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Le système XRAIL est considéré comme un dispositif prohibé

Bulletin spécial à l'intention des policiers – no 83

Le 6 janvier 2012

En bref

Le Programme canadien des armes à feu a déterminé récemment que le système XRAIL, un dispositif d’augmentation de la capacité du chargeur d’une carabine, est un dispositif prohibé. Une entreprise peut posséder ce dispositif si son permis est assorti des privilèges nécessaires à cette fin. Cependant, un particulier qui possède ce dispositif doit le remettre ou en disposer.

Contexte

La capacité maximale d’un chargeur est établie à la partie 4 du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte. Le règlement définit ce qu’est un « dispositif prohibé », et un chargeur dont la capacité est supérieure au maximum permis correspond à cette définition.

Le système XRAIL, qui peut être fixé à des fusils de chasse semi-automatiques, augmente la capacité du chargeur à 22 cartouches (version standard) ou à 14 cartouches (version compacte). La capacité maximale autorisée est de cinq cartouches.

Conséquences pour les propriétaires d’armes à feu

Les particuliers qui ont en leur possession ce dispositif doivent le remettre ou en disposer en communiquant avec leur service de police local ou le contrôleur des armes à feu de leur province ou de leur territoire pour prendre les dispositions qui s’imposent. Tout particulier qui a en sa possession un dispositif prohibé sans autorisation légale et qui n’en dispose pas ou ne le remet pas à un organisme autorisé commet une infraction au Code criminel.

Conséquences pour les entreprises d’armes à feu

Pour les entreprises titulaires d’un permis qui prévoit la possession de dispositifs prohibés :

Aucune conséquence

Pour les entreprises dont le permis ne prévoit pas la possession de dispositifs prohibés :

L’entreprise doit sans délai disposer de tout inventaire existant ou le remettre à un organisme autorisé. Les entreprises visées doivent communiquer avec leur service de police local ou leur contrôleur des armes à feu pour prendre les dispositions qui s’imposent. Toute entreprise qui a en sa possession un dispositif prohibé sans autorisation légale et qui n’en dispose pas ou ne le remet pas à un organisme autorisé commet une infraction au Code criminel.

Conséquences pour les services de police

Si un propriétaire communique avec un service de police :
S’il s’agit d’un particulier ou d’une entreprise qui n’est pas titulaire d’un permis assorti de privilèges relatifs à la possession de dispositifs prohibés, le service de police doit demander  que le dispositif lui soit remis conformément aux procédures locales.

Un avis a été transmis à toutes les entreprises canadiennes qui détiennent un permis de vente d’armes à feu. Il est cependant possible que d’autres entreprises qui vendent ces dispositifs ne soient pas au courant de ce renseignement.

Pour obtenir davantage d’information, il faut communiquer avec le  Programme canadien des armes à feu de la GRC.

This bulletin is also available in English