Les encanteurs qui vendent des armes à feu

Fiche documentaire

Si votre entreprise de vente aux enchères vend parfois des armes à feu, voici des renseignements que vous devriez connaître et qui vous touchent en vertu de la Loi sur les armes à feu, y compris :

• les exigences relatives au permis pour entreprise;
• les exigences relatives au permis pour employé;
• les exigences relatives à l'entreposage et à l'exposition sécuritaires;
• la cession d'armes à feu à un acheteur.

Exigences relatives au permis pour entreprise

Toute entreprise qui vend des armes à feu, y compris les vendeurs aux enchères, doit être titulaire d'un permis d'armes à feu pour entreprise. Le permis doit être valide pour toutes les classes d'armes à feu que l'entreprise vend. Les trois classes d'armes à feu sont les suivantes :

• sans restriction (des carabines et des fusils de chasse ordinaires);
• à autorisation restreinte;
• prohibées.

Exception : L' exigence selon laquelle vous devez être titulaire d'un permis d'armes à feu pour entreprise ne s'applique peut-être pas à votre entreprise si elle ne prend pas possession des armes à feu, et qu'elle agit seulement en tant que « porte-parole » pour le vendeur. Communiquez avec votre contrôleur des armes à feu (CAF) provincial en composant le 1 800 731-4000 pour savoir si les exigences relatives au permis s'appliquent à votre entreprise et à vos circonstances particulières.

Comment faire la demande d'un permis d'armes à feu pour entreprise

Remplissez et présentez le formulaire CAFC 672, une « Demande de permis d'armes à feu pour entreprises (y compris les musées) ». Vous pouvez obtenir le présent formulaire de votre CAF provincial. Lorsque vous remplissez le formulaire, assurez-vous de cocher toutes les activités qui s'appliquent à votre entreprise. Votre permis sera uniquement valide pour ces activités. Un permis d'armes à feu pour entreprise est renouvelable tous les trois ans.

Frais

Des frais d'au moins 125 $ sont applicables à un permis d'armes à feu pour entreprise valide pour trois ans, vous permettant de vendre des armes à feu aux enchères. Les frais seront possiblement plus élevés selon les autres activités liées aux armes à feu pour lesquelles vous désirez un permis. Si vous participez à plus d'une activité liée aux armes à feu, toutes ces activités devront être indiquées sur votre permis, mais vous devrez seulement payer pour l'activité dont les frais sont les plus élevés.

Exigences relatives au permis d'armes à feu pour employé

Pour être admissible à un permis d'armes à feu pour entreprise, chaque employé qui manie des armes à feu dans le cadre de son travail doit être titulaire d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu (PPA) valide. Les employés n'ont besoin que d'un permis leur permettant d'acquérir des armes à feu sans restriction si l'entreprise ne s'occupe que de cette classe d'armes à feu. Les employés doivent être titulaires d'un permis leur permettant d'acquérir des armes à feu à autorisation restreinte si l'entreprise s'occupe d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.

Même si votre entreprise n'est pas tenue d'être titulaire d'un permis d'armes à feu pour entreprise, les employés doivent être titulaires d'un permis d'armes à feu valide pour manier les armes à feu que votre entreprise vend aux enchères, ou ils doivent être sous la supervision immédiate et directe d'un particulier titulaire d'un permis d'armes à feu en règle lorsqu'ils sont en possession des armes à feu.

Les employés doivent renouveler leur permis tous les cinq ans et nous informer de tout changement d'adresse.

Comment faire la demande d'un PPA

Remplissez et présentez une « Demande de permis de possession et d'acquisition en vertu de la Loi sur les armes à feu» (CAFC 921). Pour être admissible à un PPA, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences de formation en matière de sécurité.

Frais

Les frais pour obtenir un premier permis de possession et d'acquisition sont de 60 $ pour les armes à feu sans restriction, ou de 80 $ pour toute combinaison d'armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées. Il s'agit de frais de traitement et ceux-ci doivent être payés même si le permis est refusé.

Les frais pour renouveler un PPA ou pour modifier les privilèges assortis au permis sont dispensés jusqu'au 16 mai 2010. Les particuliers qui ont déjà payé les frais en seront remboursés. Pour s'assurer qu'ils reçoivent leur remboursement, les particuliers doivent nous informer de tout changement d'adresse.

Entreposage et exposition sécuritaires

Les armes à feu doivent être entreposées et exposées de façon sécuritaire en tout temps afin d'éviter la perte, le vol et les accidents. Les armes à feu ne doivent pas être chargées. Les munitions ne peuvent être exposées avec les armes à feu.

Si vous entreposez et exposez les armes à feu sur les lieux de votre entreprise, le Règlement sur l'entreposage, l'expositon et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises s'applique.

Si un vendeur est un particulier et que la vente aux enchères s'effectue sur la propriété du vendeur, le Règlement sur l'entreposage, l'expositon, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers s'applique.

Les personnes voulant examiner une arme à feu avant de faire une offre peuvent manier l'arme à feu uniquement si elles sont titulaires d'un permis leur permettant de posséder cette classe d'armes à feu ou si elles sont sous la supervision directe et immédiate d'une personne titulaire d'un permis approprié alors qu'elles manient l'arme à feu.

Cession d'une arme à feu à un acheteur

Les acheteurs d'armes à feu doivent être titulaires d'un PPA ou d'un permis d'armes à feu pour entreprise qui est valide pour la classe de l'arme à feu qu'ils achètent. Vous voudrez peut-être informer les acheteurs éventuels des exigences de permis avant que ne commencent les enchères.

Les armes à feu doivent être enregistrées au nom de l'acheteur avant que l'acheteur puisse en prendre possession. Il est recommandé de communiquer avec le CAF de votre province à l'avance pour confirmer la logistique, surtout si la vente aux enchères se déroule une fin de semaine ou le soir.

Toutes les armes à feu cédées à un nouveau propriétaire devront être vérifiées par un vérificateur autorisé à moins qu'elles aient déjà été vérifiées, que leur description n'ait pas changé et que le directeur de l'enregistrement soit satisfait que la description et la classification de l'arme à feu sont exactes. Si vous êtes titulaire d'un permis d'armes à feu pour entreprise, vous devrez avoir un vérificateur autorisé parmi les membres de votre personnel afin de vérifier vos pièces d'inventaire. Vous pouvez prendre des démarches pour qu'un de vos employés reçoive la formation et soit nommé vérificateur autorisé, ou obtenir de l'aide afin de vérifier une arme à feu, en composant le 1 800 731-4000.

Si vous êtes titulaire d'un permis d'armes à feu pour entreprise, vous pouvez entreprendre une cession d'armes à feu au nom du vendeur. Si vous n'êtes pas titulaire d'un permis et agissez simplement à titre d'intermédiaire, le propriétaire devra entamer la cession. L'acheteur doit également participer au processus de cession.

Voici les options relatives à la cession d'une arme à feu :

En ligne

Une demande de cession peut être présentée au moyen d'une demande en ligne si l'acheteur ou le vendeur est titulaire d'un permis d'armes à feu pour entreprise valide et l'arme à feu a déjà été enregistrée. L'entreprise titulaire d'un permis devra amorcer le processus de cession. Si vous êtes titulaire d'un permis d'armes à feu pour entreprise valide et que les armes à feu sont cédées de votre inventaire ou à votre inventaire, vous pouvez utiliser le processus en ligne. Toutefois, vous ne pouvez pas utiliser le processus en ligne si le propriétaire enregistré aussi bien que l'acheteur sont des particuliers et que vous agissez simplement comme intermédiaire.

Par téléphone 

Si vous êtes une entreprise d'armes à feu titulaire d'un permis et que vous procédez à la cession au nom du vendeur, communiquez avec la ligne d'aide aux entreprises au 1 800 396-3466. Si la cession est initiée par un particulier plutôt qu'une entreprise titulaire d'un permis, le particulier doit composer le 1 800 731-4000.

Les personnes qui appellent doivent avoir en main les renseignements suivants :

• le nom, l'adresse, le numéro de permis d'armes à feu et le numéro de téléphone de l'acheteur;
• le nom, l'adresse, le numéro de permis d'armes à feu et le numéro de téléphone du vendeur;
• le numéro du certificat d'enregistrement et le numéro d'enregistrement de l'arme à feu (tel qu'il apparaît sur le certificat d'enregistrement);
• le numéro du Tableau de référence des armes à feu (TRAF) et les renseignements d'identification du vérificateur (sauf si l'arme à feu a été vérifiée antérieurement ou il s'agit d'une arme à feu sans restriction qui sera vérifiée par téléphone lors du processus de cession).

Si vous êtes une entreprise d'armes à feu titulaire d'un permis et que vous agissez au nom du vendeur, vous devrez également fournir le nom, l'adresse, le numéro de permis d'armes à feu pour entreprise et le numéro d'identification d'entreprise (NIE) de votre entreprise.

Par télécopieur

Cette option est seulement offerte aux entreprises d'armes à feu qui initient à une cession. Vous devrez utiliser la version spéciale pour télécopieur du formulaire CAFC 681 approprié aux armes à feu à autorisation restreinte et prohibées ou le formulaire CAFC 682 approprié aux armes à feu sans restriction. Composez le 1 800 731-4000 pour obtenir le formulaire. Précisez bien que vous désirez la version pour télécopieur. Transmettez le formulaire dûment rempli au numéro de télécopieur pour entreprises, notamment le 1 888 449-7911.

Par demande papier

Le présent processus est le plus long car les formulaires doivent être postés. Si un acheteur et un vendeur préfèrent la présente option, ils devront remplir la version standard du formulaire CAFC 681 approprié aux armes à feu à autorisation restreinte et prohibées ou le formulaire CAFC 682 approprié aux armes à feu sans restriction. Ce formulaire est à deux volets. Le vendeur doit remplir un volet et l'acheteur doit remplir l'autre. Une fois rempli, le formulaire doit être posté au Bureau central de traitement, case postale 1200, Miramichi (N.-B.) E1N 5Z3. Vous pouvez obtenir les formulaires en composant le numéro 1 800 731-4000.

Avis de cession

Une fois que la cession a été effectuée, un avis sera acheminé à l'acheteur et au vendeur. Si un avis immédiat est nécessaire, comme il en est habituellement le cas dans les ventes aux enchères, veuillez en aviser le responsable de la cession dès le début du processus de cession.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

This fact sheet is also available in English.

Révision en mai 2008