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Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada

En vertu de la Loi sur les armes à feu, il faut être titulaire d'un permis d'armes à feu pour posséder ou acquérir une arme à feu, et toutes les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées doivent être enregistrées. Si la Loi sur les armes à feu s'applique à tous les Canadiens, certaines dispositions du Règlement sur les permis d'armes à feu ont été adaptées aux Autochtones qui remplissent les trois critères ci-dessous :

  1. être membre d'un des peuples autochtones du Canada (Indiens, Inuits, Métis) ou être bénéficiaire au titre d'un traité visé à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  2. être membre d'une collectivité autochtone;
  3. pratiquer la chasse ancestrale selon les traditions de sa collectivité.

Ces adaptations peuvent faciliter le processus de délivrance de permis d'armes à feu aux Autochtones dans certaines circonstances, en plus d'assurer le respect de toutes les exigences en matière de sécurité de la Loi sur les armes à feu.

Le présent document résume les dispositions du règlement d'adaptation visant les Autochtones. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada.

Présentation d'une demande de permis d'armes à feu

Le permis de possession et d'acquisition (PPA) (formulaire GRC 5592) est le seul permis d'armes à feu que peuvent obtenir les nouveaux demandeurs âgés de 18 ans ou plus. Les Autochtones qui ont de la difficulté à présenter une demande de permis peuvent se servir du règlement d'adaptation pour remplir le formulaire nécessaire. Ce règlement tient compte des difficultés que peuvent rencontrer les Autochtones qui font une demande de permis, notamment en raison d'obstacles linguistiques, des problèmes d'accessibilité, de préoccupations ou de conditions relatives à l'admissibilité au permis, des critères régissant l'octroi de permis à des mineurs ou des exigences liées au certificat de sécurité.

Langue

S'il éprouve des difficultés liées à la connaissance du français ou de l'anglais, un Autochtone peut avoir recours à un traducteur ou à un interprète pour remplir le formulaire de demande de permis. De plus, s'il est incapable de rédiger une déclaration sur le formulaire, une déclaration orale peut être transcrite sur le formulaire par une personne agissant au nom du demandeur.

Admissibilité à un permis

Tous les demandeurs de permis d'armes à feu font l'objet de contrôles visant à établir l'absence des risques pour la sécurité. Le contrôleur des armes à feu (CAF) de la province ou du territoire concerné enquête sur toutes les préoccupations relatives à la sécurité et prend les mesures nécessaires, le cas échéant. Dans certains cas, le CAF peut refuser de délivrer un permis ou imposer des conditions limitant l'utilisation d'une arme à feu.

Un demandeur autochtone admissible, qui craint que sa demande de permis soit refusée ou que son permis soit assorti de conditions, peut demander à un aîné ou à un dirigeant de sa collectivité de faire une recommandation confirmant l'importance pour lui de pratiquer la chasse ancestrale. Le CAF doit tenir compte de cette recommandation.

Permis de mineur

Dans la plupart des cas, l'âge minimal pour obtenir un permis de mineur pour l'utilisation d'une arme à feu sans restriction est fixé à 12 ans. Cependant, le règlement d'adaptation prévoit qu'un mineur autochtone de moins de 12 ans est admissible à un permis s'il pratique la chasse ancestrale selon les traditions de sa collectivité.

Certificat de sécurité de substitution

Tous les Canadiens, autochtones ou non, doivent satisfaire à des critères précis relatifs au maniement et à l'utilisation sécuritaires d'une arme à feu et doivent prouver leur connaissance des lois visant les armes à feu. Pour obtenir un permis, une personne doit suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu ou le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte et réussir les examens. Dans les cas décrits ci-dessous, cependant, un aîné, un adulte ou un mineur autochtone peut demander un certificat de sécurité de substitution sans avoir à suivre le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu ou à réussir les examens :

  • un aîné autochtone peut demander un certificat de substitution en raison de son statut d'aîné, mais il doit prouver à un CAF sa connaissance des règles de sécurité et des lois sur les armes à feu;
  • un adulte autochtone (âgé d'au moins 18 ans) peut demander un certificat de substitution si le cours de sécurité n'est pas offert à un moment, à un endroit ou à un coût raisonnable. Un aîné ou un dirigeant de la collectivité du demandeur doit alors faire une recommandation confirmant que le demandeur possède les connaissances nécessaires pour obtenir un certificat de substitution;
  • un Autochtone de moins de 18 ans doit remettre au CAF une recommandation d'un aîné, d'un dirigeant d'une collectivité autochtone ou d'un Autochtone de plus de 18 ans qui le connaît depuis au moins six mois avant qu'il ne présente sa demande et qui a obtenu un certificat de sécurité d'un CAF. La recommandation doit confirmer que le demandeur a les connaissances nécessaires pour obtenir un certificat de substitution.

Renouvellement de permis

Les permis d'armes à feu pour les particuliers de 18 ans et plus doivent être renouvelés tous les cinq ans. Des rappels et des demandes de renouvellement (formulaire GRC 5614) sont envoyés à tous les titulaires de permis au moins 90 jours avant l'expiration de leur permis.

Munitions visées par des traités

En vertu de la Loi sur les armes à feu, des munitions ne peuvent être cédées légalement qu'au titulaire d'un permis d'armes à feu. Cependant, huit traités historiques conclus entre le gouvernement du Canada et des groupes des Premières nations permettent que certaines quantités de munitions soient cédées chaque année aux bénéficiaires de ces traités. Les dispositions de cession de la Loi sur les armes à feu ont été adaptées pour autoriser la cession de munitions aux bénéficiaires de ces traités, même s'ils ne sont pas titulaires d'un permis d'armes à feu.

Remarque

Les munitions visées par des traités sont souvent distribuées sous forme de monnaie et les bénéficiaires de ces traités ont besoin d'un permis d'armes à feu valide pour se procurer des munitions auprès d'un détaillant.

Renseignements

Pour des renseignements supplémentaires, contactez le PCAF.

Cette fiche a pour but de vous fournir des renseignements généraux. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter le Code criminel et la Loi sur les armes à feu ainsi que leurs règlements d'application. Les lois, règlements et politiques des provinces et des territoires et les règlements et politiques des municipalités peuvent également s'appliquer.