Prolongation de la période d'amnistie pour certains propriétaires d'armes d'épaule et procédure de demande de nouveau PPS

Bulletin spécial à l'intention des policiers n^o 76

Le 15 mai 2009

AVIS : Les renseignements figurant dans ce bulletin sont considérés exacts à la date de publication. Les renseignements n’ont pas été mis à jour afin de tenir compte des modifications apportées subséquemment à la Loi sur les armes à feu ou à ses règlements d’application.

En bref

• À la suite de consultations publiques, la période d’amnistie pour certains propriétaires de carabines et de fusils de chasse sans restriction a été prolongée jusqu’au 16 mai 2010.
• Pendant la période d’amnistie, les particuliers qui prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la loi ne peuvent encourir de responsabilité criminelle en vertu des articles 91 et 92 du Code criminel pour possession illégale d’une arme à feu sans restriction.
• Les propriétaires d’armes à feu visés doivent se conformer aux exigences relatives aux permis et à l’enregistrement prévues par la Loi sur les armes à feu ou se départir légalement de leurs armes à feu avant la fin de la période d’amnistie.
• Certains particuliers admissibles dont le PPS est expiré peuvent, pendant un certain temps, demander un nouveau PPS.

Le Bulletin spécial à l’intention des policiers no 74 du PCAF vous a appris que, le 14 mai 2008, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la prolongation de la période d’amnistie pour les particuliers qui possèdent des armes à feu sans restriction sans toutefois détenir un permis ou un certificat d’enregistrement valides.

Le 28 mars 2009, le gouvernement a publié, dans la Gazette du Canada, une proposition visant à prolonger l’amnistie pendant encore une année pour les particuliers qui prennent des mesures pour se conformer à la loi. La prolongation de l’amnistie permettrait d’avoir plus de temps pour informer les propriétaires d’armes à feu au sujet de leurs obligations.

La période d’amnistie est prolongée jusqu’au 16 mai 2010.

Dans le bulletin précédent, le PCAF a répondu à quelques-unes des questions les plus souvent posées par les policiers. Ces réponses sont mises à jour ci‑dessous.

Qui profite de la période d’amnistie?

L’amnistie s’applique aux particuliers qui prennent des mesures pour se conformer à la loi et qui possèdent des armes à feu sans restriction sans être titulaires d’un permis valide et à ceux qui sont titulaires d’un certificat d’enregistrement allant de pair avec un permis qui a expiré après le 1er janvier 2004.

L’amnistie ne s’applique pas aux particuliers :

• qui n’ont jamais été titulaires d’un permis d’armes à feu;
• dont le permis d’armes à feu ou l’autorisation d’acquisition d’armes à feu a expiré avant janvier 2004;
• qui possèdent des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées sans être titulaires d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement valides.

Que fait l’amnistie?

Pendant la période d’amnistie, les particuliers sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour possession illégale d’une arme à feu sans restriction. Les autres infractions relatives aux armes à feu sans restriction (par exemple l’entreposage ne respectant pas les conditions de sécurité) continuent à s’appliquer.

Quelle est la durée de l’amnistie?

L’amnistie est en vigueur du 17 mai 2009 au 16 mai 2010.

Quelles sont les conséquences de l’amnistie sur les personnes qui ont été accusées de possession non autorisée d’une arme à feu sans restriction avant le 17 mai 2006?

L’amnistie n’est pas rétroactive. Les chefs d’accusation portés avant le 17 mai 2006 demeurent.

Comme l’amnistie reste en vigueur, qu’est-ce la police devrait faire quand elle reçoit un avis du directeur de l’enregistrement des armes à feu du PCAF indiquant qu’une personne possède illégalement des armes à feu parce que son permis a expiré et que ses certificats d’enregistrement ont été révoqués?

Les policiers jouissent de certains pouvoirs discrétionnaires. Voici quelques points dont il faut tenir compte au moment de décider des mesures à prendre :

• vérifier la catégorie des armes à feu figurant sur l’avis de révocation du certificat d’enregistrement. L’amnistie ne vise que les armes à feu sans restriction, non les armes à feu à autorisation restreinte ou les armes à feu prohibées. Si vous n’êtes pas certain de la catégorie à laquelle appartient une arme à feu figurant sur l’avis de révocation du certificat d’enregistrement, veuillez communiquer avec le PCAF en utilisant l’un des moyens indiqués à la fin du présent document. Des employés spécialisés seront heureux de vous aider;
• les personnes à qui l’amnistie s’applique ne peuvent encourir de responsabilité criminelle parce qu’elles possèdent une arme à feu sans restriction sans être titulaires d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement valides. Toutefois, elles se trouvent toujours en possession de l’arme à feu sans autorisation et la police a le pouvoir discrétionnaire de saisir l’arme;
• nous vous suggérons d’évaluer les risques. Vous pourriez chercher à savoir si la personne présente un intérêt dans votre secteur ou si elle a déjà fait l’objet de condamnations ou d’arrestations, ainsi qu’à obtenir tout autre renseignement pouvant susciter des inquiétudes sur le plan de la sécurité publique;
• si vous avez d’autres questions, le conseiller juridique de votre organisation pourrait vous donner des conseils sur les mesures à prendre.

Notre agence détient des armes à feu sans restriction, saisies à des propriétaires qui n’étaient pas en possession d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement valides. Comme l’amnistie reste en vigueur, pouvons-nous rendre ces armes à leurs propriétaires?

Les armes saisies ne doivent pas être rendues à leur propriétaire tant que celui-ci ne se conforme pas à loi et n’obtient pas le permis et le certificat d’enregistrement requis. Par ailleurs, si le propriétaire cède ses armes à feu à une entreprise ou à un particulier titulaire d’un permis, ou à une agence de services publics, et les enregistre à leur nom, vous pouvez remettre les armes à feu au nouveau propriétaire.

Notre organisation peut-elle se départir des armes à feu sans restriction qui ont été saisies entre les mains d’une personne à qui l’amnistie s’applique?

Conformément au paragraphe 117.03(3) de la partie III du Code criminel, si une arme à feu saisie n’est pas réclamée, un juge de la cour provinciale peut déclarer qu’elle est confisquée au profit de Sa Majesté et qu’il en sera disposé conformément aux instructions du procureur général.

Qui peut demander un PPS en vertu de la nouvelle mesure?

Entre le 17 mai 2009 et le 16 mai 2010, un particulier dont le PPS est expiré pourra présenter une demande afin d'obtenir un PPS s’il remplit les critères d’admissibilité bien précis suivants :

• il était auparavant titulaire d’un PPS qui a expiré naturellement (c.‑à‑d. qui n’a pas été révoqué ou dont le renouvellement n’a pas été refusé) après sa période de validité de cinq ans;
• il est en possession d’au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction enregistrée;
• il remplit toutes les autres exigences en matière de sécurité publique requises pour être titulaire d’un PPS.

Renseignements supplémentaires

Police

Pour vous assurer que votre service figure sur notre liste de diffusion ou que vos coordonnées sont exactes, vous pouvez communiquer avec nous.

Public

Pour obtenir plus de détails sur la Loi sur les armes à feu, veuillez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu.

Le présent bulletin est destiné à fournir des renseignements généraux seulement. Il peut être reproduit et distribué uniquement au sein des services de police. Pour connaître les règles de droit applicables, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d'application.

This bulletin is also available in English.