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Modification des frais de service

Les frais de service suivants du PCAF seront rajusts pour tenir compte de l'inflation. Le taux d'inflation annuel est dtermin par l'Indice d'ensemble des prix la consommation, publi par Statistique Canada.

Ces changements entreront en vigueur le 31 mars 2020.

Le tableau ci-aprs prsente les frais qui seront changs compter du 31 mars 2020. Les frais de service qui ne figurent pas dans le tableau ne feront pas l'objet de changements pour l'instant.

Frais de service du PCAF qui seront modifis le 31 mars 2020
Nom du service Activit rglemente (selon le Rglement sur les droits applicables aux armes feu) Frais actuels Frais compter du 31 mars 2020
Permis d'arme feu pour les particuliers Coût du permis – Particulier passant d'une arme nécessitant un PPA à une arme nécessitant un PPA-AFAR
[*Remarque : Les frais de mise à niveau, qui sont établis en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, représentent 50 % des frais plus élevés]
40,00 $ 40,88 $ 
Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu
a) armes à feu sans restrictions (PPA)
60,00 $ 61,32 $
Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu
b) armes à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR)
80,00 $ 81,76 $
Permis d'armes feu pour les entreprises Prise en gage 250,00 $ 255,50 $
Vente au détail d'armes à feu : b) vente d'au moins 50 armes à feu sans restrictions 250,00 $ 255,50 $
Fourniture pour des productions cinmatographiques, vido, tlvisuelles ou thtrales ou pour des activits d'dition, autres que celles vises l'article 14, ou possession ces fins : a) d'armes feu, autres que les armes feu prohibes vises l'alina b), d'armes prohibes et de dispositifs prohibs, y compris les rpliques 250,00 $ 255,50 $
Vente au dtail d'armes feu : c) vente de moins de 50 armes feu, dont au moins une arme feu autorisation restreinte ou une arme feu prohibe 325,00 $ 332,15 $
Vente au dtail d'armes feu : d) vente d'au moins 50 armes feu, dont au moins une arme feu autorisation restreinte ou une arme feu prohibe 450,00 $ 459,90 $
b) vente en gros et fabrication 625,00 $ 638,75 $
Vente en gros d'armes feu 950,00 $ 970,90 $
Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activits prvues l'article 14 : a) d'armes feu 1075,00 $ 1098,65 $
Fourniture pour des productions cinmatographiques, vido, tlvisuelles ou thtrales ou pour des activits d'dition, autres que celles vises l'article 14, ou possession ces fins : b) d'armes feu prohibes, autres que les armes de poing vises l'alina a) de la dfinition de arme feu prohibe, au paragraphe 84(1) du Code criminel 1250,00 $ 1277,50 $

La Loi sur les frais de service s'applique tous les ministres et organismes du gouvernement canadien qui demandent des frais de service, y compris le PCAF.

La Loi sur les frais de service accrot la transparence, la responsabilisation et la prvisibilit relativement aux frais de service. Elle fait en sorte que les frais demands aux Canadiens par les ministres et organismes fdraux soient jour et tiennent compte du cot de la prestation des services.