L'importation et exportation à des armes à feu

Foire aux questions

Résidents canadiens

• Puis-je acheter une arme à feu dans un autre pays et la ramener au Canada?
• Ai-je besoin d’une licence d’exportation pour apporter ou expédier une arme à feu à l’extérieur du Canada?
• Si j’apporte une arme à feu hors du Canada, de quels documents ai-je besoin pour pouvoir ramener cette arme à feu au Canada?
• Que dois-je faire pour importer des munitions et des pièces de munition? Y a-t-il des limites quant à la quantité de munitions que je peux importer?
• Puis-je importer les pièces dont j’ai besoin pour réparer mon arme à feu?
• Puis-je importer une arme de type « air soft »?

Information pour les non-résidents, y compris les citoyens canadiens qui vivent à l’extérieur du Canada

• Un non-résident peut-il apporter des armes à feu au Canada?
• J’ai essayé d’enregistrer en ligne des armes à feu que je prévois apporter au Canada, mais je n’ai pas de permis. Que puis-je faire?
• En tant que non-résident puis-je obtenir un permis de possession et d’acquisition (PPA) de cinq ans et enregistrer mes armes à feu au Canada pour plus de 60 jours?
• Dois-je remplir la Déclaration d’armes à feu pour non-résident et payer les droits de 25 $ si je suis titulaire d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) et si j’ai enregistré mes armes à feu au Canada?
• Mon permis de port est-il valide au Canada?
• Le gaz poivré est-il permis au Canada?
• J’ai été condamné d’une infraction criminelle ou pour conduite en état d’ébriété ou conduite avec facultés affaiblies. Est-ce que cela influera sur ma capacité à apporter une arme à feu au Canada?
• Un non-résident mineur peut-il utiliser des armes à feu au Canada?
• Je ne possède pas d’armes à feu, mais j’aimerais en emprunter une pendant mon séjour au Canada. Que dois-je faire?
• Je déménage au Canada. Puis-je apporter mes armes à feu avec moi?

Importation et exportation -- résidents canadiens

Q. Puis-je acheter une arme à feu dans un autre pays et la ramener au Canada?

Les importations d’armes à feu sont contrôlées par l’Agence des services frontaliers du Canada. Règle générale, la Loi sur les armes à feu vous autorise à importer une arme à feu à autorisation restreinte ou sans restriction si vous êtes titulaire d’un permis de possession et d’acquisition ou d’une autorisation d’acquisition d’armes à feu valide vous octroyant les privilèges pour cette classe d’armes à feu. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le feuillet d’information sur l’importation d’armes à feu. Vous ne pouvez apporter une arme à feu prohibée au Canada à titre de nouvelle importation, même si votre permis vous permet d’acquérir cette classe d’armes à feu.

Veuillez également vérifier les lois de l’autre pays.

Q. Ai-je besoin d’une licence d’exportation pour apporter ou expédier une arme à feu à l’extérieur du Canada?

Si l’arme à feu est exportée aux États-Unis, vous avez seulement besoin d’une licence d’exportation si elle est prohibée. Lorsque les dispositions de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d’application qui portent sur l’exportation et l’importation entreront en vigueur, vous devrez également avoir une licence d’exportation pour les armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte.

Une licence d’exportation est requise pour toute classe d’armes à feu exportées, même temporairement, dans un autre pays que les États-Unis, par exemple, si vous apportez une arme à feu à l’étranger pour chasser ou pour pratiquer le tir à la cible. Lorsque vous demandez une licence d’exportation, vous devez inclure la licence d’importation du pays à destination ainsi que celle de tous les pays par lesquels passera l’arme à feu pendant qu’elle est en transit.

Pour obtenir une demande et plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l’exportation de Commerce international Canada, en téléphonant au 1 800 267-8376 ou au (613) 996-2397, ou encore en envoyant une télécopie au (613) 996-9933. Si vous envoyez une télécopie, assurez-vous d’inscrire votre adresse postale pour qu’un formulaire de demande puisse vous être envoyé.

Veuillez vérifier auprès des autorités du pays où sera exportée l’arme à feu et de tout autre pays par lequel passera l’arme à feu afin d’obtenir des renseignements sur les exigences en vertu de leurs lois.

Si l’arme à feu est exportée de façon permanente, vous devez en informer le directeur de l’enregistrement des armes à feu par écrit et fournir une preuve que l’arme à feu n’est plus au Canada, par exemple une copie d’un document d’exportation du Canada ou un document d’importation d’un autre pays. Le tout peut être envoyé par la poste au Registre canadien des armes à feu, Centre des armes à feu Canada, Ottawa (Ontario) K1A 1M6.

Q. Si j’apporte une arme à feu hors du Canada, de quels documents ai-je besoin pour pouvoir ramener cette arme à feu au Canada?

Vous devez être titulaire d’un permis d’armes à feu valide vous autorisant à posséder cette arme à feu ainsi que le certificat d’enregistrement valide de l’arme à feu. S’il s’agit d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, il vous faut également une autorisation de transport (AT). Vous pouvez présenter une demande d’AT en composant le 1 800 731-4000. Il est important de noter que si vous apportez une arme à feu dans un autre pays, il est possible que vous ayez besoin d’une licence d’exportation délivré par la Direction des contrôles à l’exportation du ministère du Commerce international. Un agent des douanes peut demander de voir une copie de cette licence lorsque vous ramenez l’arme à feu au Canada.

Q. Que dois-je faire pour importer des munitions et des pièces de munition? Y a-t-il des limites quant à la quantité de munitions que je peux importer?

Les munitions régulières sont régies principalement par la Loi sur les explosifs, qui est administrée par Ressources naturelles Canada (RNCan). Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet sur le site Web de RNCan.

Vous pouvez communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada au 1 800 461-9999 ou consulter son site Web pour obtenir des renseignements sur les procédures à suivre pour la déclaration et sur les droits et les taxes applicables.

Q. Puis-je importer les pièces pour mon arme à feu?

Toutes les importations sont contrôlées par l’Agence des services frontaliers du Canada.

Règle générale, vous pouvez importer une carcasse / boîte de culasse d’une arme à feu à autorisation restreinte ou sans restriction si vous êtes titulaire d’un permis de possession et d’acquisition qui est valide pour cette classe d’arme à feu. Vous devez enregistrer la carcasse / boîte de culasse avant de l’apporter au Canada.

Vous aurez peut-être besoin d’une licence d’importation ou d’un certificat international d’importation délivré par la Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) pour certaines pièces d’armes à feu, notamment celles qui ne servent qu’à des armes automatiques. Pour plus de renseignements, adressez-vous au MAECI, par téléphone au 1 800 267-8376 ou au 1 (613) 996-2387, ou par télécopieur au 1 (613) 996-9933.

Q. Puis-je importer une arme de type « air soft »?

Les armes de type « air soft » qui correspondent à la définition d’une réplique d’arme à feu sont prohibées. Les répliques d’armes à feu sont des dispositifs qui ressemblent à une véritable arme à feu (autre qu’une arme à feu historique), et ce, de façon presque exacte, mais elles ne peuvent pas causer de blessures graves ou la mort. De nombreux dispositifs du genre doivent être évalués au cas par cas afin de déterminer s’ils sont des répliques.

Les particuliers ne peuvent pas importer des répliques d’armes à feu. Une entreprise titulaire d’un permis pourrait être autorisée à importer une réplique pour une fin précise, telle que son utilisation dans une production cinématographique ou théâtrale.

L’Agence des services frontaliers du Canada est chargée du contrôle de l’importation des armes de type « air soft » qui ne sont pas des répliques, par exemple des dispositifs qui ressemblent à une arme à feu quelconque plutôt qu’à une arme à feu de marque et de modèle existants. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les règlements provinciaux peuvent également s’appliquer. Par exemple, certaines provinces prévoient un âge minimal pour acquérir une arme de type « air soft ».

Information pour les non-résidents, y compris les citoyens canadiens qui vivent à l’extérieur du Canada

Q. Un non-résident peut-il apporter des armes à feu au Canada?

L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de décider si un non-résident peut apporter une arme à feu au Canada. En général, les non-résidents peuvent apporter une carabine ou un fusil de chasse sans restriction au Canada aux fins autorisées, notamment la chasse, le tir à la cible ou la protection contre des animaux sauvages. Ils peuvent aussi transporter des armes à feu en transit au Canada en empruntant une route raisonnablement directe pour se rendre à un endroit à l’extérieur du Canada.

Règle générale, les armes à feu à autorisation restreinte (principalement les armes de poing et certaines armes d’épaule semi-automatiques) peuvent être importées seulement si la personne peut démontrer qu’il lui est nécessaire d’apporter ces armes à feu au Canada, par exemple pour participer à une activité organisée de tir à la cible.

Pour plus de renseignements sur les documents qu’il vous faudra pour importer une arme à feu, veuillez consulter le feuillet d’information pour les propriétaires d’armes à feu en visite au Canada.

Q. J’ai essayé d’enregistrer en ligne des armes à feu que je prévois apporter au Canada, mais je n’ai pas de permis. Que puis-je faire?

Vous pouvez satisfaire aux exigences relatives au permis et à l’enregistrement en présentant une Déclaration d'armes à feu pour non-résident, à un agent des douanes au point d’entrée. Si vous avez plus de trois armes à feu, joignez la Déclaration d’armes à feu pour non-résident – Feuille supplémentaire (formulaire 910). Lorsque l’agent des douanes aura attesté votre déclaration, celle-ci servira de permis temporaire et de certificat d’enregistrement pour chaque arme à feu mentionnée sur la déclaration, et ce, pour une période d’au plus 60 jours. Une déclaration attestée coûte 25 $CAN.

Q. En tant que non-résident puis-je obtenir un permis de possession et d’acquisition (PPA) de cinq ans et enregistrer mes armes à feu au Canada pour plus de 60 jours?

Oui, si vous êtes âgé de 18 ans et plus. Pour présenter une demande de PPA, remplissez le formulaire CAFC 921. Veuillez joindre à votre demande une preuve que vous avez réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. Si vous voulez être titulaire d’un permis vous autorisant à posséder des armes à feu à autorisation restreinte pour une fin approuvée, telle que la participation au tir à la cible, vous devez également joindre une preuve que vous avez réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte. Si vous n’avez pas encore réussi les examens, vous devrez le faire avant de présenter une demande de PPA. Un cours suivi dans un autre pays ne satisfera pas aux exigences prévues par la loi. Vous pouvez passer les examens sans suivre les cours.

Avant de présenter votre demande, communiquez avec le contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire où vous utiliserez plus probablement les armes à feu pour savoir quels sont les documents des autorités de votre pays que vous devrez produire pour attester que vous n’êtes pas réputé constituer une menace à la sécurité publique. Les deux répondants qui doivent signer votre demande n’ont pas à être des citoyens canadiens ou des personnes en autorité. Un PPA initial coûte 60 $ pour les armes à feu sans restriction, ou 80 $ pour toute combinaison d’armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte. Les frais pour renouveler un PPA ont été dispensés jusqu’au 17 mai 2008.

Lorsque vous avez obtenu un permis, vous pouvez présenter une demande en ligne pour enregistrer vos armes à feu. Dans l’alternative, vous pouvez envoyer une demande papier (formulaire CAFC 998) au Bureau central de traitement, case postale 1200, Miramichi (N.-B.) E1N 5Z3. Vos armes à feu doivent être vérifiées par un vérificateur autorisé avant qu’elles ne puissent être enregistrées. Pour obtenir de l’aide en vue de vérifier vos armes à feu, composez le 1 800 731-4000 (du Canada et des États-Unis) ou le 1 (506) 624-5380 (de l’extérieur du Canada et des États-Unis).

Si vous disposez d’une arme à feu qui est enregistrée à votre nom, veuillez vous assurer de nous en informer en composant le 1 800 731-4000 (si vous appelez du Canada ou des États-Unis) ou le 1 (506) 624-5380 (de tout autre pays), ou en envoyant un courriel à cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca en indiquant votre nom et numéro de permis d’armes à feu ainsi que le numéro du certificat d’enregistrement et une description de l’arme à feu.

Q. Dois-je remplir la Déclaration d’armes à feu pour non-résident et payer les droits de 25 $ si je suis titulaire d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) et si j’ai enregistré mes armes à feu au Canada?

Si vous avez votre permis d’armes à feu et vos certificats d’enregistrement avec vous, vous n’avez qu’à présenter ces documents à l’agent des douanes à votre point d’entrée. Votre déclaration peut être faite de vive voix plutôt que par écrit et il n’y a aucun droit à payer.

Q. Mon permis de port est-il valide au Canada?

Non. Règle générale, les particuliers ne sont pas autorisés à porter des armes de poing pour leur protection au Canada.

Q. Le gaz poivré est-il permis au Canada?

Le mace et d’autres produits similaires conçus pour blesser, immobiliser ou rendre incapable une personne sont interdits en vertu des règlements du Code criminel. Le répulsif contre les ours et d’autres produits conçus précisément en vue de repousser les animaux sauvages sont permis.

Q. J’ai été condamné d’une infraction criminelle ou pour conduite en état d’ébriété ou conduite avec facultés affaiblies. Est-ce que cela influera sur ma capacité à apporter une arme à feu au Canada?

Si vous avez été condamné pour quelque chose qui est considéré une infraction criminelle au Canada, y compris la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou des drogues, vous devrez obtenir une autorisation relative à la réadaptation ou un permis d’immigration temporaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada avant d’entrer au Canada.

Q. Un non-résident mineur peut-il utiliser des armes à feu au Canada?

Un non-résident mineur ne peut apporter d’armes à feu au Canada, mais il peut utiliser une arme à feu sous la supervision directe et immédiate d’un adulte titulaire d’un permis âgé de 18 ans et plus. Par contre, il peut présenter une demande de permis pour mineur qui lui permettra d’emprunter une carabine ou un fusil de chasse sans restriction à des fins comme la chasse pour pouvoir chasser chez un pourvoyeur titulaire d’un permis en bonne et due forme.

Q. Je ne possède pas d’armes à feu, mais j’aimerais en emprunter une pendant mon séjour au Canada. Que dois-je faire?

Si vous êtes âgé de plus de 18 ans, vous pouvez présenter une Demande de permis temporaire d'emprunt d'armes à feu sans restriction pour non-résident (formulaire 715) à des fins comme la chasse, la participation à des activités de tir à la cible, la protection contre les animaux sauvages dans le cadre d’activités d’affaires ou d’activités scientifiques dans une région sauvage, l’utilisation dans une production cinématographique ou théâtrale ou des activités d’édition ou l’utilisation pendant un tableau ou un défilé. Vous aurez besoin d’un parrain ayant un lien avec l’activité projetée, par exemple un pourvoyeur ou un résident canadien titulaire d’un permis l’autorisant à chasser dans la province où vous chasserez. Le parrain peut présenter une demande en votre nom. Ce permis est valide 60 jours et coûte 30 $CAN.

Si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez présenter une demande de permis pour mineur vous autorisant à emprunter une carabine ou un fusil de chasse sans restriction si vous avez suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et réussi les examens écrits et pratiques du cours. Peu importe votre âge, vous n’avez pas besoin d’un permis pour utiliser des armes à feu empruntées si vous êtes sous la supervision directe et immédiate d’un particulier titulaire d’un permis approprié.

Q. Je déménage au Canada. Puis-je apporter mes armes à feu avec moi?

Vous ne pouvez pas apporter une arme à feu prohibée au Canada. Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre pour apporter d’autres catégories d’armes à feu au Canada, consultez le feuillet d’information destiné aux propriétaires d’armes à feu qui emménagent au Canada.

Questions sur le Projet C-10A

Q. Est-ce que les modifications législatives découlant du projet de loi C-10A et les modifications aux règlements connexes sont entièrement en vigueur?

La plupart des modifications sont entrées en vigueur le 10 avril 2005. Certaines dispositions qui portent sur l’importation et l’exportation des armes à feu, sur le marquage des armes à feu nouvellement importées et fabriquées, sur la déclaration des armes à feu d’agence et sur les expositions d’armes à feu ne sont pas encore en vigueur.

Q. Maintenant que les modifications au paragraphe 12(6) de la Loi sur les armes à feu sont en vigueur, est-ce que je bénéficie de droits acquis et mes armes de poing prohibées sont-elles aussi visées par des droits acquis?

Aux termes des modifications au paragraphes 12(6), vos a rmes de poing font l’objet de droits acquis si :

• un certificat d’enregistrement avait été délivré pour ces armes à feu (ou la demande avait été faite et un certificat a par la suite été délivré) avant le 1er décembre 1998;
• les armes de poing ont été déclarées au commissaire de la GRC en tant que pièce d’inventaire d’une entreprise avant le 1er décembre 1998.

Cette modification confère des droits acquis aux armes de poing prohibées qui avait été enregistrées au nom d’un particulier pour la première fois au Canada entre le 14 février 1995 et le 1er décembre 1998 (par exemple, les nouvelles importations et les armes de poing achetées d’un commerçant) et aux armes de poing que les entreprises avaient encore au sein de leur inventaire le 1er décembre 1998, c’est-à-dire la date à laquelle les armes de poing sont devenues prohibées.

Si vous bénéficiez déjà de privilèges sur votre permis en vertu du paragraphe 12(6), la modification vous permet de conserver des armes de poing prohibées acquises au cours de cette période, en autant que vous les enregistrez de nouveau aux termes de la Loi sur les armes à feu. La modification vous permet également de vendre ou donner ces armes de poing à un particulier ou une entreprise titulaire d’un permis en bonne et due forme.

La modification, en conjonction avec une modification au Règlement sur les permis d’armes à feu visant les entreprises, permet aussi aux entreprises de vendre à un particulier titulaire d’un permis adéquat les armes de poing prohibées qui ont été signalées comme faisant partie de l’inventaire de l’entreprise avant le 1er décembre 1998, une fois que leur permis d’armes à feu pour entreprise a été assorti des privilèges requis.

La modification a reçu la sanction royale trop tard (mai 2003) pour vous permettre de bénéficier de droits acquis si vos seules armes à feu prohibées ont été acquises entre le 14 février 1995 et le 1er décembre 1998. Il aurait fallu que la sanction royale soit accordée avant l’échéance de vos certificats d’enregistrement originaux le 31 décembre 2002 pour vous permettre de bénéficier des privilèges nécessaires et réenregistrer vos armes à feu et conserver un enregistrement continu.

Q. Puis-je apporter mes armes à feu prohibées à un champ de tir?

Vous pouvez transporter à un champ de tir une arme de poing prohibée qui tire des cartouches de calibre 25 ou 32 ou les armes de poing pourvues d'un canon dont la longueur est égale ou inférieure à 105 mm. Les autres armes à feu prohibées ne peuvent plus être transportées à un champ de tir. Toutefois, elles peuvent être transportées à d’autres fins, notamment un changement de résidence, un changement de propriétaire, une exportation, une réparation, une participation à une exposition d’armes à feu ou pour en disposer légalement.

Amnistie

Q. L’amnistie protège-t-elle tous les propriétaires des peines en vertu du Code criminel pour la possession d’une arme à feu sans être titulaires d’un permis valide ou d’un certificat d’enregistrement.

Non. L’amnistie s’applique aux particuliers qui possèdent seulement des carabines et des fusils de chasse sans restriction et seulement dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• ils étaient titulaires d’un permis de possession seulement (PPS) ou d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) qui a expiré;
• ils sont présentement titulaires ou ils étaient titulaires d’un PPS ou d’un PPA, mais ils ne détiennent pas de certificat d’enregistrement pour une arme à feu sans restriction.

Q. Mon permis et mes certificats d’enregistrement ont été révoqués. L’amnistie me permet-elle de conserver mes armes à feu sans restriction?

En ce qui concerne la délivrance de permis, l’amnistie ne vous permet pas de conserver vos armes à feu si votre permis a été révoqué ou si vous n’avez jamais été titulaire d’un permis. L’amnistie s’applique seulement aux particuliers qui étaient titulaires d’un permis valide qui a expiré. Ces particuliers sont tenus d’obtenir un nouveau permis avant le 17 mai 2007, date à laquelle l’amnistie prend fin.

Si les certificats d’enregistrement de vos armes à feu sans restriction ont été révoqués parce que vous avez laissé votre permis expirer, l’amnistie vous protège des peines en vertu du Code criminel pour la possession de ces armes à feu sans détenir des certificats d’enregistrement. Toutefois, elle ne vous protège pas si vos certificats d’enregistrement ont été révoqués pour d’autres motifs de sécurité publique.