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Entreprises d'armes à feu (y compris les musées)

Cette fiche d'information décrit les exigences de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements connexes relativement aux entreprises d'armes à feu, dont les musées. Elle est destinée également à toute organisation du secteur privé qui possède des armes à feu.

Exigences relatives aux permis

Une entreprise, un musée ou une organisation doit être titulaire d'un permis d'armes à feu pour entreprise pour pouvoir posséder, fabriquer ou vendre des munitions, des armes à feu, des armes à autorisation restreinte ou prohibées, ou des dispositifs prohibés. Il faut un permis pour entreprise distinct pour chaque établissement.

Un permis pour entreprise n'est valide que pour les activités qu'il vise explicitement. Une entreprise ne peut posséder des articles prohibés qu'aux fins précisées à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu.

Pour demander un permis d'armes à feu pour entreprise, il faut remplir et présenter le formulaire GRC 5486; on peut se le procurer auprès des contrôleurs des armes à feu (CAF) des provinces et territoires (1-800-731-4000).

Pour être admissible à un permis d'armes à feu pour entreprise, l'entreprise doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • Tous les employés qui manient des armes à feu dans l'exercice de leurs fonctions doivent être titulaires d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide.
    • Les employés n'ont besoin que d'un permis qui leur permet d'acquérir des armes à feu sans restriction si l'entreprise ne possède que cette classe d'armes à feu;
    • Les employés doivent être titulaires d'un permis qui leur permet d'acquérir des armes à feu à autorisation restreinte si l'entreprise possède des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.
  • Les employés n'ont pas besoin d'être titulaires d'un permis d'armes à feu si l'entreprise a des armes à autorisation restreinte ou prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, mais pas d'armes à feu. Cependant, ils doivent être admissibles à un permis d'armes à feu. Autrement dit, bien qu'ils n'aient pas à présenter de demande de permis, ils doivent passer avec succès une vérification des antécédents et ils ne doivent pas faire l'objet d'une ordonnance d'un tribunal leur interdisant de posséder des armes à feu ou d'autres articles réglementés.
  • Certaines personnes liées à l'entreprise devront également être admissibles à un permis, dont :
    • les propriétaires et les associés;
    • les administrateurs et actionnaires de la société, si l'entreprise est une société;
    • toute personne en relation avec les personnes susmentionnées, si elle a une influence directe sur l'entreprise ou pourrait avoir accès aux armes à feu détenues par l'entreprise.

Le CAF peut assortir le permis de conditions supplémentaires, à son gré.

Exigences d'enregistrement

Toutes les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte en stock dans une entreprise, y compris les carcasses et les boîtes de culasse non encore assemblées, doivent être enregistrées. Les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte achetées au Canada seront enregistrées au nom de l'entreprise dans le cadre de la cession (voir ci-dessous). Pour enregistrer les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte nouvellement importées ou les armes à feu que fabrique l'entreprise, il faut présenter le formulaire GRC 5489, aussi disponible au 1-800-731-4000.

Il n'y a pas de frais à payer pour l'enregistrement ou la cession.

Vérification d'armes à feu

Les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte doivent être vérifiées par un vérificateur autorisé si :

  • c'est leur premier enregistrement;
  • elles sont cédées à un nouveau propriétaire sans avoir jamais été vérifiées;
  • elles ont subi des modifications de sorte que leur description a changé;
  • le directeur de l'enregistrement a demandé qu'elles soient vérifiées pour confirmer leur description ou leur classification.

Les entreprises d'armes à feu titulaires de permis doivent compter parmi leur personnel un vérificateur autorisé chargé de vérifier leurs stocks. Elles peuvent prendre des dispositions pour qu'un de leurs employés reçoive la formation en vue de devenir un vérificateur autorisé, en composant le 1-800-731-4000.

Cession d'armes à feu

Lorsqu'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte change de propriétaire, il faut mettre les dossiers d'enregistrement à jour et enregistrer l'arme à feu au nom du nouveau propriétaire. Les deux parties doivent prendre part au processus de cession. Pour demander la cession d'une arme à feu (que l'entreprise soit le cédant ou le cessionnaire), les méthodes disponibles sont les suivantes :

  • avec le service de cession en ligne du PCAF,
  • par téléphone au 1-800-731-4000,
  • en présentant une demande sur papier (formulaire GRC 5492 pour les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées).

Les services en ligne sont généralement la méthode la plus rapide et la plus facile. Il faut un numéro d'identification d'entreprise (NIE) obtenu du CAF pour pouvoir les utiliser.

Entreposage, exposition et transport sécuritaires

Les entreprises doivent se conformer au Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises. Pour de plus amples renseignements, elles peuvent joindre le CAF de leur province ou de leur territoire.

D'autres exigences pourraient s'ajouter à celles-ci en vertu des lois, règlements et arrêtés provinciaux et municipaux.

Entreprises de munitions

Tel que mentionné ci-dessus, en vertu de la Loi sur les armes à feu, les entreprises et organisations ont besoin de permis pour posséder des munitions ordinaires, mais le permis est en revanche obligatoire pour vendre ou fabriquer des munitions. De plus, elles peuvent céder leurs munitions à une entreprise ou à un particulier titulaire d'un permis d'armes à feu valide, ou encore à un organisme de services publics (par exemple, un service de police ou un ministère) détenteur d'un numéro d'inscription d'agence de services publics valide. Dans certains cas, elles devront également se soumettre aux exigences concernant les permis et l'entreposage en vertu de la Loi sur les explosifs, une loi appliquée par Ressources naturelles Canada. Si elles l'ont déjà fait sous le régime de la Loi sur les explosifs, elles n'ont pas à payer les frais de permis pour la vente ou la fabrication de munitions une deuxième fois sous le régime de la Loi sur les armes à feu.

Frais

Les frais s'appliquant au permis d'armes à feu pour entreprise dépendent des activités commerciales de l'entreprise. Les entreprises qui s'adonnent à plusieurs activités n'ont à payer que pour celle dont les frais sont les plus élevés.

Pour en savoir davantage sur la tarification actuelle, veuillez communiquer avec le PCAF.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, communiquer avec le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter le Code criminel et la Loi sur les armes à feu ainsi que leurs règlements d'application. Les lois, règlements et politiques des provinces et des territoires et les règlements et politiques des municipalités peuvent également s'appliquer.