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Collectionneurs d'armes à feu

La présente fiche de renseignements porte sur la Loi sur les armes à feu et ses règlements dans la mesure où ils intéressent les collectionneurs d'armes à feu. Elle ne s'applique pas aux armes à feu « historiques » au sens du Code criminel et des règlements connexes.

La présente fiche pourrait également intéresser les personnes qui prévoient acquérir une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme de poing prohibée en particulier, léguée en héritage par exemple. On ne peut acquérir ce genre d'armes à feu qu'à des fins précises, notamment pour l'ajouter à sa collection (en pareil cas, il n'est pas nécessaire de posséder déjà des armes à feu). Cependant, dans la plupart des cas, on ne peut acquérir une arme à feu prohibée que si l'on possède déjà une arme à feu de ce genre enregistrée à son nom. Pour en savoir plus, veuillez consulter « Exigences supplémentaires ayant trait aux armes à feu prohibées et à autorisation restreinte » dans la présente fiche.

Exigences en matière de permis

Pour acquérir des armes à feu non historiques afin de les ajouter à sa collection, il faut avoir au moins 18 ans et détenir un permis de possession et d'acquisition (PPA) pour les classes d'armes collectionnées. Les trois classes sont les suivantes :

  • sans restrictions (les carabines et les fusils de chasse ordinaires),
  • à autorisation restreinte,
  • prohibées.

Pour rester légalement détenteur de ses armes à feu, il faut renouveler son permis avant qu'il n'expire.

Renouveler son permis est indispensable également pour préserver tout privilège de droits acquis dont on bénéficie à l'égard des armes à feu prohibées. Au moins 90 jours avant l'expiration de leur permis, les titulaires se font poster un formulaire de renouvellement, qu'ils doivent remplir et renvoyer le plus vite possible.

Frais exigibles pour les permis

Les frais pour obtenir un premier PPA sont de 60 $ pour les armes à feu sans restrictions seulement, ou de 80 $ pour toute combinaison d'armes à feu sans restrictions, à autorisation restreinte et prohibées.

Pour en savoir plus sur la tarification actuelle, contactez le PCAF.

Exigences en matière d'enregistrement, pour les armes à feur prohibées ou à autorisation restreinte

Un certificat d'enregistrement valide est exigible pour chaque arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte que l'on possède. Les certificats d'enregistrement délivrés sous le régime de l'ancienne loi (avant le 1er décembre 1998) ne sont plus valides. Si l'on détient des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte soit non enregistrées, soit enregistrées en vertu de l'ancienne loi mais pas de la Loi sur les armes à feu actuelle, on se trouve en situation d'illégalité.Pour limiter les risques de sanctions, on doit immédiatement les enregistrer ou s'en départir légalement, par exemple en les remettant à un policier ou à un préposé aux armes à feu. Les particuliers qui souhaitent enregistrer une arme à feu doivent détenir un permis.

Si l'on emprunte une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, l'on doit également emprunter le certificat d'enregistrement.

Si l'on achète, vend ou échange une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte au Canada, alors il faut rendre compte du changement de propriété dans les papiers d'enregistrement.

Les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte doivent être vérifiées par un vérificateur autorisé si :

  • c'est leur premier enregistrement;
  • elles sont cédées à un nouveau propriétaire sans avoir jamais été vérifiées;
  • elles ont subi des modifications de sorte que leur description a changé;
  • le directeur de l'enregistrement a demandé qu'elles soient vérifiées pour confirmer leur description ou leur classification.

Composez le 1-800-731-4000 pour obtenir de l'aide afin de vérifier une arme à feu.

Exigences supplémentaires ayant trait aux armes à feu prohibées et à autorisation restreinte

Armes à feu prohibées et à autorisation restreinte

Pour pouvoir posséder ou acquérir des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte en collectionneur, on doit connaître leurs caractéristiques historiques, scientifiques ou techniques. Le contrôleur des armes à feu (CAF) de la province ou du territoire détermine l'admissibilité lorsqu'on présente sa demande d'enregistrement.

Armes à feu prohibées

En règle générale, il n'est permis de posséder des armes à feu prohibées qu'en vertu de droits acquis; en effet, l'article 12 de la Loi sur les armes à feu autorise les particuliers à conserver certaines armes à feu prohibées pour peu qu'on les ait enregistrées à son nom à certaines dates prévues par la Loi. Conserver ses droits acquis pour une classe d'armes à feu donnée exige d'avoir détenu un certificat d'enregistrement valide depuis au moins le 1er décembre 1998, sans interruption. Pour que les certificats d'enregistrement demeurent valides, il faut renouveler son permis.

On peut également vendre, donner ou échanger une arme à feu prohibée à un autre particulier bénéficiaire de droits acquis et titulaire d'un permis en bonne et due forme.

Les droits acquis ne s'appliquent qu'aux classes où l'on a une arme à feu prohibée dûment enregistrée à son nom. Les différentes classes d'armes à feu prohibées sont les suivantes :

  • arme à feu entièrement automatique [le permis indique que l'arme à feu est visée au paragraphe 12(2)];
  • arme automatique modifiée (arme à feu entièrement automatique qui a été modifiée de façon à ne tirer qu'un seul projectile à chaque pression de la détente) [le permis indique que l'arme à feu est visée au paragraphe 12(3)];
  • arme à feu prohibée en vertu de l'ancien Décret no 12 sur les armes prohibées [le permis indique que l'arme à feu est visée au paragraphe 12(4)];
  • arme à feu prohibée en vertu de l'ancien Décret no 13 sur les armes prohibées [le permis indique que l'arme à feu est visée au paragraphe 12(5)];
  • arme de poing à canon de 105 mm (environ 4,14 po) ou moins ou qui peut tirer des cartouches de calibre 25 ou 32. Le permis indique actuellement que l'arme à feu est visée au paragraphe 12(6). Les permis délivrés après le 10 avril 2005 indiqueront qu'elles sont visées au paragraphe 12(6.1).

Pour savoir quelles sont les autres armes à feu prohibées faisant partie des classes visées aux paragraphes 12(4) et 12(5), consultez la liste d'armes à feu prohibées et à autorisation restreinte.

Il est possible d'acquérir une arme de poing prohibée sans droits acquis quand les trois conditions suivantes sont réunies :

  • l'arme de poing a été fabriquée avant 1946;
  • l'arme de poing est déjà enregistrée au Canada;
  • on est l'enfant, le petit-enfant, le frère, la sœur, le conjoint ou la conjointe du propriétaire légitime de l'arme à feu.

Si un particulier acquiert une arme de poing prohibée dans les circonstances susmentionnées, les autorités apposeront sur son permis d'armes à feu la mention « 12(7) », comme quoi il peut posséder légalement une arme de poing fabriquée avant 1946 qui lui a été léguée par un proche parent, mais pas acquérir d'autres armes de poing prohibées.

Les armes à feu prohibées acquises doivent être enregistrées au Canada au moins depuis le 1er décembre 1998, comme quoi même un titulaire qui bénéficie de droits acquis ne peut ni importer une arme à feu prohibée ni en acquérir une qui n'avait jamais été enregistrée.

Inspections

La Loi sur les armes à feu prévoit l'inspection périodique des collections d'armes à feu. Il s'agit avant tout de s'assurer qu'aucune arme ne manque et que toutes sont entreposées de façon sécuritaire, conformément au Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers.

Lorsqu'ils procèdent à l'inspection d'une collection d'armes à feu dans une résidence, les inspecteurs doivent accorder un préavis raisonnable et obtenir le consentement du collectionneur ou un mandat de perquisition.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter le Code criminel et la Loi sur les armes à feu ainsi que leurs règlements d'application. Les lois, règlements et politiques des provinces et des territoires et les règlements et politiques des municipalités peuvent également s'appliquer.