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Révocation des certificats d’enregistrement des modèles d’armes à feu BD38 et BD3008 de Sport Systeme Dittrich

Bulletin spécial à l'intention des policiers – no 88

Le 4 mars 2013

Coup d’oeil

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC a révoqué les certificats d’enregistrement pour les modèles d’armes à feu BD38 et BD3008 de Sport Systeme Dittrich (SSD) appartenant à des particuliers et à certaines entreprises. Enregistrées au départ comme armes à feu à autorisation restreinte, ces armes à feu sont depuis considérées comme étant prohibées.

Contexte

Au Canada, le paragraphe 84(1) du Code criminel classe toutes les armes à feu dans l’une ou l’autre des catégories « sans restriction », « à autorisation restreinte » et « prohibée ». Le PCAF de la GRC sonde régulièrement le marché mondial des armes à feu afin d’alimenter et de tenir à jour le Tableau de référence des armes à feu (TRAF), qui est une base de données exhaustive des descriptions d’armes à feu. Le TRAF fournit aux forces de l’ordre une méthode systématique et normalisée pour identifier et décrire des armes à feu.

Les nouveaux modèles d’armes à feu sont d’abord évalués en fonction de la description fournie par le fabricant ou l’importateur. Si l’évaluation initiale indique que l’arme à feu peut présenter un risque élevé, ou si l’information fournie est incomplète, une inspection de l’arme à feu peut être exigée. Les modèles BD38 et BD3008 ont été enregistrés dans la classe des armes à feu à autorisation restreinte à partir des descriptions (qui contiennent elles-mêmes les spécifications du fabricant) que l’importateur a communiquées au PCAF de la GRC. Toutefois, l’inspection qui a eu lieu par la suite a permis d’établir que ces modèles répondent à la définition d’« arme à feu prohibée ».

En vertu de la Loi sur les armes à feu, le PCAF de la GRC a révoqué le certificat d’enregistrement des modèles SSD BD38 et SSD BD3008 délivré aux particuliers et aux entreprises dont le permis ne comprend pas la condition appropriée. Certaines entreprises peuvent posséder légalement de telles armes à feu si leur permis comporte la condition appropriée, de même que les agents publics autorisés (comme les services de police).

Répercussions

Les particuliers et les entreprises inéligibles, qui sont propriétaires de ces armes à feu, ont été avisés de les remettre à la police pour qu’elle les détruise. Ils peuvent toutefois contester cet avis devant un tribunal provincial dans les 30 jours suivant sa réception ou encore accepter l’offre de compensation financière qui y est jointe. Mais pour être admissibles à la compensation, ils doivent accepter de renoncer à contester la révocation devant un juge de la Cour provinciale.

Les propriétaires d’armes à feu SSD BD38 et SSD BD3008 qui ont reçu une lettre et un avis de révocation du PCAF de la GRC ne doivent pas les remettre au service de police de leur localité sans l’avoir averti au préalable, en personne ou par téléphone, afin que les dispositions nécessaires soient prises pour procéder au ramassage.

Les propriétaires de ces armes doivent également demander un reçu sur lequel apparaissent (a) la description de l’arme et (b) la date de sa destruction.

Comme les modèles SSD BD38 et SSD BD3008 peuvent facilement être modifiés en armes à feu automatiques, ils peuvent présenter un risque pour la sécurité publique. Nous remercions nos partenaires d’application de la loi qui collaborent avec nous en vue de récupérer et d’éliminer ces armes à feu.

Pour toute question au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec le
PCAF de la GRC.

Ce bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d'application. Les lois, règlements et politiques des provinces et des territoires ou les règlements et politiques des municipalités peuvent également s'appliquer.

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