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Saisies des cartes de permis d'arme à feu

Bulletin spécial à l'intention des policiers – no 87 - MODIFICATION

Le 12 février 2013

En bref

Lorsque l'arme à feu d'une personne est saisie pour des raisons de sécurité publique, ou que le permis d'arme à feu de la personne est révoqué, il est important que la carte de permis de possession d'armes à feu de la personne (la « copie papier » plastifiée) soit également saisie de façon à empêcher que le permis d'arme à feu ne soit utilisé illégalement par la suite.

Généralités

En avril 2012, le gouvernement du Canada a modifié le Code criminel et la Loi sur les armes à feu de manière à éliminer l'obligation d'obtenir un certificat d'enregistrement pour les armes à feu sans restriction*. Ce changement ne concerne pas la délivrance de permis d'armes à feu – toute personne qui possède ou acquiert une arme à feu DOIT être titulaire d'un permis de possession ou d'acquisition (selon le cas), peu importe si l'arme à feu fait partie de la catégorie des armes à feu sans restriction, des armes à autorisation restreinte ou des armes prohibées.

Contexte

Avant avril 2012, toutes les ventes et les cessions d'armes à feu devaient être traitées et approuvées par le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC. Si le permis de l'acheteur avait été révoqué, la vente ou la cession échouait et n'était pas approuvée. Depuis avril 2012, les ventes et les cessions d'armes d'épaule n'ont plus à être approuvées par le PCAF. Ainsi, une personne dont le permis a été révoqué pourrait réussir à tromper un vendeur en lui présentant une carte de permis non valide. Il est donc important que la carte de permis soit saisie lorsque celui-ci est révoqué.

Un permis d'arme à feu peut être révoqué par un contrôleur des armes à feu du PCAF pour diverses raisons liées à la sécurité publique, y compris une interdiction de possession d'armes à feu imposée par le tribunal.

Incidence pour les policiers

Les entreprises exigent généralement que les acheteurs d'armes à feu sans restriction présentent un permis d'arme à feu ou fournissent le numéro d'un permis d'arme à feu. Si une personne dont le permis est révoqué conserve son permis, il existe un risque qu'elle réussisse à se procurer illégalement d'autres armes à feu sans restriction au moyen de la carte de permis non valide.

Lorsqu'un permis est révoqué, le policier ou la policière doit tout mettre en œuvre pour saisir également la carte de permis. Cela empêchera la personne d'utiliser illégalement la carte de permis pour acheter illégalement d'autres armes à feu sans restriction, ou de la présenter à la police pour essayer de lui faire croire qu'elle a le droit de posséder des armes à feu.

Le policier ou la policière doit envoyer toutes les cartes de permis saisies à ses contrôleurs d'armes à feu provinciaux (CAF).

Pour en savoir plus, vous pouvez communiquer avec le PCAF de la GRC.

Ce bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d'application. Les lois, règlements et politiques des provinces et des territoires ou les règlements et politiques des municipalités peuvent également s'appliquer.

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