Mesures d’incitation à la conformité

Amnistie

Une amnistie a été décrétée en vue de protéger les propriétaires d’armes à feu sans restriction, qui ne sont pas en règle, contre une éventuelle poursuite au criminelle pendant qu’ils prennent des mesures pour enregistrer et obtenir un permis conformément à la Loi sur les armes à feu. L’amnistie est en vigueur jusqu’au 16 mai 2010.

L’amnistie s’applique aux personnes suivantes :

• Les particuliers qui possèdent une arme à feu sans restriction non enregistrée et qui sont titulaires d’un permis de possession simple (PPS) ou d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) pour ce type d’armes à feu;
• Les particuliers qui possèdent une arme à feu sans restriction, qui ne détiennent pas de certificat d’enregistrement pour l’arme à feu en question et qui :
  • étaient titulaires d’un PPS ou d’un PPA qui a expiré entre le 1er janvier 2004 et le 16 mai 2009;
  • sont présentement titulaires d’un PPS ou d’un PPA qui expirera entre le 17 mai 2009 et le 16 mai 2010.

Au cours de la période d’amnistie :

• Les titulaires d’un permis peuvent obtenir un certificat d’enregistrement pour leur arme à feu sans restriction;
• Les personnes dont le permis est expiré au cours de la période précitée peuvent obtenir un certificat d’enregistrement après avoir renouvelé leur permis.
• Tous les particuliers peuvent :
  • neutraliser l’arme à feu de manière à ce qu’elle ne soit plus une arme à feu;
  • vendre ou donner l’arme à feu à une agence de services publics (tel qu’un service de police), à une entreprise (y compris un musée) titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir des armes à feu ou à un particulier titulaire d’un PPA;
  • exporter l’arme à feu en respectant toutes les exigences légales applicables, y compris celles du pays d’exportation;
  • remettre l’arme à feu à un policier ou à un préposé aux armes à feu pour qu’il en dispose par destruction ou autrement.

L’amnistie ne s’applique pas aux particuliers qui n’ont jamais obtenu un permis d’armes à feu canadien (PPS ou PPA)

Permis de possession simple (PPS)

Un PPS est valide pendant cinq ans. Il permet à son titulaire d’avoir en sa possession des armes à feu enregistrées, y compris des armes empruntées, de l’une ou l’autre des classes prévues au permis. Un PPS ne permet pas à son titulaire d’acquérir de nouvelles armes à feu.

Nouvelle PPS initiative

Une nouvelle initiative stratégique, qui vise à inciter les titulaires de permis échus à se conformer de nouveau au Règlement sur les permis d’armes à feu, a été lancée en 2008 et demeurera en vigueur jusqu’au 16 mai 2010. Les titulaires d’un PPS échu depuis le 1er janvier 2004 peuvent être admissibles à un nouveau PPS s’ils satisfont aux critères suivants :

• avoir été titulaire d’un PPS qui a expiré naturellement (c.-à-d., qui n’a pas été révoqué et dont le renouvellement n’a pas été refusé);
• posséder au moins une arme à feu sans restriction ou à autorisation restreinte qui est ou qui est dûment enregistrée;
• satisfaire à toutes les exigences en matière de sécurité publique applicables à la possession d’une arme à feu.

Les personnes admissibles dont l’adresse est connue du Programme canadien des armes à feu (PCAF) recevront un nouveau formulaire de demande de PPS. Le nouveau PPS est délivré sans frais.

Nous invitons les personnes admissibles qui n’ont pas reçu de formulaire ou qui ne sont pas certaines d’avoir informé les responsables du Programme de leur nouvelle adresse à communiquer avec le PCAF au numéro sans frais 1-800-731‑4000. Il est important d’informer le PCAF de tout changement d’adresse afin de recevoir les avis de renouvellement et tout autre renseignement important relatif au PCAF.

Les titulaires d’un PPS échu qui ont présenté une demande de PPA qui est en cours de traitement peuvent demander un nouveau PPS dans le cadre de cette initiative. Les personnes à qui on a refusé un PPS ou dont le PPS a été révoqué ne peuvent en demander un nouveau.

Le titulaire d’un PPS perd ses droits acquis applicables aux armes à feu prohibées lorsque son permis expire. Ces droits ne lui sont pas conférés de nouveau lorsqu’il obtient un nouveau PPS. Dans ce cas, le propriétaire devra se départir légalement de ses armes à feu prohibées. On trouve ci-dessous des sources d’information sur la façon de se départir légalement d’une arme à feu.

Dispense des droits

Les particuliers ne sont plus tenus de payer les frais pour renouveler leur PPS ou leur PPA. La dispense des droits s’applique également aux :

• particuliers qui modifient leur permis ou qui le reclassent d’un PPS à un PPA;
• particuliers qui ajoutent de nouveaux privilèges à leur permis;
• particuliers dont le permis a expiré et qui obtiennent un nouveau permis;
• mineurs qui renouvellent leur permis de possession pour mineur.

Cette dispense ne s’applique pas aux :

• particuliers qui obtiennent leur premier permis;
• particuliers qui détiennent un permis pour mineur et qui demandent un PPA;
• particuliers qui obtiennent un nouveau permis après le refus ou la révocation de leur permis;
• particuliers qui obtiennent un permis après l’expiration d’une ordonnance d’interdiction visant les armes à feu.

Cette dispense des frais est en vigueur jusqu’au 16 mai 2010.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

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