Foire aux questions - Renseignements généraux

Programme canadien des armes à feu

• Quelles lois régissent les armes à feu au Canada?
• Quelle est la différence entre la délivrance de permis et l’enregistrement?
• Quelles sont les différentes classes d’armes à feu?
• Qu’est-ce que l’on considère une arme à feu en vertu de la Loi sur les armes à feu et une arme à feu pour ce qui est des infractions aux termes de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel?
• Les exigences en matière de délivrance de permis et d’enregistrement s’appliquent-elles aux arcs?
• Je possède des armes à feu, mais je n’ai pas de permis et je ne les ai pas enregistrées. Puis-je toujours présenter une demande et si oui, y aura-t-il des sanctions?
• Selon la loi, quel est le nombre maximal de cartouches qu’un chargeur peut contenir?
• J’ai récemment reçu un chèque de votre part. Pourquoi me l’avez-vous envoyé? Est-ce que cela a une incidence sur l’état de mon permis ou de mon certificat d’enregistrement?

Q. Quelles lois régissent les armes à feu au Canada?

Au niveau fédéral, les armes à feu sont régies principalement par la Loi sur les armes à feu et la partie III du Code criminel. La Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application fixent les règles relatives à la possession d’une arme à feu. Le Code criminel et ses règlements d’application identifient les divers dispositifs, armes et armes à feu régis par la Loi sur les armes à feu.

Le Code criminel et la Loi sur les armes à feu prévoient des infractions et des sanctions pour la possession non autorisée ou la mauvaise utilisation d’une arme à feu. Par exemple, un délinquant primaire qui n’a pas enregistré une carabine ou un fusil de chasse sans restriction peut être accusé en vertu de la Loi sur les armes à feu ou du Code criminel. Une personne qui n’a pas enregistré une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ou qui a utilisé une arme à feu pour commettre un crime serait accusé en vertu du Code criminel.

Les provinces, territoires et municipalités peuvent également s’être dotés de lois ou de règlements qui s’appliquent à leur administration. Par exemple, les provinces sont responsables de la réglementation concernant la chasse; elles peuvent imposer des restrictions sur les lieux où la chasse est permise et sur le calibre ou la jauge des armes à feu qui peuvent être utilisées pour chasser un type de gibier en particulier.

Q. Quelle est la différence entre la délivrance de permis et l’enregistrement?

La différence entre un permis et un certificat d’enregistrement obtenus en vertu de la Loi sur les armes à feu est comparable à la différence entre un permis de conduire et l’immatriculation d’un véhicule. Le permis d’armes à feu indique que le titulaire du permis a satisfait à certains critères de sécurité publique et qu’il est autorisé à posséder et à utiliser des armes à feu. Un certificat d’enregistrement identifie une arme à feu et rattache l’arme à feu à son propriétaire, ce qui permet de retracer l’arme à feu.

Q. Quelles sont les différentes classes d’armes à feu?

Il existe trois classes d’armes à feu : armes à feu sans restriction, armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées.

Une arme à feu sans restriction est une carabine ou un fusil de chasse ordinaire autre que les armes à feu indiquées plus bas.

Une arme à feu à autorisation restreinte est :

• une arme de poing qui n’est pas une arme à feu prohibée;
• une carabine ou un fusil de chasse semi-automatique et à percussion centrale dont la longueur du canon est inférieure à 470 mm (environ 18,5 pouces);
• une carabine ou un fusil de chasse pouvant être déchargé lorsque sa longueur globale est réduite par repliement, par emboîtement ou autrement à moins de 660 mm (environ 26 pouces);
• toute arme à feu désignée « à autorisation restreinte » par les règlements du Code criminel.

Une arme à feu prohibée est :

• une arme de poing dont la longueur du canon est de 105 mm (environ 4,14 pouces) ou moins ou une arme de poing conçue ou adaptée de manière à décharger des cartouches de calibre 25 ou 32, sauf certaines armes à feu particulières utilisées dans le cadre de compétitions de l’Union internationale de tir;
• une carabine ou un fusil de chasse qui a été modifié (scié ou autre) pour rendre la longueur du canon inférieure à 457 mm (environ 18 pouces) ou la longueur globale de l’arme à feu est de 660 mm (environ 26 pouces) ou moins;
• une arme à feu automatique;
• une arme à feu automatique modifiée, c’est-à-dire une arme automatique qui a été modifiée pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente;
• toute arme à feu désignée « prohibée » par les règlements du Code criminel.

Q. Qu’est-ce que l’on considère une arme à feu en vertu de la Loi sur les armes à feu et une arme à feu pour ce qui est des infractions aux termes de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel?

Selon la Loi sur les armes à feu, une « arme à feu » est :

• Toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, y compris
• Une carcasse ou une boîte de culasse d’une telle arme ainsi que
• Toute chose pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle.

Les armes et les dispositifs suivants qui correspondent à la définition d’une arme à feu mais qui ne sont pas considérés des armes à feu aux termes de la Loi sur les armes à feu et des infractions connexes prévues au Code criminel. Certains de ces articles sont exemptés de la définition seulement s’ils ont été conçus exclusivement pour une fin précise et destinés à servir exclusivement à cette fin par son possesseur. Toutefois, tous les articles cités ci-dessous sont considérés des armes à feu s’ils sont utilisés de façon criminelle ou négligente.

• Armes à feu historiques;
• Tout instrument conçu exclusivement pour envoyer un signal, appeler au secours ou tirer des cartouches à blanc ou pour tirer des cartouches d’ancrage, des rivets explosifs ou autres projectiles industriels;
• Tout instrument de tir conçu exclusivement pour abattre des animaux domestiques, soit administrer des tranquillisants à des animaux, soit encore tirer des projectiles auxquels des fils sont attachés;
• Les armes à air comprimé et toute arme pourvue d’un canon conçue pour tirer :
  • À une vitesse initiale de 152,4 mètres (500 pieds) ou moins;
  • À une énergie initiale de 5,7 joules (4,2 pieds-livres) ou moins.

Q. Les exigences en matière de délivrance de permis et d’enregistrement s’appliquent-elles aux arcs?

Les arbalètes qui peuvent être tirées avec une main et les arbalètes d’une longueur globale de 500 mm (environ 19,68 pouces) ou moins sont prohibées. Vous ne pouvez pas posséder ou acquérir légalement une arbalète prohibée.

Vous n’avez pas besoin d’un permis valide ou d’un certificat d’enregistrement pour posséder tout autre type d’arc, y compris une arbalète qui est d’une longueur de plus de 500 mm ou qui nécessite l’utilisation des deux mains. Les dispositions du Code criminel qui prévoyaient que l’acquisition d’une arbalète sans permis valide était une infraction ne sont jamais entrées en vigueur.

Si vous prévoyez utiliser un arc pour pratiquer la chasse, veuillez consulter les règlements provinciaux sur la chasse pour obtenir des renseignements sur les exigences relatives au permis de chasse et aux restrictions possibles en ce qui a trait à l’utilisation d’arcs. Par exemple, certaines provinces ne permettent pas l’utilisation d’arbalètes pour pratiquer la chasse.

Q. Je possède des armes à feu, mais je n’ai pas de permis et je ne les ai pas enregistrées. Puis-je toujours présenter une demande et si oui, y aura-t-il des sanctions?

Oui, vous pouvez encore présenter une demande. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les propriétaires d’armes à feu à se conformer à la loi. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez composer le 1 800 731-4000. Une amnistie vous protège jusqu’au 16 mai 2010 des peines en vertu du Code criminel si vous possédez seulement des armes à feu sans restriction et vous aviez un permis qui a maintenant expiré. Vous devrez vous conformer à l’exigence d’obtenir un permis ou disposer de vos armes à feu avant que l’amnistie ne prenne fin.

Dans tous les autres cas, vous vous exposez à des sanctions si un agent de la paix vous trouve en possession d’une arme à feu et que vous n’avez pas de permis valide ni de certificat d’enregistrement. Afin de réduire les risques de recevoir une sanction, nous vous encourageons à présenter votre demande dès que possible.

Vous devez avoir un permis d’armes à feu valide pour pouvoir enregistrer vos armes à feu. Le permis de possession et d’acquisition (PPA) est maintenant le seul offert aux nouveaux demandeurs. Si vous avez un permis, vous pouvez faire une demande d’enregistrement de vos armes à feu en ligne, gratuitement, sur notre site Web ou en envoyant une demande papier (CAFC 998 ).

Les armes à feu qui sont enregistrées pour la première fois au Canada doivent être vérifiées par un vérificateur autorisé. Composez le 1 800 731-4000 pour obtenir de l’aide afin de vérifier vos armes à feu.

Si vous avez des armes à feu prohibées, veuillez téléphoner au 1 800 731-4000 pour connaître les possibilités qui s’offrent à vous.

Q. Selon la loi, quel est le nombre maximal de cartouches qu’un chargeur peut contenir?

Selon les règlements d’application du Code criminel, certains chargeurs de grande capacité sont prohibés peu importe la classe d’arme à feu à laquelle est rattaché le chargeur. Règle générale, le nombre maximal de cartouches que peut contenir un chargeur est de :

• 5 cartouches pour la plupart des chargeurs conçus pour une arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale
• 10 cartouches pour la majorité des chargeurs d’armes de poing

Les chargeurs de grande capacité ne sont pas prohibés s’ils ont été modifiés de manière permanente de façon à ne pouvoir contenir plus que le maximum de cartouches permis par la loi. Les façons acceptables de modifier un chargeur sont prévues dans les règlements.

Il n’y a pas de limite à la capacité du chargeur des armes d’épaule semi-automatiques à percussion annulaire ou des autres armes d’épaule qui ne sont pas semi-automatiques.

Q. J’ai récemment reçu un chèque de votre part. Pourquoi me l’avez-vous envoyé? Est-ce que cela a une incidence sur l’état de mon permis ou de mon certificat d’enregistrement?

La raison la plus commune pour laquelle nous émettons un chèque à un particulier est pour lui rembourser les frais de renouvellement ou de reclassement de son permis d’armes à feu. Les frais pour renouveler ou modifier un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu sont dispensés jusqu’au 16 mai 2010.

Ce paiement ne change pas l’état de votre permis ou de votre certificat d’enregistrement. Les privilèges affichés au verso de votre permis seront valides jusqu’à l’échéance ou à la révocation de votre permis. Votre certificat d’enregistrement demeurera valide à moins que votre permis vienne à échéance ou soit révoqué, que vous modifiez l’arme à feu de façon à en changer sa description (par exemple, si vous modifiez le calibre ou la jauge) ou que vous donniez ou vendiez l’arme à feu à une autre personne.