Gendarmerie royale du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Les encanteurs qui vendent des armes à feu

Permis obligatoire pour l'entreprise

Comme les autres entreprises, les encanteurs doivent détenir un permis d'entreprise valide pour chaque classe d'armes à feu qu'ils vendent (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibées).

Pour obtenir le formulaire GRC 5486 (Demande de permis d'armes à feu pour entreprises (y compris les musées)), veuillez contacter le Programme canadien des armes à feu (PCAF). L'entreprise doit indiquer dans sa demande l'ensemble de ses activités, et son permis se limitera auxdites activités.

Frais

Un permis d'entreprise pour vendre des armes aux enchères coûtera plus ou moins cher, selon les activités inscrites dans la demande. Le coût sera celui de l'activité la plus dispendieuse, mais le permis n'en couvrira pas moins toutes les activités. Communiquer avec le PCAF pour tout renseignement sur les frais.

Permis obligatoire pour les employés

Toute personne qui manipule des armes à feu dans l'exercice de ses fonctions pour un encanteur titulaire d'un permis d'entreprise doit détenir un permis de possession et d'acquisition (PPA) applicable soit seulement aux armes sans restriction, soit également aux armes prohibées ou à autorisation restreinte, selon les classes d'armes dont l'encanteur fait le commerce.

Les employés doivent renouveller leur PPA tous les cinq ans, et ils doivent signaler au PCAF tout changement d'adresse.

Sécurité dans l'entreposage et l'exposition

L'entreposage et l'exposition doivent être sécuritaires en tout temps pour éviter les pertes, les vols et les accidents. Les encanteurs ne doivent exposer que des armes non chargées, et ce, séparément des munitions.

Le Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises ou le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers s'appliqueront respectivement selon que les armes sont exposées et entreposées dans les locaux d'un encanteur, ou que le vendeur est un particulier qui fait l'encan chez lui.

À supposer qu'un acheteur éventuel veuille manipuler une arme avant de faire son enchère, il ne pourra le faire que s'il détient un permis de possession pour la classe d'armes en question, ou sous la surveillance directe d'une personne qui en détient un.

Cession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte à un acheteur

Les acheteurs doivent détenir un PPA ou un permis d'entreprise pour toutes les armes à feu qu'ils achètent. Les encanteurs devraient le rappeler aux acheteurs éventuels avant le début des enchères.

Une arme prohibée ou à autorisation restreinte ne peut être cédée à un acheteur qu'une fois qu'elle est enregistrée à son nom. Nous recommandons aux encanteurs de vérifier les règles de cession auprès du contrôleur des armes à feu de leur province ou de leur territoire à l'avance, surtout si l'encan doit se dérouler en dehors des heures normales de travail, par exemple la fin de semaine.

L'arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte qu'un vendeur cède à un acheteur doit d'abord faire l'objet d'une vérification par un vérificateur autorisé, à moins qu'elle ait déjà été vérifiée, que sa description n'ait pas changé, et que le PCAF juge adéquats et le classement et la description. Les encanteurs qui vendent des armes à feu doivent avoir parmi leurs employés un vérificateur autorisé chargé de vérifier les stocks. Pour faire former et autoriser un membre de leur personnel comme vérificateur, ou s'ils ont besoin d'aide pour vérifier une arme, ils peuvent communiquer avec le PCAF.

L'encanteur titulaire d'un permis d'armes à feu pour entreprise peut prendre en charge la cession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte pour le compte du vendeur. Par contre, le vendeur doit s'occuper de la cession lui-même si l'arme est toujours en sa possession et que l'encanteur ne faisait que prendre les enchères pour lui. L'acheteur doit, lui aussi, prendre part à la cession.

Options pour céder une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte

En ligne

Il est possible de demander une cession en ligne si le vendeur ou l'acheteur détient un permis d'armes à feu pour entreprise et (dans le cas des armes à autorisation restreinte) si les armes sont déjà enregistrées. Amorcer la cession incombe alors à l'entreprise titulaire du permis. De même, les encanteurs titulaires d'un permis d'entreprise peuvent procéder par Internet lorsqu'une arme, par cession, s'ajoute à leurs stocks ou s'en trouve retirée. Finalement, la cession dans le cas de ventes en consignation ne peut être demandée en ligne; il faut la demander sur papier ou par téléphone.

Par téléphone

Où qu'il se trouve au pays, tout encanteur titulaire d'un permis d'entreprise qui souhaite amorcer une cession pour un vendeur peut joindre la ligne d'assistance du PCAF du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, au 1-800-396-3466. En revanche, les particuliers qui amorcent des cessions doivent appeler la ligne générale sans frais du PCAF, au 1-800-731-4000.

La personne qui appelle doit avoir en main les renseignements suivants :

  • le nom, l'adresse, le numéro de permis d'armes à feu et le numéro de téléphone de l'acheteur;
  • le nom, l'adresse, le numéro de permis d'armes à feu et le numéro de téléphone du vendeur;
  • le numéro du certificat d'enregistrement et le numéro d'enregistrement de l'arme à feu tel qu'il apparaît sur le certificat d'enregistrement;
  • le numéro dans le Tableau de référence des armes à feu, et l'identité du vérificateur (sauf si l'arme à feu a été vérifiée antérieurement).

De plus, tout encanteur qui agit à la place d'un vendeur doit fournir son nom, son adresse, son numéro de permis d'entreprise et son numéro d'identification d'entreprise.

Par télécopieur

Cette troisième option ne s'offre qu'aux encanteurs titulaires d'un permis d'entreprise qui amorcent des cessions. Elle requiert une version spéciale du formulaire GRC 5492, disponible auprès du PCAF. Numéro de télécopieur : 1-888-449-7911.

Sur papier

Cette dernière option est la plus lente, puisqu'elle exige d'envoyer les formulaires par la poste. Le vendeur et l'acheteur qui choisissent de procéder ainsi remplissent le formulaire GRC 5492 ordinaire (disponible auprès du PCAF), dont une partie s'adresse à chacun d'eux.

Adresse postale :

GRC, Programme canadien des armes à feu
Bureau central de traitement
C.P. 1200
Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1N 5Z3

Avis de cession

Une fois la cession terminée, l'acheteur et le vendeur recevront un avis en ce sens. S'ils ont besoin d'une notification immédiate, comme c'est généralement le cas pour les ventes aux enchères, l'agent de cession du PCAF doit être prévenu dès le début du processus de cession.

Renseignements supplementaires

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter le Code criminel et la Loi sur les armes à feu ainsi que leurs règlements d'application. Les lois, règlements et politiques des provinces et des territoires et les règlements et politiques des municipalités peuvent également s'appliquer.