

• Permis de possession d’armes à feu pour les particuliers de
  moins de 18 ans
  • pour une période allant jusqu’à un an – 10 $
  • pour une période allant d’un à deux ans – 20 $
  • pour une période de plus de deux ans – 30 $

Non-résidents

• Permis de possession de 60 jours parrainé, pour non-résidents
  (armes à feu empruntées) – 30 $
• Déclaration attestée d'armes à feu pour non-résident– 25 $

Aucun droit requis

• autorisation de transport
• enregistrement ou la cession d’une arme à feu

Remplacement de documents

• Permis d’armes à feu – PPS ou PPA – 25 $
• Permis d’armes à feu – Mineur – 10 $
• Permis temporaire d’emprunt – 25 $
• Déclaration attestée pour non-résident
  (durée de 60 jours ou d’un an) – 25 $

NOTA : si vous faites une demande de remplacement de votre permis pour une arme à feu sans restriction et que le contrôleur des armes à feu de votre province ou de votre territoire a déterminé qu'une dispense des droits s'appliquait parce que ces armes à feu vous sont nécessaires pour chasser ou pour chasser à la trappe afin de subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, les droits ne sont pas exigés pour le remplacement de votre permis. La dispense de droits ne s'applique pas au remplacement d'un permis pour une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte.

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de voir et de corriger les renseignements personnels que le gouvernement du Canada détient à votre sujet. La Loi ne prévoit aucun droit applicable pour faire cette demande de renseignement.

La Loi sur l’accès à l’information accorde aux entreprises et aux particuliers présents au Canada le droit de faire une demande d’accès aux renseignements et aux dossiers relevant de l’administration fédérale. Il faut payer des frais de traitement 5 $ avant qu’une demande d’accès ne puisse être traitée. Au besoin, des frais de reproduction du dossier ou d’une partie du dossier peuvent s’appliquer.

Entreprises

Activité	Détails	Frais
Vente au détail d’armes à feu	a) Vente de moins de 50 armes à feu sans restriction	125 $
	b) Vente d’au moins 50 armes à feu sans restriction	250 $
	c) Vente de moins de 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte	325 $
	d) Vente d’au moins 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte	450 $
Vente d’une arme à feu aux enchères		125 $
Prise en gage		250 $
Participation à une exposition d'armes à feu en dehors de la province		25 $
Vente en gros ou au détail d’armes à feu, à titre de mandataire		125 $
Vente en gros d’armes à feu		950 $
Fabrication, traitement ou assemblage, autres que pour des productions théâtrales ou des activités d'édition	a) d’armes à feu	1 075 $
	b) de dispositifs prohibés – autres que des répliques – d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées	125 $
Exploitation d’une armurerie		100 $
Entreposage d’armes à feu		100 $
Transport d’armes à feu par un transporteur		125 $
Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :	a) moins de 20	40 $
	b) de 20 à 49	60 $
	c) 50 et plus	150 $
Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière		25 $
Fourniture ou possession pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales, ou pour des activités d’édition autres que la fabrication, la fourniture ou la possession de répliques, ou la fourniture ou la possession d’armes à feu, sauf les armes à feu prohibées	a) d’armes à feu [autres que les armes à feu prohibées visées à l’alinéa b) ci-dessous] d’armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques	250 $
	b) d’armes à feu prohibées autres que les armes de poing visées à l’alinéa a) de la définition d’« arme à feu prohibée » au paragraphe 84 (1) du Code criminel	1 250 $
Pour les productions théâtrales ou les activités d’édition, la fabrication, la fourniture ou la possession de répliques, ou la fourniture ou la possession d’armes à feu sauf les armes à feu prohibées autres que les armes de poing visées à l’alinéa a) de la définition d’« arme à feu prohibée » au paragraphe 84 (1) du Code criminel		50 $
Munitions	a) vente au détail	25 $
	b) vente en gros et fabrication	625 $
Possession pour usage par les entreprises dont la principale activité est le maniement, le transport ou la protection d’argent liquide, d’effets de commerce ou d’autres biens d’une valeur importante et dont les employés ont besoin de telles armes pour protéger leur vie dans le cadre de cette activité		125 $
Remplacement de documents	a) permis d'armes à feu (entreprise et musée)	25 $
	b) autorisation de transport	25 $

• Si une entreprise exerce au moins deux activités dans un même lieu, les droits applicables qu’elle doit payer pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis permettant d’exercer ces activités seront le plus élevé des droits applicables relatifs à ces activités.
• Licence fee for possession purposes other than the activities set out above - $125.
• Pour toutes les autres activités, les droits relatifs à la délivrance d’un permis sont de 50 $.

Autorisation et attestation

• autorisation de port d’une arme à feu à des fins de protection personnelle - 100 $.
• autorisation de port d’une arme à feu dans le cadre d’une activité professionnelle légale
  • une période d’un an ou moins sont 40 $
  • une période de plus d’un an les droits sont 80 $.

Les contrôleurs des armes à feu sont responsables de diriger l’émission des autorisations. Les clauses spécifiques pour les autorisations sont exposées dans la Loi sur les armes à feu – les règlements sur les autorisations de port d’armes à feu restrictives et de port de certaines armes de point..

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

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