Faits et chiffres – octobre à décembre 2012

Programme canadien des armes à feu

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Délivrance des permis d’armes à feu

Permis d’armes à feu

À l’heure actuelle il existe trois types de permis d’armes à feu pour les particuliers au Canada : le permis de possession et d’acquisition (PPA) le permis de possession simple (PPS) et le permis pour mineurs. Seuls le PPA et le permis pour mineurs sont maintenant offerts aux nouveaux demandeurs.

• Le permis de possession et d’acquisition (PPA) permet au titulaire de posséder et d’acquérir des armes à feu et des munitions.
• Le permis de possession simple (PPS) permet au titulaire de posséder des armes à feu mais il ne peut en acquérir de nouvelles; il peut aussi posséder et acquérir des munitions.
• Le permis pour mineurs est le seul permis auquel les particuliers de moins de 18 ans sont admissibles. Il permet au titulaire d’utiliser des armes à feu sans restriction dans le cadre d’activités particulières comme la chasse ou le tir à la cible.

Toutes les entreprises et tous les organismes qui fabriquent vendent possèdent manient exposent ou entreposent des armes à feu ou des munitions sont tenus d’être titulaires d’un permis d’entreprise d’armes à feu valide.

Nombre de permis valide en décembre 2012

Province/Territoire	Permis de possession simple	Permis de possession et d’acquisition	Permis pour mineurs	Total
Alberta	58 622	179 811	1 494	239 927
Colombie-Britannique	71 730	164 656	488	236 874
Manitoba	25 761	57 846	386	83 993
Nouveau-Brunswick	38 290	34 453	152	72 895
Terre-Neuve-et-Labrador	26 175	47 382	231	73 788
Territoires du Nord-Ouest	496	4 572	30	5 098
Nouvelle-Écosse	38 485	35 644	1 074	75 203
Nunavut	43	2 929	3	2 975
Ontario	184 538	352 014	4 159	540 711
Île-du-Prince-Édouard	3 110	3 281	19	6 410
Québec	163 305	335 257	18	498 580
Saskatchewan	29 254	65 716	138	95 108
Yukon	1 008	5 470	40	6 518
Total	640 817	1 289 031	8 232	1 938 080

Le nombre de permis par 100 000 personnes

Province/Territory	Licences per 100 000 Population*
Alberta	6 582
Colombie-Britannique	5 383
Manitoba	6 952
Nouveau-Brunswick	9 704
Terre-Neuve-et-Labrador	14 341
Territoires du Nord-Ouest	12 296
Nouvelle-Écosse	8 159
Nunavut	9 324
Ontario	4 207
Île-du-Prince-Édouard	4 572
Québec	6 309
Saskatchewan	9 204
Yukon	19 229
Total	5 789

*Le nombre de permis par 100 000 personnes est calculé à partir de données sur la population des provinces/territoires tirées du Recensement de 2011.

Nombre de permis délivrés et renouvelés incluant renouvellements entre octobre - décembre 2012

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Formation sur la sécurité

La formation sur la sécurité dans le maniement des armes à feu est un aspect fondamental du Programme canadien des armes à feu. Pour obtenir un PPA ou un permis pour mineurs un demandeur doit avoir réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). Dans certains cas il est aussi possible pour un demandeur de PPA d’obtenir une certification substitutive. Pour posséder ou acquérir des armes à feu à autorisation restreinte un particulier doit avoir réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) ou avoir obtenu une certification substitutive en plus d’avoir réussi le CCSMAF. Ces cours permettent de garantir que les personnes qui possèdent et qui utilisent des armes à feu sont pleinement conscientes de leur responsabilité en ce qui concerne le maniement le transport et l’entreposage sécuritaires des armes à feu.

Année	Nombre de certifications substitutives	CCSMAF - Nombre de cours	CCSMAF - Nombre d’étudiants	CCSMAFAR - Nombre de cours	CCSMAFAR - Nombre d’étudiants
avant 1999	25 137	182	1 744	20	119
1999	215	4 590	43 911	1 120	6 501
2000	5 400	9 634	81 294	2 313	12 101
2001	1 471	6 212	57 090	1 685	9 048
2002	3 052	5 239	49 731	1 743	10 060
2003	710	4 176	37 650	1 347	7 844
2004	469	3 900	36 281	1 252	8 205
2005	759	4 277	40 769	1 446	9 028
2006	1 565	4 970	47 558	1 747	10 400
2007	911	5 561	55 731	2 120	13 309
2008	448	6 700	66 108	2 558	17 094
2009	231	7 073	68 457	2 959	20 330
2010	178	6 796	69 090	2 878	20 998
2011	125	7 019	72 902	3 108	24 122
2012	272	6 507	70 575	3 272	26 916
Total	40 943	82 836	798 891	29 568	196 075

NOTA : Ces totals n'inclus pas le nombre d'individus au Québec qui ont pris les cours ci-haut mentionnés.

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Refus et révocation de permis

La délivrance d’un permis à un particulier l’autorisant à posséder des armes à feu nécessite différents types de vérification des antécédents. On procède à la vérification des demandeurs afin de détecter des risques potentiels pour la sécurité publique en fonction des renseignements fournis dans leur demande de permis. La vérification continue de l’admissibilité a lieu pendant la période de validité du permis afin de relever les risques pour la sécurité publique qui pourraient surgir avec le temps. Un permis peut aussi être révoqué à la suite d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une enquête du contrôleur des armes à feu découlant d’un appel à la ligne téléphonique pour la sécurité publique du PCAF. Pour en savoir plus sur la façon de signaler des préoccupations en matière de sécurité publique.

Le directeur de l’enregistrement des armes à feu est informé de toutes les révocations de permis est chargé de révoquer tous les certificats d’enregistrement associés aux permis révoqués et s’assure de la disposition adéquate des armes à feu. Pour plus de renseignements sur les refus et les révocations veuillez consulter la Loi sur les armes à feu.

NOTA : Un refus ou une révocation peut être motivé par différentes causes par exemple des antécédents de violence un problème de santé mentale un risque potentiel pour soi-même ou pour autrui l’utilisation ou l’entreposage non sécuritaire d’une arme à feu une infraction relative aux drogues ou une fausse déclaration.

Refus de permis par année

Année	Demandes refusées
2007	438
2008	461
2009	514
2010	571
2011	520
2012	670

Révocations de permis par année

Année	Permis révoqués
2007	1 749
2008	1 834
2009	2 076
2010	2 223
2011	2 364
2012	2 424

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Enregistrement des armes à feu

L’enregistrement des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées permet d’associer les armes à feu aux propriétaires titulaires de permis ce qui accroît par conséquent la responsabilité des propriétaires en ce qui concerne l’entreposage et l’utilisation sécuritaires des armes à feu. Une banque de données en ligne centralisée et sécurisée aide les policiers et les agents de al sécurité publique à mener des enquêtes efficaces et leur permet de repérer rapidement le dernier propriétaire légitime d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée.

Armes à feu à autorisation restreinte et prohibées enregistrées en décembre 2012

Province/Territoire	Armes à feu à autorisation restreinte	Armes à feu prohibées	Total
Alberta	112 409	24 267	136 676
Colombie-Britannique	109 198	26 517	135 715
Manitoba	20 767	5 756	26 523
Nouveau-Brunswick	12 716	4 855	17 571
Terre-Neuve-et-Labrador	4 746	1 499	6 245
Territoires du Nord-Ouest	1 107	309	1 416
Nouvelle-Écosse	17 192	6 978	24 170
Nunavut	238	37	275
Ontario	202 328	79 664	281 992
Île-du-Prince-Édouard	1 850	761	2 611
Québec	60 794	31 729	92 523
Saskatchewan	30 897	7 968	38 865
Yukon	2 041	396	2 437
Total	576 283	190 736	767 019

Armes à feu à autorisation restreinte et prohibées par 100 000 personnes*

Province/Territoire	Armes à feu à autorisation restreinte et prohibées par 100 000 personnes*
Alberta	3 749
Colombie-Britannique	3 084
Manitoba	2 195
Nouveau-Brunswick	2 339
Terre-Neuve-et-Labrador	1 214
Territoires du Nord-Ouest	3 415
Nouvelle-Écosse	2 622
Nunavut	862
Ontario	2 194
Île-du-Prince-Édouard	1 862
Québec	1 171
Saskatchewan	3 761
Yukon	7 189
Total	2 291

*Le nombre d'armes à feu à autorisation restreinte et prohibées par 100 000 personnes est calculé à partir de données sur la population des provinces/territoires tirées du Recensement de 2011.

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Cession d’armes à feu

Lorsqu’une arme à feu est vendue échangée ou donnée elle doit être cédée conformément à la loi. Les renseignements sur l’enregistrement doivent être mis à jour et indiquer le nom du nouveau propriétaire s’il vit au Canada. Ce processus est appelé « cession » aux termes de la Loi sur les armes à feu.

Nombre de cessions d'armes à feu par méthode utilisée

NOTA : EFAST est un système désuet qui sera supprimé

Trimestre	Téléphone	Internet	Papier	EFAST	Total
2010 T 1	70 017	74 602	2	0	144 621
2010 T 2	76 672	108 379	0	0	185 051
2010 T 3	86 845	117 713	1	6	204 565
2010 T 4	86 448	107 692	0	0	194 140
2011 T 1	81 237	90 692	0	0	171 929
2011 T 2	76 867	124 192	0	10	201 069
2011 T 3	76 002	142 516	0	0	218 518
2011 T 4	73 516	142 417	0	0	215 933
2012 T 1	61 422	126 202	2	0	187 626
2012 T 2	27 261	49 631	2	0	76 894
2012 T 3	27 246	37 953	0	0	65 199
2012 T 4	29 135	33 355	0	2	62 492

Les statistiques pour 2012 T2 (avril - juin) ne comprennent pas les cessions d'armes à feu sans restriction à l'extérieur du Québec après le 5 avril 2012.

Cessions d'armes à feu traitées dans les délais prévus dans la norme de service (30 jours)

Trimestre	Pourcentage de demandes traitées conformément à la norme
2010 T 1	97,3%
2010 T 2	97,8%
2010 T 3	97,3%
2010 T 4	96,2%
2011 T 1	97,0%
2011 T 2	96,5%
2011 T 3	98,2%
2011 T 4	98,0%
2012 T 1	97,6%
2012 T 2	95,5%
2012 T 3	95,5%
2012 T 4	94,1%

NOTA : ce chiffre correspond à l’envoi au cessionnaire par la poste d’un certificat d’enregistrement. La cession est habituellement inscrite au SCIRAF dans les heures qui suivent et le cessionnaire peut prendre possession de l’arme à feu à ce moment.

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Autres renseignements sur le rendement du PCAF

Recherches dans le RCAFED

Le Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED) est une composante du Système canadien d’information relatif aux armes à feu (SCIRAF). Ce système est à la disposition des services de police du pays par l’intermédiaire du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et les aide à répondre aux appels et à mener des enquêtes. Comme il s’agit d’une application de recherche, les policiers peuvent faire une recherche par nom adresse ou numéro de permis d’armes à feu d’un particulier ou en utilisant des renseignements sur une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée comme le numéro de série ou le numéro de certificat d’enregistrement. Le RCAFED offre aux policiers un accès en temps réel aux renseignements dont ils ont besoin dans le cadre de leurs enquêtes et de leurs opérations.

Nombre moyen de requêtes quotidiennes dans le RCAFED

	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Nom du particulier	2 404	4 057	4 395	6 631	7 910	10 895	13 067	13 433
Adresse	1 435	2 268	2 364	2 574	2 843	3 176	4 012	4 251
No de série	144	189	177	204	317	308	358	263
No de permis	75	90	122	142	186	209	218	138
No de certificat	14	15	16	19	19	16	12	8
No de téléphone	12	11	14	15	20	40	33	31
Autre	17	21	21	22	51	85	82	74
Total	4 101	6 650	7 109	9 606	11 347	14 729	17 782	18 197

Le total peut différer de la somme des éléments mentionnés en raison de l'arrondissement

Nombre total de requêtes dans le RCAFED par trimestre

Trimestre	Tous les types de requêtes
2010 T 1	1 232 024
2010 T 2	1 370 550
2010 T 3	1 401 814
2010 T 4	1 370 436
2011 T 1	1 418 727
2011 T 2	1 694 927
2011 T 3	1 781 442
2011 T 4	1 593 996
2012 T1	1 601 550
2012 T 2	1 705 988
2012 T 3	1 774 833
2012 T 4	1 540 858

NOTA : En raison de nouvelles données disponibles les chiffres des trimestres antérieurs entre le présent et dernier rapport ont augmentés.

Nombre total de requêtes dans le RCAFED par province (octobre - décembre 2012)

Province/Territory	Nombre de requêtes en 2012 T4	Requêtes par 100 000 personnes*
Alberta	156 875	4 304
Colombie-Britannique	251 753	5 722
Manitoba	30 131	2 494
Nouveau-Brunswick	50 661	6 744
Terre-Neuve-et-Labrador	24 436	4 749
Territoires du Nord-Ouest	2 726	6 575
Nouvelle-Écosse	19 675	2 135
Nunavut	617	1 934
Ontario	918 115	7 144
Île-du-Prince-Édouard	2 081	1 484
Québec	65 969	835
Saskatchewan	15 124	1 464
Yukon	2 695	7 951
Total	1 540 858	4 603

*Le nombre de requêtes par 100 000 personnes est calculé à partir de données sur la population des provinces/territoires tirées du Recensement de 2011

NOTA : En raison de nouvelles données disponibles les chiffres des trimestres antérieurs entre le présent et dernier rapport ont augmentés.

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Demandes de renseignements par téléphone

Le Programme canadien des armes à feu exploite un centre d’appel situé au centre de prestation de services en matière d'armes à feu. Ce centre répond aux questions du grand public et des titulaires de permis en ce qui concerne la délivrance de permis d’armes à feu et l’enregistrement des armes à feu.

Appels reçus au centre d'appel du PCAF

Année	Temps d’attente moyen (secondes)
2007	326
2008	122
2009	108
2010	44
2011	51
2012	77