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Armes à balles BB déterminé comme étant une arme à feu prohibées

Bulletin spécial à l'intention des policiers – no 82

le 24 octobre 2011

En bref

Les carabines à air comprimé de modèle FX18HB c.4.5 (crosse normale) et FX18IIHB c.4.5 (crosse pliante) ont été classées, selon les critères énoncés dans le Code criminel, comme des armes à feu prohibées. Les entreprises qui sont en possession de ces armes à balles BB doivent les enregistrer, si elles sont titulaires du  permis nécessaire, ou les remettre à un organisme d’application de la loi. Les particuliers n’ont d’autre choix que de remettre ces armes ou de s’en départir.

Contexte

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC a examiné ces armes à balles BB. Selon les critères énoncés dans le Code criminel, l’inspection a permis de conclure qu’il s’agit d’armes à feu prohibées parce qu’elles ont été fabriquées à partir d’une carcasse authentique de la version Type-56 chinoise du fusil d’assaut semi-automatique AK-47.

Incidence pour les particuliers propriétaires d’une ou l’autre de ces armes à feu  

Les particuliers qui sont actuellement en possession de ces armes à feu doivent les remettre à un organisme d’application de la loi ou s’en départir, et communiquer immédiatement avec le service de police local ou avec le contrôleur des armes à feu de la province afin de prendre les mesures nécessaires.

Incidence pour les entreprises d’armes à feu

Pour les entreprises titulaires d’un permis d’armes à feu prohibées :

Les entreprises doivent immédiatement enregistrer tout leur stock de ces armes à balles BB. Une fois enregistrées, ces armes peuvent légalement être vendues aux agences de services publics ou aux entreprises titulaires d’un permis d’armes à feu prohibées.

Pour les entreprises qui ne sont pas titulaires d’un permis d’armes à feu prohibées :

Les entreprises doivent immédiatement remettre tout leur stock de ces armes à balles BB ou s’en départir. Les entreprises doivent communiquer immédiatement avec le service de police local ou avec le contrôleur des armes à feu de la province afin de prendre les mesures nécessaires.

Incidence pour la police

Si un propriétaire communique avec votre service de police :

Si l’entreprise détient un permis lui permettant de posséder des armes à feu prohibées, veuillez lui demander de communiquer avec le PCAF (1-800-731-4000) pour enregistrer l’arme à feu.

Si un particulier ou une entreprise n’est PAS titulaire d’un permis d’armes à feu prohibées, veuillez lui demander de remettre l’arme à feu à un organisme d’application de la loi en suivant les procédures locales.

Un avis a été envoyé à toutes les entreprises canadiennes qui ont un permis de vente d’armes à feu. Il pourrait aussi y avoir d’autres entreprises de votre administration qui vendent ces armes à balles BB  et qui ne sont pas au courant du changement apporté.   

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu de la GRC.