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Nouveau règlement habilité par la Loi sur les armes à feu sur les conditions des permis d'entreprises »

Bulletin spécial à l'intention des policiers – no 86

Le 3 juillet 2012

À titre informatif

Le gouvernement du Canada a présenté un nouveau règlement habilité par la Loi sur les armes à feu qui élimine comme condition de permis l’obligation pour les entreprises de recueillir et de conserver des données sur les cessions d'armes à feu sans restrictions. Le règlement est entré en vigueur le 29 juin 2012. 

Pour en savoir plus, vous pouvez communiquer avec le PCAF de la GRC.

Le présent bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements. Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des municipalités peuvent également s'appliquer.

This bulletin is also available in English