Prolongation de la période d'amnistie pour certains propriétaires d'armes d'épaule et procédure de demande de nouveau PPS

Bulletin spécial à l'intention des policiers n^o74

Le 15 mai 2008

NOTICE: The information contained in this bulletin is considered accurate the date of publication. The information has not been updated to reflect any changes to the Firearms Act and related regulations.

Aperçu

• Suite aux consultations publiques tenues en mars 2008, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 16 mai 2009 l’amnistie qui protège certains propriétaires de carabines et de fusils de chasse sans restriction.
• Pendant la période de l’amnistie, les particuliers qui prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi ne peuvent encourir de responsabilité criminelle en vertu des articles 91 et 92 du Code criminel pour possession non autorisée d’une arme à feu sans restriction.
• Les propriétaires d’armes à feu visés doivent se conformer aux exigences relatives aux permis et à l’enregistrement prévues dans la Loi sur les armes à feu ou se départir légalement de leurs armes à feu avant la date limite de l’amnistie.
• Certains particuliers admissibles dont le PPS est expiré pourront, pendant un temps limité, demander de nouveau un PPS.

Dans le Bulletin spécial à l’intention des policiers – No 72, nous vous avons informé que le 16 mai 2007, le ministre de la Sécurité publique avait annoncé une prolongation de la période d’amnistie pour certains particuliers qui sont en possession d’une arme à feu sans restriction mais qui ne sont pas titulaires d’un permis valide ou du certificat d’enregistrement.

Le 1er mars 2008, le gouvernement a publié, dans la Gazette du Canada, une proposition visant à prolonger l’amnistie pendant encore une année à l’égard des particuliers qui prennent des mesures pour se conformer à la loi. La prolongation de l’amnistie permettrait d’avoir plus de temps pour dissiper tout malentendu susceptible d’exister chez les propriétaires d’armes à feu quant à leurs obligations.

Les Canadiens et les Canadiennes avaient trente jours pour faire connaître leur opinion sur cette proposition. La majorité des personnes qui ont répondu étaient en faveur de la prolongation et la période d’amnistie a été prolongée jusqu’au 16 mai 2009.

Dans le bulletin précédent, nous avons répondu à quelques-unes des questions les plus souvent posées par les policiers. Voici à nouveau les réponses à ces questions, lesquelles ont été mises à jour afin de tenir compte du nouveau contenu.

Qui profite de la période d’amnistie?

L’amnistie s’applique aux particuliers qui prennent des mesures pour se conformer à la loi et qui possèdent des armes à feu sans restriction, sans être titulaires d’un permis valide, ou à ceux qui sont titulaires d’un certificat d’enregistrement allant de pair avec un permis a expiré après le 1er janvier 2004.

L’amnistie ne s’applique pas aux particuliers :

• a) qui n’ont jamais été titulaires d’un permis d’armes à feu;
• b) dont le dernier permis ou la dernière autorisation d’acquisition d’armes à feu a expiré avant janvier 2004;
• c) qui possèdent des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, mais qui ne sont pas titulaires d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement valides.

Quelle est la protection offerte par la période d’amnistie?

Les particuliers bénéficiant de l’amnistie ne peuvent encourir de responsabilité criminelle en vertu du Code criminel pour possession illégale d’une arme à feu sans restriction. Les autres infractions relatives aux armes à feu sans restriction (par exemple, l’entreposage ne respectant pas les conditions de sécurité) continuent de s’appliquer.

Quelle est la durée de l’amnistie?

L’amnistie est en vigueur du 17 mai 2008 au 16 mai 2009.

Quelles sont les conséquences de l’amnistie sur les personnes qui ont été accusées de possession non autorisée d’une arme à feu sans restriction avant le 17 mai 2006?

L’amnistie n’est pas rétroactive. Les chefs d’accusation portés avant le 17 mai 2006 demeurent.

Comme l’amnistie reste en vigueur, qu’est-ce la police est censée faire quand elle reçoit un avis du directeur de l’enregistrement des armes à feu indiquant qu’une personne possède illégalement des armes à feu parce que son permis a expiré et que ses certificats d’enregistrement ont été révoqués?

Les policiers jouissent de certains pouvoirs discrétionnaires. Le CAFC n’a pas l’intention de s’arroger ces pouvoirs. Toutefois, nous voulons porter à votre attention un certain nombre d’éléments dont il faut tenir compte au moment de décider des mesures à prendre :

• Vérifier les classes des armes à feu figurant sur l’avis de révocation du certificat d’enregistrement. L’amnistie ne vise que les armes à feu sans restriction, non les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Si vous n’êtes pas certain de la classe à laquelle appartient une arme à feu figurant sur l’avis de révocation du certificat d’enregistrement, veuillez communiquer avec le CAFC en utilisant l’un des moyens indiqués à la fin du présent document. Nous serons heureux de vous aider.
• Les personnes qui bénéficient d’une amnistie ne peuvent encourir de responsabilité criminelle parce qu’elles possèdent une arme à feu sans restriction sans être titulaires d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement valides. Toutefois, elles se trouvent encore en possession non autorisée de l’arme à feu et la police a le pouvoir discrétionnaire de saisir l’arme.
• Nous vous suggérons d’évaluer les risques. Vous pourriez chercher à savoir si la personne présente un intérêt dans votre secteur, si elle a déjà fait l’objet de condamnations ou d’arrestations, ainsi qu’à obtenir tout autre renseignement pouvant être une cause de préoccupation pour la sécurité publique.
• Si vous avez d’autres questions, le conseiller juridique de votre organisation vous donnera peut-être des conseils plus précis sur les mesures à prendre.

Notre agence détient des armes à feu sans restriction, saisies à des propriétaires qui n’étaient pas en possession d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement valides. Comme l’amnistie reste en vigueur, pouvons-nous rendre ces armes à leurs propriétaires?

Une fois les armes saisies, elles ne doivent pas être rendues à leur propriétaire tant que celui-ci ne se conforme pas à loi, à savoir tant qu’il n’a pas obtenu le permis et le certificat d’enregistrement requis. Par ailleurs, si le propriétaire cède et enregistre ses armes à feu au nom d’une entreprise ou d’un particulier titulaire d’un permis, ou d’une agence de services publics, vous pouvez remettre les armes à feu au nouveau propriétaire.

Notre organisation peut-elle se départir des armes à feu sans restriction qui ont été saisies à une personne actuellement protégée par l’amnistie?

Conformément à ce qui est énoncé au paragraphe 117.03(3), partie III du Code criminel, si une arme à feu saisie n’est pas réclamée, un juge d’un tribunal provincial peut la déclarer confisquée au profit de Sa Majesté et qu’il en sera disposé conformément aux instructions du procureur général.

Qui peut demander un PPS aux termes de la nouvelle mesure?

Entre le 17 mai 2008 et le 16 mai 2009, un particulier dont le PPS est arrivé à expiration pourra présenter une demande afin d'obtenir un PPS s’il remplit les critères d’admissibilité bien précis suivants :

• Il a déjà été titulaire d’un PPS qui a expiré naturellement après sa période de validité de cinq ans;
• Il est en possession d’au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction enregistrée;
• Il est, par ailleurs, admissible et remplit toutes les autres exigences en matière de sécurité publique requises pour être titulaire d’un PPS.

Renseignements supplémentaires

Police

Pour vous assurer que votre service figure sur notre liste de diffusion ou que vos coordonnées sont exactes, vous pouvez communiquer avec nous.

Public

Pour obtenir plus de détails sur la Loi sur les armes à feu, veuillez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu.

Le présent bulletin vise uniquement à fournir des renseignements généraux et peut être copié et distribué uniquement au sein des services de police. Pour des renvois aux textes législatifs, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d'application.

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