Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada

Fiche documentaire

Conformément à la Loi sur les armes à feu et à ses règlements d’application, tous les propriétaires et les utilisateurs d’armes à feu doivent être titulaires d’un permis d’armes à feu, et toutes les armes à feu doivent être enregistrées. Si la Loi sur les armes à feu et ses règlements connexes s’appliquent à tous, certaines dispositions de la Loi et du Règlement sur les permis d'armes à feu ont été adaptées aux peuples autochtones du Canada qui répondent aux trois critères suivants :

1. Être membre d'un des peuples autochtones du Canada (Indiens, Inuits, Métis) ou un bénéficiaire au titre d’un traité visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
2. Être membre d’une collectivité autochtone,
3. Pratiquer la chasse ancestrale selon les traditions de sa collectivité.

Ces mesures d’adaptation facilitent le processus de délivrance de permis aux Autochtones qui vivent une situation unique, tout en conservant les exigences en matière de sécurité de la Loi.

Voici un résumé du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada. Une description détaillée de ce règlement propre aux Autochtones figure dans le Règlement sur les permis d’armes à feu.

Présenter une demande de permis d’armes à feu

Le seul permis maintenant offert aux nouveaux demandeurs âgés de 18 ans et plus est le permis de possession et d’acquisition (PPA) (CAFC 921). Les Autochtones qui ont de la difficulté à obtenir un permis peuvent avoir recours au Règlement d’adaptation pour faciliter la préparation de leur demande de permis. Le règlement propre aux Autochtones vise les difficultés qui peuvent survenir en raison de la langue ou de l’alphabétisation, l’admissibilité, les conditions, les permis pour mineur, le cours de sécurité et les munitions cédées en vertu de traités.

Langue et alphabétisation

Lorsqu’il éprouve des difficultés liées à la connaissance du français ou de l’anglais, un Autochtone peut avoir recours à un traducteur ou à un interprète pour remplir une demande de permis. En outre, si un demandeur est incapable de rédiger une déclaration dans un formulaire, une déclaration orale peut être transcrite par un particulier agissant en son nom.

Admissibilité à un permis

Avant la délivrance d’un permis, tous les demandeurs font l’objet d’une vérification relative à des activités criminelles, des incidents violents et d’autres risques relatifs à la sécurité. Le contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire concerné mène une enquête sur toute préoccupation relative à la sécurité et prend les mesures qui s’imposent. Dans certains cas, le contrôleur des armes à feu (CAF) peut refuser de délivrer un permis d’armes à feu ou délivrer un permis assorti de conditions qui limitent la capacité du titulaire de permis à utiliser une arme à feu.

Un demandeur qui craint qu’on pourrait lui refuser un permis ou que des conditions pourraient être inscrites sur son permis peut demander à un aîné ou à un dirigeant de sa collectivité de lui donner une recommandation qui confirme l’importance pour lui de pratiquer la chasse ancestrale dans sa collectivité. Le CAF devra tenir compte de ces recommandations.

Permis pour mineur

Dans la plupart des cas, l’âge minimal pour obtenir un permis d’armes à feu pour mineur autorisant l’utilisation d’une arme à feu sans restriction est fixé à 12 ans. Cependant, le règlement d’adaptationvisant les Autochtonesautorise un mineur âgé de moins de 12 ans à obtenir un permis d’armes à feu s’il participe à la chasse ancestrale dans sa collectivité.

Certification de sécurité de substitution

Tous les Canadiens, autochtones ou non, doivent satisfaire à des critères précis relatifs au maniement et à l’utilisation sécuritaires d’une arme à feu et doivent prouver leur connaissance des lois visant les armes à feu. Afin d’être admissible à un permis, un demandeur doit avoir réussi l’examen du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (ou le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte). Cependant, dans certaines situations, un aîné, un adulte ou un mineur autochtone peut présenter une demande de certification de substitution et ne pas avoir à suivre le Cours de sécurité ou à réussir l’examen :

• Un aîné peut demander une certification de substitution en raison de son statut d’aîné, mais il doit prouver à un CAF sa connaissance des mesures de sécurité et des lois relatives aux armes à feu.
• Pour ce qui est des particuliers âgés d’au moins 18 ans qui ne sont pas des aînés, ne certification de substitution peut s’avérer nécessaire si le cours de sécurité n’est pas accessible en raison d’un manque de temps, de l’emplacement ou du coût. Dans ces cas, un aîné ou un dirigeant de la communauté doit présenter une recommandation selon laquelle le particulier possède les connaissances nécessaires pour obtenir une certification de substitution.
• Un particulier âgé de moins de 18 ans doit fournir au CAF une recommandation d’un ancien, d’un dirigeant de la communauté ou d’un particulier âgé d’au moins 18 ans qui connait le demandeur depuis au moins six mois et qui a obtenu une certification de sécurité de la part d’un CAF. La recommandation doit préciser que le demandeur possède les connaissances nécessaires à l’obtention d’une certification de substitution, y compris en ce qui concerne les pratiques de sécurité et les lois relatives aux armes à feu.

Renouvellement de permis

Les permis d’armes à feu pour les particuliers de 18 ans et plus doivent être renouvelés tous les cinq ans. Règle générale, seuls les particuliers qui ont au moins une arme à feu enregistrée à leur nom peuvent renouveler un permis de possession seulement (PPS).

Le règlement a été adapté pour les Autochtones qui possédaient ou utilisaient au moins une arme à feu pour pratiquer la chasse ancestrale avant le 1er décembre 1998. Pour renouveler un PPS en vertu de cette adaptation, un titulaire de permis autochtone doit présenter une demande de renouvellement avant l’expiration de son permis actuel. Si un particulier ne renouvelle pas son PPS avant la date d’expiration, le seul permis qui lui est offert* est le permis de possession et d’acquisition (PPA). Pour être admissible à ce permis, un demandeur doit satisfaire aux exigences de sécurité précitées.

Exception : Jusqu’au 16 mai 2013, les particuliers dont le PPS est arrivé à échéance le 1er janvier 2004 ou après peuvent demander un nouveau PPS.

Un rappel et un formulaire de demande de renouvellement (CAFC 979) sont envoyés à tous les titulaires de PPS et de PPA au moins 90 jours avant la date d’expiration de leur permis actuel. Afin de s’assurer de recevoir leur demande et d’autres avis importants, les titulaires de permis doivent informer le PCAF de tout changement d’adresse.

Munitions visées par des traités

Généralement, on ne peut céder légalement des munitions qu’à un particulier qui est titulaire d’un permis d’armes à feu valide. Cependant, le gouvernement du Canada a conclu huit traités qui accordent aux personnes visées un certain nombre de munitions tous les ans. Les dispositions sur la cession de la Loi sur les armes à feu ont été adaptées pour autoriser la cession de munitions aux personnes visées par un traité qui peuvent ne pas posséder un permis d’armes à feu valide.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des références juridiques, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

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