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Délivrance de permis d'armes à feu

Foire aux questions

Programme canadien des armes à feu

Q. Comment puis-je renouveler mon permis d'armes à feu?

Le titulaire d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide reçoit une demande de renouvellement au moins 90 jours avant l'expiration de son permis.

Le renouvellement en ligne, par l'intermédiaire des Services en ligne – Particuliers (SELP), est la méthode de renouvellement la plus facile et la plus simple. Un avis est envoyé immédiatement pour accuser réception de la demande.

Le titulaire peut également imprimer un formulaire de renouvellement (GRC 5614) à partir du site Web et l'envoyer par le courrier. S'il n'a pas accès à Internet, il peut téléphoner au 1-800-731-4000 et demander qu'on lui envoie un formulaire par le courrier ordinaire.

Le titulaire doit remplir et retourner le formulaire dès que possible, afin de s'assurer qu'il soit traité avant que son permis d'armes à feu actuel n'expire.

REMARQUE : Il faut utiliser le formulaire GRC 5614 pour le renouvellement d'un PPA qui n'est pas encore expiré, et le formulaire GRC 5592 si le permis est déjà expiré.

Q. Mon permis est expiré, mais je n'ai jamais reçu de demande de renouvellement. Pourquoi?

Les avis de renouvellement sont envoyés à l'adresse au dossier. Si un titulaire n'a pas reçu sa demande de renouvellement, il doit communiquer avec nous au 1-800-731-4000 pour confirmer que le Programme canadien des armes à feu (PCAF) a la bonne adresse au dossier.

Depuis l'automne 2003, les avis de renouvellement sont envoyés à chaque titulaire dont le permis vient à échéance au cours des 90 prochains jours.

Le titulaire peut demander un formulaire, le télécharger à partir du site Web du PCAF ou tout simplement procéder au renouvellement en ligne.

C'est une condition de maintien de votre permis d'informer le PCAF de tout changement d'adresse dans un délai de 30 jours, soit en ligne ou en composant le 1-800-731-4000.

Q. Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas mon permis?

Pour pouvoir légalement posséder des armes à feu, un particulier doit être titulaire d'un permis l'autorisant à posséder l'arme à feu. Il doit en outre être titulaire d'un certificat d'enregistrement s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte. Si son permis d'armes à feu expire, les certificats d'enregistrement des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte peuvent être révoqués. Par conséquent, il est très important de renouveler votre permis avant son échéance afin de minimiser les risques de sanctions prévues au Code criminel pour possession illégale d'armes à feu.

Quant aux particuliers qui ont des armes à feu prohibées, leurs droits acquis les autorisant à posséder ces armes à feu ne s'appliquent que s'ils ont été, sans interruption, titulaires d'un certificat d'enregistrement valide pour cette catégorie d'armes à feu prohibées. Pour pouvoir conserver des certificats d'enregistrement, il leur faut conserver et renouveler leur permis.

Q. Lorsque je renouvelle mon permis de possession et d'acquisition (PPA), dois-je présenter de nouveau une copie de mon certificat de formation en matière de sécurité?

Il n'est pas nécessaire de renvoyer les renseignements sur la formation en matière de sécurité lorsqu'on renouvelle un PPA avec les mêmes privilèges d'acquisition. Lorsqu'un individu présente une demande en vue d'obtenir un permis avec de nouveaux privilèges – par exemple, s'il est présentement titulaire d'un permis pour des armes à feu sans restriction seulement mais qu'il souhaite pouvoir posséder des armes à feu à autorisation restreinte, il devra joindre une preuve qu'il a satisfait aux exigences supplémentaires de formation en matière de sécurité.

Q. Puis-je présenter une demande de permis en ligne?

Oui.

En ouvrant une séance dans les Services en ligne – Particuliers, il est possible de présenter une demande de renouvellement en ligne. Le renouvellement en ligne permet de remplir le formulaire avec exactitude et d'éviter des délais inutiles occasionnés par la correction d'une demande. Il suffit de cliquer pour envoyer directement la demande au PCAF, au lieu d'envoyer un formulaire papier par le courrier.

Q. Je suis titulaire d'un permis d'armes à feu. Si je présente une nouvelle demande pour un reclassement de permis, est-ce que je dois payer les droits complets pour mon nouveau permis?

Pour connaître le barème des droits en vigueur, il faut communiquer avec le Programme canadien des armes à feu en composant le 1-800-731-4000.

Q. Que dois-je faire pour reclasser mon permis de possession et d'acquisition (PPA) afin de pouvoir acquérir des armes à feu à autorisation restreinte ainsi que des armes à feu sans restriction?

Un particulier doit présenter une nouvelle demande (formulaire GRC 5592) accompagnée d'une nouvelle photo ainsi que d'une preuve qu'il a satisfait aux exigences supplémentaires de formation en matière de sécurité.

Q. Que dois-je faire pour remplacer un permis perdu, volé ou détruit?

Pour remplacer un permis perdu, volé ou détruit, les particuliers doivent présenter la Demande de remplacement de documents d'armes à feu (formulaire GRC 5515). Il faut payer des droits de 25 $ pour un permis de possession et d'acquisition ou de 10 $ pour un permis pour mineurs.

Les particuliers sont tenus légalement de signaler la perte d'un permis d'armes à feu à leur service de police local ainsi qu'au contrôleur des armes à feu (CAF) de leur province ou de leur territoire.

Q. Je ne possède pas d'armes à feu, mais j'en entrepose pour une autre personne. Ai-je besoin d'un permis?

En règle générale, si vous êtes en possession d'une arme à feu, vous devez avoir un permis même si vous n'en êtes pas le propriétaire et que vous ne maniez jamais l'arme à feu en question.

Q. Dois-je avoir mon permis et mes certificats d'enregistrement avec moi lorsque je vais chasser avec mes armes à feu?

Le Code criminel prévoit que, si vous êtes en possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, vous devez être en mesure de produire un permis d'armes et un certificat d'enregistrement pour inspection par un agent de la paix. Si vous produisez pas les documents requis, l'agent de la paix peut saisir les armes à feu. Si vos armes à feu ont été saisies pour cette raison seulement et que vous pouvez produire les documents requis pour inspection dans les quatorze jours suivant la saisie, les policiers sont tenus de vous remettre les armes à feu.

Q. Si ma demande de permis est refusée ou si mon permis est révoqué, comment dois-je procéder pour faire appel?

Vous pouvez porter la question devant un juge d'un tribunal de l'endroit où vous habitez dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de refus ou de révocation (ou à toute date fixée par le juge). Veuillez communiquer avec le tribunal pour connaître la procédure à suivre pour faire un renvoi.

Q. Les exigences en matière de permis et d'enregistrement s'appliquent-elles aux arcs?

Les arbalètes qui peuvent être braquées ou tirées d'une seule main et les arbalètes dont la longueur totale est de 500 mm (environ 19,68 pouces) ou moins sont prohibées. Les particuliers ne peuvent légalement posséder une arbalète prohibée. Les entreprises titulaires d'un permis peuvent posséder des arbalètes prohibées à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu.

Les entreprises et les particuliers n'ont pas besoin d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement en vertu de la Loi sur les armes à feu pour posséder d'autres types d'arc, y compris les arbalètes qui ont une longueur supérieure à 500 mm et qui nécessitent que l'on se serve des deux mains pour l'utiliser.

Pour utiliser un arc pour la chasse, un permis de chasse peut être requis, et des restrictions sur le type d'arc qui peut être utilisé et sur la longueur de l'arc pourraient s'appliquer selon les règlements provinciaux relatifs à la chasse. Par exemple, certaines provinces n'autorisent pas l'utilisation d'arbalètes pour la chasse. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le ministère provincial intéressé.

Q. Si j'ai un permis pour mineur, que dois-je faire lorsque j'aurai 18 ans?

À l'âge de 18 ans, les particuliers peuvent présenter une demande de permis de possession et d'acquisition (PPA) en remplissant le formulaire GRC 5592. Ce formulaire peut être rempli en format électronique, puis imprimé et envoyé au Programme canadien des armes à feu (PCAF), accompagné de leur photo et de signatures originales. S'ils ne peuvent télécharger le formulaire du site du PCAF, ils doivent composer le 1-800-731-4000, et nous leur en ferons parvenir un.

Puisque les particuliers doivent réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu pour obtenir leur permis pour mineur, ils ne sont pas obligés de passer cet examen de nouveau pour obtenir un PPA pour des armes à feu sans restriction. Cependant, s'ils veulent demander un permis pour des armes à feu à autorisation restreinte, ils devront réussir les examens du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte avant de présenter votre demande de PPA.

Lorsque les particuliers seront titulaires d'un PPA, ils pourront acquérir des armes à feu. Toute arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte sera enregistrée dans le cadre du processus de cession.

Q. Puis-je utiliser une arme de poing si je suis mineur?

Le permis pour mineur est valide seulement pour les fusils de chasse et les carabines sans restriction, mais les mineurs titulaires d'un permis peuvent utiliser une arme de poing s'ils sont sous la surveillance directe et immédiate d'une personne titulaire d'un permis l'autorisant à posséder cette classe d'armes à feu.

Q. Si j'étais titulaire d'un permis pour mineur, dois-je payer les frais pour obtenir un permis de possession et d'acquisition?

Oui. Toute personne doit payer les frais pour obtenir son premier permis de possession et d'acquisition, à moins qu'un contrôleur des armes à feu ait renoncé à ces frais dans le cas d'une personne qui doit chasser pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.