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Projet C-10A

Foire aux questions

Programme canadien des armes feu

Q. Est-ce que les modifications législatives découlant du projet de loi C-10A et les modifications aux règlements connexes sont entièrement en vigueur?

La plupart des modifications sont entrées en vigueur le 10 avril 2005. Certaines dispositions qui portent sur l’importation et l’exportation des armes à feu, sur le marquage des armes à feu nouvellement importées et fabriquées, sur la déclaration des armes à feu d’agence et sur les expositions d’armes à feu ne sont pas encore en vigueur.

Q. Maintenant que les modifications au paragraphe 12(6) de la Loi sur les armes à feu sont en vigueur, est-ce que je bénéficie de droits acquis et mes armes de poing prohibées sont-elles aussi visées par des droits acquis?

Aux termes des modifications au paragraphes 12(6), vos armes de poing font l’objet de droits acquis si :

  • un certificat d’enregistrement avait été délivré pour ces armes à feu (ou la demande avait été faite et un certificat a par la suite été délivré) avant le 1er décembre 1998;
  • les armes de poing ont été déclarées au commissaire de la GRC en tant que pièce d’inventaire d’une entreprise avant le 1er décembre 1998.

Cette modification confère des droits acquis aux armes de poing prohibées qui avait été enregistrées au nom d’un particulier pour la première fois au Canada entre le 14 février 1995 et le 1er décembre 1998 (par exemple, les nouvelles importations et les armes de poing achetées d’un commerçant) et aux armes de poing que les entreprises avaient encore au sein de leur inventaire le 1er décembre 1998, c’est-à-dire la date à laquelle les armes de poing sont devenues prohibées.

Si vous bénéficiez déjà de privilèges sur votre permis en vertu du paragraphe 12(6), la modification vous permet de conserver des armes de poing prohibées acquises au cours de cette période, en autant que vous les enregistrez de nouveau aux termes de la Loi sur les armes à feu. La modification vous permet également de vendre ou donner ces armes de poing à un particulier ou une entreprise titulaire d’un permis en bonne et due forme.

La modification, en conjonction avec une modification au Règlement sur les permis d’armes à feu visant les entreprises, permet aussi aux entreprises de vendre à un particulier titulaire d’un permis adéquat les armes de poing prohibées qui ont été signalées comme faisant partie de l’inventaire de l’entreprise avant le 1er décembre 1998, une fois que leur permis d’armes à feu pour entreprise a été assorti des privilèges requis.

La modification a reçu la sanction royale trop tard (mai 2003) pour vous permettre de bénéficier de droits acquis si vos seules armes à feu prohibées ont été acquises entre le 14 février 1995 et le 1er décembre 1998. Il aurait fallu que la sanction royale soit accordée avant l’échéance de vos certificats d’enregistrement originaux le 31 décembre 2002 pour vous permettre de bénéficier des privilèges nécessaires et réenregistrer vos armes à feu et conserver un enregistrement continu.

Q. Puis-je apporter mes armes à feu prohibées à un champ de tir?

Vous pouvez transporter à un champ de tir une arme de poing prohibée qui tire des cartouches de calibre 25 ou 32 ou les armes de poing pourvues d'un canon dont la longueur est égale ou inférieure à 105 mm. Les autres armes à feu prohibées ne peuvent plus être transportées à un champ de tir. Toutefois, elles peuvent être transportées à d’autres fins, notamment un changement de résidence, un changement de propriétaire, une exportation, une réparation, une participation à une exposition d’armes à feu ou pour en disposer légalement.