Délivrance de permis d’armes à feu

Foire aux questions

Programme canadien des armes à feu

• Le permis de possession seulement (PPS) est-il encore disponible?
• Comment puis-je renouveler mon permis d’armes à feu?
• Mon permis est expiré, mais je n’ai jamais reçu de demande de renouvellement. Pourquoi?
• Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas mon permis?
• Lorsque je renouvelle mon permis de possession et d’acquisition (PPA), dois-je présenter de nouveau une copie de mon certificat de formation en matière de sécurité?
• Puis-je présenter une demande de permis en ligne?
• Que dois-je faire pour reclasser mon permis de possession seulement (PPS) à un permis de possession et d’acquisition (PPA)?
• Que dois-je faire pour reclasser mon permis de possession et d’acquisition (PPA) pour pouvoir acquérir des armes à feu à autorisation restreinte ainsi que des armes à feu sans restriction?
• Je suis titulaire d’un permis d’armes à feu valide. Si je présente une nouvelle demande pour un reclassement de permis, est-ce que je dois payer les droits complets pour mon nouveau permis?
• Que dois-je faire pour remplacer un permis perdu, volé ou détruit?
• Je ne possède pas d’armes à feu, mais j’en entrepose pour une autre personne. Ai-je besoin d’un permis?
• Dois-je avoir mon permis et mes certificats d’enregistrement avec moi lorsque je vais chasser avec mes armes à feu?
• Si ma demande de permis est refusée ou si mon permis est révoqué, comment dois-je procéder pour faire appel?
• Les exigences en matière de permis et d’enregistrement s’appliquent-elles aux arcs?
• Si j’ai un permis pour mineur, que dois-je faire lorsque j’aurai 18 ans?
• Puis-je utiliser une arme de poing si je suis mineur?
• Si j’étais titulaire d’un permis pour mineur, dois-je payer les frais pour obtenir un permis de possession et d’acquisition?

Q. Le permis de possession seulement (PPS) est-il encore disponible?

Les titulaires d’un PPS échu depuis le 1er janvier 2004 sont admissibles au nouveau PPS s’ils satisfont aux critères suivants :

• avoir été titulaire d’un PPS qui a expiré naturellement (c.-à-d., qui n’a pas été révoqué et dont le renouvellement n’a pas été refusé);
• posséder au moins une arme à feu sans restriction ou à autorisation restreinte dûment enregistrée;
• satisfaire à toutes les exigences en matière de sécurité publique applicables à un PPS.

Les personnes admissibles qui ont tenu leur adresse à jour avec le Programme canadien des armes à feu (PCAF) recevront un nouveau formulaire de demande de PPS.

Nous invitons les personnes admissibles qui ne sont pas certaines d’avoir tenu leur adresse à jour à communiquer avec le PCAF au numéro sans frais 1-800-731-4000. Il est important d’informer le PCAF de tout changement d’adresse afin de recevoir les avis de renouvellement et tout autre renseignement important relatif au PCAF.

Les titulaires d’un PPS échu qui ont présenté une demande de PPA qui est en cours de traitement peuvent demander un nouveau PPS dans le cadre de cette initiative. Les personnes à qui on a refusé un PPS ou dont le PPS a été révoqué ne peuvent en demander un nouveau.

Un titulaire de PPS perd ses droits acquis applicables aux armes à feu prohibées lorsque son permis expire. Ces droits ne lui sont pas conférés de nouveau lorsqu’il obtient un nouveau PPS. Dans ces cas, le propriétaire devra se départir légalement de ses armes à feu prohibées. On trouve ci-dessous des sources d’information sur la façon de se départir légalement d’une arme à feu.

Q. Comment puis-je renouveler mon permis d’armes à feu?

Si vous êtes titulaire d’un permis de possession seulement (PPS) ou d’un permis de possession et d’acquisition (PPA), vous recevrez une demande de renouvellement partiellement remplie (formulaire CAFC 979) au moins 90 jours avant l’expiration de votre permis. Si vous êtes actuellement titulaire d’une autorisation d’acquisition d’armes à feu (AAAF), vous recevrez un formulaire de demande pour un nouveau permis de possession et d’acquisition (formulaire CAFC 921). Veuillez remplir ce formulaire dès que possible afin de vous assurer qu’il soit traité avant que votre permis d’armes à feu actuel n’expire.

Si votre permis ou votre AAAF vient à échéance bientôt et que vous n’avez pas reçu de formulaire de renouvellement ou de remplacement, veuillez téléphoner au 1 800 731-4000 pour confirmer que nous avons la bonne adresse dans votre dossier. Par la même occasion, vous pouvez demander qu’on vous envoie un formulaire. Vous pouvez également le télécharger de notre site Web. Si vous le téléchargez, assurez-vous que vous utilisez le bon formulaire. Vous devez utiliser le formulaire CAFC 979 pour renouveler un PPS ou PPA qui n’est pas encore expiré. Utilisez le formulaire 921 si votre permis est déjà expiré.

Veuillez noter que si vous aviez un PPS, mais qu’il a expiré avant que vous le renouveliez, vous n’êtes admissible qu’à un PPA et vous devez respecter les exigences en matière de formation dans le maniement sécuritaire des armes à feu.

Q. Mon permis est expiré, mais je n’ai jamais reçu de demande de renouvellement. Pourquoi?

Depuis l’automne 2003, les formulaires de demande sont envoyés à chaque titulaire dont le permis vient à échéance au cours des 90 prochains jours. Si vous n’avez pas reçu votre formulaire, communiquez avec nous au 1 800 731-4000 pour confirmer que nous avons la bonne adresse dans votre dossier. Vous pouvez en profiter pour demander un formulaire ou vous pouvez télécharger le formulaire de notre site Web.

Il est important de nous informer de tout changement d’adresse. Vous pouvez le faire en ligne ou en composant le 1 800 731-4000.

Q. Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas mon permis?

Pour pouvoir légalement posséder des armes à feu, vous devez être titulaire d’un permis valide vous autorisant à posséder l’arme à feu et d’un certificat d’enregistrement pour cette arme à feu. Si vous possédez seulement des armes à feu sans restriction et vous n’avez pas renouvelé votre permis avant son expiration, une amnistie vous protège des peines en vertu du Code criminel. Cela vous donne le temps nécessaire pour vous conformer à la loi.

Dans tous les autres cas, si votre permis expire, vos certificats d’enregistrement peuvent être révoqués. Par conséquent, il est très important de renouveler votre permis avant son échéance afin de minimiser les risques de sanctions prévues au Code criminel pour possession illégale d’armes à feu.

Si vous avez des armes à feu prohibées, vos droits acquis vous autorisant à posséder ces armes à feu ne s’appliquent que si vous avez été, sans interruption, titulaire d’un certificat d’enregistrement valide pour cette catégorie d’armes à feu prohibées. Pour pouvoir conserver des certificats d’enregistrement valides, il vous faut un permis valide.

Si vous avez un permis de possession seulement (PPS), vous ne pourrez le renouveler que si vous présentez votre demande avant son expiration et que vous êtes titulaire d’un certificat d’enregistrement pour au moins une arme à feu de chaque classe que vous pouvez posséder selon votre permis. Si votre PPS expire avant que vous ne le renouveliez, le seul permis qui vous sera offert sera le permis de possession et d’acquisition, pour lequel vous devez respecter des exigences particulières en matière de formation dans le maniement sécuritaire des armes à feu.

Q. Lorsque je renouvelle mon permis de possession et d’acquisition (PPA), dois-je présenter de nouveau une copie de mon certificat de formation en matière de sécurité?

Si vous renouvelez un PPA avec les mêmes privilèges d’acquisition, vous n’avez pas à renvoyer les renseignements sur la formation en matière de sécurité. Si vous présentez une demande en vue d’obtenir un permis avec de nouveaux privilèges – par exemple, si vous êtes présentement titulaire d’un permis pour des armes à feu sans restriction seulement mais vous souhaitez pouvoir posséder des armes à feu à autorisation restreinte, vous devrez joindre une preuve que vous avez satisfait aux exigences supplémentaires de formation en matière de sécurité, à moins que vous ayez réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu avant février 1999, alors qu’il traitait des armes à feu à autorisation restreinte.

Q. Puis-je présenter une demande de permis en ligne?

Il n’est pas possible de présenter une demande de permis en ligne, parce que nous avons besoin des signatures originales et de la photo originale. Cependant, le formulaire de demande de permis de possession et d’acquisition (formulaire CAFC 921) peut être téléchargé et rempli en format électronique, imprimé et posté au Bureau central de traitement.

Q. Que dois-je faire pour reclasser mon permis de possession seulement (PPS) à un permis de possession et d’acquisition (PPA)?

Vous devez remplir et présenter une nouvelle demande en utilisant le formulaire CAFC 921 accompagnée d’une nouvelle photo ainsi que d’une preuve que vous avez satisfait aux exigences de formation en matière de sécurité.

Si vous voulez obtenir un permis pour des armes à feu à autorisation restreinte, vous devez également avoir réussi aux examens du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR). Si vous avez réussi le CCSMAF avant le 1er février 1999, lorsqu’il comprenait une partie sur les armes à feu à autorisation restreinte, vous êtes réputé avoir réussi les deux cours.

Si vous avez suivi un cours de sécurité dans le maniement des armes à feu, mais n’êtes pas certain que c’est celui qu’il vous faut, ou si vous avez besoin d’aide pour trouver à quel endroit passer les examens ou suivre le cours et passer les examens dans votre région, vous pouvez composer le 1 800 731-4000. Règle générale, il est possible de passer l’examen sans avoir à suivre les cours.

Q. Je suis titulaire d’un permis d’armes à feu valide. Si je présente une nouvelle demande pour un reclassement de permis, est-ce que je dois payer les droits complets pour mon nouveau permis?

Les frais pour reclasser un permis de possession seulement à un permis de possession et d’acquisition (PPA) ou pour modifier les privilèges assortis à un PPA ont été dispensés .

Q. Que dois-je faire pour reclasser mon permis de possession et d’acquisition (PPA) pour pouvoir acquérir des armes à feu à autorisation restreinte ainsi que des armes à feu sans restriction?

Vous devez remplir et présenter une nouvelle demande (formulaire CAFC 921) accompagnée d’une nouvelle photo ainsi que d’une preuve que vous avez satisfait aux exigences supplémentaires de formation en matière de sécurité.

Si vous avez suivi un cours de sécurité dans le maniement des armes à feu, mais n’êtes pas certain que c’est celui qu’il vous faut, ou si vous avez besoin d’aide pour trouver à quel endroit suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et passer les examens s’y afférant, vous pouvez composer le 1 800 731-4000. Règle générale, il est possible de passer l’examen sans avoir à suivre le cours.

Q. Que dois-je faire pour remplacer un permis perdu, volé ou détruit?

Pour remplacer un permis perdu, volé ou détruit, présentez la Demande de remplacement de documents d’armes à feu (formulaire CAFC 718). Il faut payer des droits de 25 $ pour un PPS ou un PPA ou de 10 $ pour un permis pour mineurs.

Vous êtes tenu de par la loi de signaler la perte d’un permis d’armes à feu à votre service de police local ainsi qu’au contrôleur des armes à feu (CAF) de votre province ou de votre territoire.

Q. Je ne possède pas d’armes à feu, mais j’en entrepose pour une autre personne. Ai-je besoin d’un permis?

Règle générale, si vous êtes en possession d’une arme à feu, vous devez avoir un permis même si vous n’en êtes pas le propriétaire et que vous ne maniez jamais l’arme à feu en question. Cependant, le contrôleur des armes à feu (CAF) de votre province peut, à sa discrétion, faire une exception si celui-ci est convaincu que les armes à feu sont entreposées de façon à ce que vous n’y ayez pas accès – par exemple, si elles ont été mises sous clé dans un meuble dont vous n’avez pas la clé. Vous pouvez communiquer avec votre CAF en composant le 1 800 731-4000. Les certificats d’enregistrement doivent être entreposés avec les armes à feu.

Q. Dois-je avoir mon permis et mes certificats d’enregistrement avec moi lorsque je vais chasser avec mes armes à feu?

Le Code criminel prévoit que, si vous êtes en possession d’une arme à feu, vous devez pouvoir présenter un permis et un certificat d’enregistrement valides pour inspection par un agent de la paix. Si vous n’avez pas ces documents avec vous, l’agent de la paix peut saisir les armes à feu. Si vos armes à feu ont été saisies pour cette raison seulement et que vous pouvez produire ceux-ci pour inspection dans les quatorze jours suivant la saisie, les policiers sont tenus de vous remettre les armes à feu.

Q. Si ma demande de permis est refusée ou si mon permis est révoqué, comment dois-je procéder pour faire appel?

Vous pouvez porter la question devant un juge d’un tribunal provincial dans le ressort où vous habitez dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de refus ou de révocation (ou à toute date fixée par le juge). Veuillez communiquer avec le tribunal pour connaître la procédure à suivre pour faire un renvoi. Vous trouverez le numéro de téléphone du tribunal dans votre bottin téléphonique.

Q. Les exigences en matière de permis et d’enregistrement s’appliquent-elles aux arcs?

Les arbalètes qui peuvent être braquées ou tirées d’une seule main et les arbalètes dont la longueur totale est de 500 mm (environ 19,68 pouces) ou moins sont prohibées. Les particuliers ne peuvent légalement posséder une arbalète prohibée. Les entreprises titulaires d’un permis peuvent posséder des arbalètes prohibées à une fin visée à l’article 22 du Règlement sur les permis d’armes à feu pour les entreprises.

Les entreprises et les particuliers n’ont pas besoin d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement en vertu de la Loi sur les armes à feu pour posséder d’autres types d’arc, y compris les arbalètes qui ont une longueur supérieure à 500 mm et qui nécessitent que l’on se serve des deux mains pour l’utiliser.

Si vous prévoyez utiliser un arc pour la chasse, vous pourriez cependant avoir besoin d’un permis de chasse, et des restrictions sur la longueur et le type d’arc qui peut être utilisé pourraient s’appliquer en vertu des règlements provinciaux relatifs à la chasse. Par exemple, certaines provinces n’autorisent pas l’utilisation d’arbalètes pour la chasse. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le ministère provincial pertinent. Certains renseignements pourraient être disponibles sur leur site Web.

Q. Si j’ai un permis pour mineur, que dois-je faire lorsque j’aurai 18 ans?

Lorsque vous aurez 18 ans, vous pourrez présenter une demande de permis de possession et d’acquisition (PPA) en remplissant le formulaire CAFC 921. Ce formulaire peut être rempli en format électronique, puis imprimé et envoyé au CAFC, accompagné de votre photo et de signatures originales. Si vous ne pouvez télécharger le formulaire de notre site, composez le 1 800 731-4000, et nous vous en ferons parvenir un.

Puisque vous avez eu à réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu pour obtenir votre permis pour mineur, vous n’aurez pas à passer cet examen de nouveau pour obtenir un PPA pour des armes à feu sans restriction. Cependant, si vous demandez un permis pour des armes à feu à autorisation restreinte (surtout des armes de poing), vous devrez réussir les examens du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte avant de présenter votre demande de PPA.

Lorsque vous serez titulaire d’un PPA, vous pourrez acquérir des armes à feu. Les armes à feu seront enregistrées à votre nom dans le cadre du processus de cession.

Q. Puis-je utiliser une arme de poing si je suis mineur?

Le permis pour mineur est valide seulement pour les fusils de chasse et les carabines sans restriction, mais vous pouvez utiliser une arme de poing si vous êtes sous la surveillance directe et immédiate d’une personne titulaire d’un permis l’autorisant à posséder cette classe d’armes à feu.

Q. Si j’étais titulaire d’un permis pour mineur, dois-je payer les frais pour obtenir un permis de possession et d’acquisition?

Oui. Toute personne doit payer les frais pour obtenir son premier permis de possession et d’acquisition, à moins qu’un contrôleur des armes à feu ait dispensé ces frais dans le cas d’une personne qui doit chasser pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.